Reprise du Droit

Logo République Française - Légifrance Code pénalArticle 222-22Article 222-22Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur.Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les conditions prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

Violences sexistes & sexuelles : Après le vote du Sénat à l'instant, le « non consentement » est formellement intégré dans la définition légale des agressions sexuelles & du viol.

Et le consentement ne peut être déduit du silence ou absence de réaction de la victime.

Voici la nouvelle rédaction :

The White House Building Every president since John Adams has occupied the White House, and the history of this building extends far beyond the construction of its walls. From the Ground Floor Corridor rooms, transformed from...

Si vous voulez un aperçu d'à quel point les USA c'est finito, scrollez jusqu'à "Major Events Timeline" et avancez un peu avec les flèches pour une surprise (CW: racisme, transphobie)
www.whitehouse.gov/about-the-wh...

L'article 30 créant une nouvelle taxe pour introduire une procédure au civil (affaires familiales par ex.) ou aux prudhommes est adopté.
Une taxe sur la classe moyenne donc.
#DirectAN #PLF2026

Cellule très vétuste et dégradée en maison d’arrêt. La peinture du plafond s’écaille en grands morceaux. Le mur du fond de la cellule avec une fenêtre en hauteur est fissuré et écaillé également. On aperçoit dans la pièce un lit superposé (2 couchages) 2 chaises, une table, une cabine de douche avec un sac poubelle en guise de rideau et une porte battante à mi-hauteur donnant sur les WC.

Le CGLPL publie aujourd’hui au Journal officiel un avis sur la vétusté des établissements pénitentiaires et les observations du ministre de la justice reçues en réponse.
➡️ www.cglpl.fr/publications...

Préfet de l'Hérault 🇫🇷 @Prefet34 Je prends acte de la décision du tribunal administratif qui suspend ce matin partiellement mon arrêté d’interdiction. L’essentiel me semble sauvegardé, la possibilité de protéger l’hypercentre de Montpellier. Je regrette que les mêmes qui depuis le 18 septembre critiquent ma prétendue inaction contre l’extrême droite me privent aujourd’hui d’un moyen de prévention de ces faits.

La réaction du préfet de l'Hérault...

Traduisons-le :
1/ On m'accuse de ne pas lutter contre les violences d'extrême droite
2/ Je prends donc... une mesure qui viole gravement la liberté de manifestation
3/ [Sous-texte] Voilà, dans ce cas, je ferai plus rien contre les violences d'extrême droite !🫠

"7. Il ressort des motifs de l'arrêté préfectoral contesté que la mesure d'interdiction prononcée à son article 2 est fondée sur l'existence de nombreux débordements et troubles à l'ordre public survenus lors de précédentes manifestations les 10 et 18 septembre 2025, occasionnés notamment par des groupuscules d'extrême-droite. Cependant, si le préfet de l'Hérault établit la réalité de ces troubles ainsi que des risques de troubles à l'ordre public résultant de la participation et de la présence d'individus extérieurs à la manifestation déclarée par l'intersyndicale susvisée pour la manifestation prévue le 2 octobre 2025, ces seuls éléments, dont il n'est pas démontré qu'ils le mettraient dans l'impossibilité de prendre les mesures de sécurité adaptées à l'encadrement de la manifestation organisée par l'intersyndicale à Montpellier, s'ils sont de nature à justifier l'édiction d'un périmètre d'interdiction, ne sont pas de nature à justifier l'interdiction au sein du cortège de la présence de toute personne extérieure à la manifestation déclarée par l'intersyndicale, composée de ses adhérents, ses militants et ses sympathisants.. 8. Il résulte de ce qui précède qu'en prononçant une telle interdiction, par son article 2, le préfet de l'Hérault a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester qui constitue une liberté fondamentale. 9. Les deux conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative étant remplies, Union Solidaires 34 et autres sont fondés à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 1er octobre 2025 en tant que son article 2 interdit au sein du cortège la presence de toute personne extérieure à la manifestation déclarée par l'intersyndicale, composée de ses adhérents, ses militants et ses sympathisants."

Liberté de manifestation : La décision du préfet de l'Hérault d'interdire au sein du cortège la présence de « toute personne extérieure à la manifestation déclarée » (🙃).

Une telle mesure (pour le moins baroque...) étant injustifiée & donc illégale.

[TA Montpellier, 2 oct. 2025, n° 2507045]

Ce communiqué 🎯

Logo de l'Association des avocats pénalistes Communiqué de presse Paris, le 27 septembre 2025 L' ADAP se rejouit de constater que politiques et médias prennent enfin conscience des difficultés posées par l'infraction d'association de malfaiteurs et par la contradiction inhérente à l'exécution provisoire d'une décision frappée d'appel. L' ADAP rappelle cependant que ces modalités sont appliquées tous les jours à des centaines de justiciables sous l'œil courroucé des éditorialistes et gouvernants qui fustigeaient jusqu'alors une Justice laxiste. Le jugement rendu cette semaine n'est qu'une application de la loi, dont nous dénoncions les imperfections depuis des années sous les quolibets de « droits de l'hommiste ». Si la loi mérite d'être discutée, si des prévenus disposent du droit légitime de critiquer une décision les condamnant, il est en revanche parfaitement inacceptable de constater que les magistrats, qui n'ont fait qu'appliquer des textes votés et renforcés par ceux même qui en sont aujourd'hui l'objet, soient menacés et inquiétés. Puisse ce jugement être l'occasion de riches débats législatifs et non un prétexte pour fustiger la Justice et les Juges, piliers de notre État de droit et de notre démocratie. Le Comité directeur

Quand vous ne savez pas trop quoi penser d'une décision de justice pénale, un réflexe basique : Ecoutez les avocats pénalistes.

Car ils sont indépendants & compétents.

A la grande différence de tant d'autres qui s'expriment depuis vendredi...

#Décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025
Mme Sophie G. [Forclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle]
[Non conformité totale]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Important de dire clairement les choses ainsi.

Une démocratie doit impérativement pouvoir se défendre contre ceux qui piétinent ses règles par la violence.

Ou espèrent l'impunité pénale par leur puissance politique.

No comment.

France

#10septembre2025

Mon éditorial au Recueil Dalloz de ce jour

« L’Etat de droit, au delà des caricatures »

@dallozactu.bsky.social #Etatdedroit

Des mois qu'on parle du 49.3, et voilà qu'il faut maintenant étudier le 49.1.
La différence entre une motion de censure et un gouvernement qui demande la confiance : premier cas, il faut une majorité absolue de députés qui votent la censure.
Dans le second, le gouvernement doit trouver une majo

Scooby I am as white as a hotel towel, and the closest thing to Mexican I am was a single all inclusive resort stay in Cancun. I put a Mexican flag sticker on my old Tacoma abd was promptly pulled over by ICE in San Antonio. I'm happy to waste their time 1d RookaTX This is the way Scooby • RookaTX Their big question was like, "why the sticker" I told them it was on the truck when I bought it-and they suggested I remove it. Obnoxious creatures. 1d

White woman puts Mexican flag on her truck to waste ICE’s time.

6) Sur le réveil imposé toutes les deux heures XXX soutient que l'administration pénitentiaire lui impose un réveil toutes les deux heures au cours de la nuit par l'allumage systématique, depuis l'extérieur, de la lumière de sa cellule par les surveillants effectuant les rondes. Sur ce point, la direction du centre pénitentiaire n'apporte aucune réponse circonstanciée, se bornant à rappeler que le régime auquel XXX est soumis est régi par un impératif de sécurité. Si l'impératif de sécurité avancé par l'administration pénitentiaire peut être considéré comme légitime et ne saurait, en principe, être remis en cause, il convient néanmoins de rappeler qu'un tel impératif ne peut justifier des atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux des personnes détenues. En effet, le respect de la dignité humaine constitue une exigence absolue, consacrée tant par le droit interne que par les instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Or, le fait de réveiller systématiquement un détenu toutes les deux heures au cours de la nuit, par l'allumage complet de la lumière de sa cellule, constitue une pratique susceptible d'altérer gravement la qualité de son sommeil, d'affecter sa santé mentale et, in fine, de porter atteinte à sa dignité. Une telle mesure, si elle est appliquée de manière mécanique et sans évaluation individualisée, pourrait s'apparenter à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Au vu de l’ensemble des éléments, il ressort que les conditions de détention décrites par XXX dans sa requête du 5 août 2025 ne sauraient être considérées comme contraires à la dignité de la personne humaine à l'exception du réveil toutes les deux heures imposé par l'allumage de la lumière à l'intérieur des cellules. Sur ce point, un délai de 10 jours sera laissé à l'administration pénitentiaire pour y mettre fin.

Dignité des détenus : Le régime de réveil nocturne (toutes les 2 heures) imposé aux détenus placés dans le nouveau « quartier de lutte contre la criminalité organisée » (à Vendin-le-Vieil) doit cesser.

Car cela s'apparente à un traitement inhumain ou dégradant.

[JLD Lille, 18 août 2025]

Antony Loewenstein: Israel has killed more journalists in the last 22 months than were killed in the US civil war, WW1, WW2, Vietnam, Iraq and Afghanistan combined.

Le plus loin où je suis allé:

N: Húsavík 🇮🇸
S: Ushuaia 🇦🇷
E: Chengde 🇨🇳
O: San Francisco 🇺🇸

Le thème de ma journée de reprise:

Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la prise en charge des troubles psyc...

J'étais passé à côté de ce rapport de l'Assemblée sur les troubles psychiques des personnes condamnées/détenues
Il fait le constat d'une justice démunie face au désastre de la psychiatrie, une détention pathogène, une industrialisation des obligations ...
www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rappo...

Publicité de la Justice : du brouillard à l’opacité totale ! - Association de la Presse Judiciaire Un groupe de travail constitué essentiellement de magistrats vient de [...]

Publicité de la Justice : du brouillard à l’opacité totale !

Un rapport remis au garde des Sceaux propose d’anonymiser encore davantage les décisions de justice.

La @presseju.bsky.social et @ajtransparence.bsky.social dénoncent avec force ces propositions.

pressejudiciaire.fr/publicite-de...

Couverture « 2024, en bref et en images »

📕[Bilan 2024] En complément de
la publication officielle du Rapport annuel, le Livret d'activité propose une approche accessible et interactive des douze mois écoulés
📲 À lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...

Wow. J'espère que sa famille aura rapidement des nouvelles 😕

Des questions assez pointues! (5/10 ici)

Vers des juges élus ? Vincent Jeanbrun défend son "plan banlieues" | TF1 INFO [VIDÉO] Le député Droite Républicaine du Val-de-Marne défend son "plan banlieues" sur LCI. Parmi les mesures qu'il propose, il souhaite que les juges soient élus. - Vers des juges élus ? Vincent Jean...

Faut-il élire les juges ? M. le député Jeanbrun souhaite aligner le régime de désignation des juges sur les Etats-Unis et la Suisse.

Examinons cette question.

Le parvis, la stèle et un portrait

Les membres de la cérémonies rejoignent le parvis

Le premier président prononce un discours

Le procureur général prononce un discours

🪧[Hommage] Le parvis du tribunal judiciaire de Paris a été rebaptisé « parvis Robert Badinter »
🔎En savoir + et lire les allocutions du premier président Christophe Soulard et du procureur général Rémy Heitz
ici > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

L’affaire Sky ECC n’aurait peut-être jamais vu le jour sans la souplesse juridique offerte par la France. Assiste-t-on à l’émergence d’un dumping pénal, où certains États deviennent les plaques tournantes d’enquêtes toujours plus gourmandes en données ?

www.lexpress.fr/societe/affa...

L'occasion de rappeler que le défèrement devant le procureur n'est pas un déferrement comme nombreux l'écrivent 😬

Selon un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 22 mai 2025
(RG n° 22/01814), vous pouvez faire retirer par Google votre fiche Google Maps (avis inclus) :
www.courdecassation.fr/decision/683...
Commentaires :
www.linkedin.com/posts/activi...
dimeglio-avocat.com/2025/06/02/f...

Je l'ai eu avant d'avoir lu le repost. Bravo pour la transcription!