Commissaire à l'éthique et à la déontologie

Ouverture : À la demande d’une députée ou un député ou à l’initiative de la commissaire Déroulement : Enquête menée à huis clos Fin et rapport : Énonce les motifs, conclusions et recommandations de la commissaire Recommandation de sanctions, le cas échéant : vote de l’Assemblée nationale

Lors du processus d’enquête, la commissaire analyse les faits au regard du droit applicable après avoir collecté l’ensemble de la preuve.

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Quelles mesures particulières doivent être mises en place pour s’assurer de respecter ses obligations éthiques et déontologiques ? Les membres du personnel politique : - ne doivent pas utiliser les biens et services de l’état pour mener des activités partisanes. o Elle et ils peuvent utiliser leurs appareils électroniques personnels pour la préparation et la publication de messages sur les médias sociaux à des fins partisanes. - ne doivent pas faire usage de leur titre ou de leurs fonctions lors d’activités partisanes. o elles et ils doivent informer les personnes rencontrées de leur rôle. À tout moment, il faut éviter qu’il y ait confusion entre leurs différents rôles. - doivent être en mesure de démontrer leur assiduité. o elles et ils peuvent tenir et conserver certains documents (agenda, registre des déplacements, permis d’absence, etc.) - ne doivent pas traiter, dans le cadre de leurs fonctions, un dossier qui pourrait les placer en situation de conflit d’intérêts par rapport à leurs activités partisanes. o Elles et ils doivent s’assurer qu’un tel dossier soit confié à une autre personne.

Élections partielles | En tout temps lors de l’exercice de leurs fonctions, les membres du personnel politique doivent éviter de se livrer à des activités partisanes.

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Les entités de l’État sont des organismes publics et des organismes du gouvernement au sens de la Loi sur le vérificateur général et tout organisme à but non lucratif visé par la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Sont également considérés comme tels les établissements dans le secteur de l’éducation, de la santé et dans le secteur municipal. Exemples d’entités de l’État - Un ministère - Hydro-Québec - L’Université du Québec - Un centre de service scolaire - Un établissement de santé public ou privé conventionné - Une municipalité

À la cessation de leurs fonctions, les ministres sont assujettis à des règles d’après-mandat. Celles-ci visent entre autres l’emploi ou l’intervention auprès d’une entité de l’État avec laquelle ils ou elles ont eu des rapports.

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Dans un objectif de transparence, les député(e)s et les membres du personnel politique qui reçoivent un don d’une valeur de plus de 200 $ doivent le déclarer au Commissaire dans les 30 jours.

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Activités partisanes et conflit d’intérêts (Articles 5, 6 et 9 des Règles / Articles 6, 7 et 10 du Règlement) À titre d’exemples, de tels comportements seraient à proscrire : - Faire usage de son titre ou de ses fonctions comme membre du personnel alors qu’on effectue des activités partisanes; - Se prévaloir de ses fonctions afin de favoriser une décision qui pourrait bénéficier tout particulièrement à un candidat de sa formation politique; - Solliciter des contributions politiques ou d’autres formes d’appui à des fournisseurs, à des organismes ou à des citoyens à l’occasion d’un échange effectué dans l’exercice de ses fonctions. - Participer, dans le cadre de ses fonctions, à une rencontre avec des acteurs de la circonscription et profiter de l’occasion pour vendre des cartes de membre ou solliciter une contribution financière; - Faire usage de renseignements confidentiels obtenus dans l’exercice de ses fonctions pour favoriser sa formation politique;

Élections partielles | Est partisan tout ce qui peut favoriser un parti ou l’un(e) de ses candidat(e)s ou, par extension, en défavoriser un autre. Les membres du personnel politique ne peuvent effectuer ce type d’activités dans l’exercice de leurs fonctions.

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Mythe Les règles déontologiques sur les dons, avantages et autres marques d’hospitalité ne s’appliquent pas aux cadeaux remis aux députées et députés dans un contexte protocolaire ou diplomatique. Réalité Les marques d'hospitalité sont des cadeaux ou autres avantages à caractère symbolique qui incluent les marques normales de courtoisie, de protocole ou d’accueil. Ces cadeaux sont soumis aux dispositions du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. Ils peuvent être acceptés, sous réserve toutefois du respect des principes de base sur l’acceptabilité.

Les marques d'hospitalité sont des cadeaux à caractère symbolique qui témoignent de l’appréciation du donateur et qui sont offerts généralement dans un contexte d’exercice d’une fonction officielle ou protocolaire, au Québec comme ailleurs.

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Différents formats de formation sur des thématiques variées sont offerts sur une base régulière aux député(e)s, aux ministres et au personnel politique.

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💡 Information et inscription : consultez le Commissaire (formation@ced-qc.ca)

Réseau canadien des conflits d’intérêts

Le Commissaire collabore régulièrement avec ses homologues du Canada par le biais du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts qui permet entre autres d’échanger sur des sujets d’intérêt et de mettre en commun les meilleures pratiques.

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Qu’est-ce qu’une activité partisane ? Est partisan tout ce qui peut favoriser un parti ou l’une de ses candidates ou l’un de ses candidats ou, par extension, en défavoriser un autre. Ainsi, une activité visant à appuyer un programme ou un parti politique plutôt qu’un dossier d’intérêt public est partisane. Exemples d’activités partisanes : - des appels de pointage - du porte-à-porte - gérer les médias sociaux de candidat(e)s - des activités de financement - la participation à des congrès, à des rencontres militantes ou à des associations de circonscription Exemples d’activités qui ne sont pas partisanes, mais peuvent comporter un aspect partisan - rédiger un projet d’intervention pour un débat dans le cadre des travaux parlementaires en faisant valoir le programme de sa formation politique - représenter une ou un membre de l’Assemblée nationale lors d’un événement en profitant de l’occasion pour souligner sa contribution à l’avancement d’un projet

Élections partielles | Les membres du personnel politique doivent éviter de se placer dans une situation de conflit entre leur intérêt personnel et les devoirs de leurs fonctions, notamment lorsqu’elles et ils se consacrent à des activités partisanes.

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Le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale a-t-il un effet sur les membres de la famille des députées et députés? Oui Certaines règles déontologiques prévoient que des mesures impliquant la famille immédiate pourraient devoir être mises en place dans les situations où une députée ou un député est susceptible de se trouver en conflit d’intérêts. Il est alors recommandé de contacter le Commissaire pour obtenir un avis. Par ailleurs, la famille immédiate des députés peut être sollicitée lors de l’exercice annuel de déclaration des intérêts personnels.

#Déontologie | Le Code d’éthique et de déontologie des député(e)s prévoit certaines dispositions qui peuvent avoir une incidence sur les membres de leur famille, entre autres en matière de détention d’intérêts.

📝 Résumé des dispositions : www.ced-qc.ca/fr/contenu/D...

Le Commissaire vous donne un accès inédit à sa jurisprudence dans son code annoté numérique L’Annoté. Il y rassemble ses interprétations des dispositions du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale.

📚 lannote.ced-qc.ca

Le respect des valeurs et principes éthiques dans un contexte d’utilisation des médias sociaux : exemples - Faire preuve d’une prudence et d’une vigilance accrues afin d’éviter de propager de la désinformation. - Éviter de faire des publications qui pourraient générer de la confusion auprès des citoyennes et citoyens en laissant croire que le service qui leur est offert n’est pas neutre ou équitable. - Faire preuve d’exemplarité, notamment lors d’interpellations sur les médias sociaux entre parlementaires et/ou membres du personnel politique ou dans des communications s’adressant à toute autre personne. - Considérer l’impact que pourrait avoir une utilisation inadéquate des médias sociaux sur l’Assemblée nationale et, dans le cas du personnel politique, sur la personne qui les emploie.

Lorsqu’il est question d’utiliser les médias sociaux dans le respect des valeurs et des principes éthiques, les parlementaires et les membres de leur personnel ont une responsabilité individuelle et collective.

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Différents formats de formation sur des thématiques variées sont offerts sur une base régulière aux député(e)s, aux ministres et au personnel politique.

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Des règles déontologiques continuent de s’appliquer aux membres du Conseil exécutif et à leur personnel après la cessation de leurs fonctions. Ces personnes sont invitées à communiquer avec le Commissaire dès qu’une démarche sérieuse est entamée.

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Le calendrier de formations destinées aux député(s), aux ministres et au personnel politique est maintenant disponible pour la période hiver-printemps 2026.

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Le Commissaire publie une série d’outils d’aide à la réflexion pour guider les député(e)s et leur personnel et les aider à développer leurs réflexes éthiques et déontologiques dans certains contextes particuliers.

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Conflit d’intérêts Les membres du personnel ne doivent pas se placer dans une situation de conflit entre leur intérêt personnel et les devoirs de leur fonction. Il est essentiel de tenir compte du risque d’apparence de conflit d’intérêts et de limiter la possibilité qu’une telle situation survienne. Assiduité Toute autre activité ne doit pas empiéter sur l’horaire normal de travail à titre de membre du personnel. Utilisation des biens et services de l’État Les biens et services fournis par l’Assemblée nationale ou un ministère ne peuvent être utilisés dans le cadre des activités exercées en parallèle des fonctions de membre de personnel politique.

#Déontologie | Les membres du personnel politique qui se livrent à d'autres activités (professionnelles, communautaires ou partisanes) doivent respecter des règles déontologiques particulières.

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Le saviez-vous ? La commissaire à l'éthique et à la déontologie détient les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête. À ce titre, elle peut notamment requérir la comparution de toute personne dont le témoignage peut se rapporter au sujet d’une enquête, et contraindre toute personne à déposer les documents qu’elle juge nécessaires pour faire toute la lumière sur une situation donnée.

#Enquête | La commissaire exerce son pouvoir d’enquête lorsque des motifs raisonnables permettent de croire qu’un manquement aurait pu être commis. Elle recueille la preuve pertinente, qu’il s’agisse de documents, de témoignages ou d’autres éléments.

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Fonctions du Commissaire Conseiller et accompagner les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel, notamment en donnant des avis confidentiels, en produisant des lignes directrices et en organisant des activités de formation Faire enquête lorsque des motifs raisonnables permettent de croire que des manquements ont pu être commis Informer et sensibiliser le public sur les règles prévues et leur signification en lien avec la charge de membre de l’Assemblée nationale ou le travail des membres de leur personnel

Le Commissaire est une institution indépendante dont la mission est de veiller au respect des principes éthiques et à l’application des règles déontologiques qui doivent guider la conduite des député(e)s et celle de leur personnel.

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Déterminer l'acceptabilité d'un don Exemples de questions à se poser : Est-ce qu’il y a un lien entre mes responsabilités et la possibilité d’un échange pour une intervention ou une prise de position ou la possibilité d’une influence sur mon indépendance de jugement? Qui m’offre réellement le don? Est-ce que le donateur entretient des rapports contractuels avec l’État? Est-ce que le donateur ou exerce des activités de lobbyisme? Est-ce que le donateur pourrait éventuellement avoir des attentes? Quelle est la valeur du don? Celle-ci est-elle substantielle? Est-ce que le don est en cohérence avec les valeurs et principes éthiques de l’Assemblée nationale?

#Déontologie | L'acceptabilité d’un don, d’un avantage ou d’une autre marque d’hospitalité doit être prise en considération, peu importe sa valeur. Les règles déontologiques applicables aux député(s) et à leur personnel abordent cette notion.

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Biens et services mis à la disposition des ministres, député(e)s et membres du personnel Fournis par l’Assemblée nationale ou par un ministère Liés à la notion de fonds publics Exemples Allocation de logement Local du bureau de circonscription Salaires du personnel Budget discrétionnaire Téléphone, ordinateur et adresse courriel

#Deontologie | Les député(e)s et les membres du personnel politique peuvent utiliser ou permettre l’utilisation des biens et services de l’État seulement pour des activités liées à l’exercice de leur charge ou de leurs fonctions.

Rapport : Toutes formes de liens, de relations entre les personnes ou les groupes de personnes, y compris les personnes morales. Officiel : Un rapport officiel émane d’une autorité reconnue ou constituée. Pour déterminer si un rapport est officiel, il faut vérifier en quelle qualité ou à quel titre les personnes concernées agissaient. Direct : Un rapport direct réfère à celui auquel un individu a pris part personnellement ou par l’entremise d’une personne agissant sous ses instructions. Important : Un rapport important réfère à ce qui est capital, essentiel, grave ou qui présente un grand intérêt ou dont la place, le rôle, l’intérêt ou les conséquences possibles sont considérables (nature des renseignements, fréquence des rapports).

La notion de rapports officiels, directs et importants est prévue dans les règles d’après-mandat applicables aux ministres et à leur personnel. Elle définit les emplois que ces personnes peuvent occuper à la fin de leurs fonctions et auprès de quelles organisations elles ne peuvent intervenir.

2/ Il aborde entre autres l’indépendance des personnes désignées par l’Assemblée nationale et la consultation du Commissaire dans l’élaboration du cadre éthique et déontologique applicable aux membres du Conseil constitutionnel.

1/ Alors que se tiennent les auditions publiques sur le projet de loi n.1, le Commissaire vous invite à lire le mémoire qu’il a déposé dans le cadre de la consultation générale.
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Mythe Les règles déontologiques sont plus importantes à respecter que les valeurs et principes éthiques. Réalité Les valeurs et les principes éthiques jouent un rôle complémentaire aux règles déontologiques. Ils servent de guide et de repères pour les députées et députés et les ministres dans l’exercice de leur charge en leur permettant de s’orienter quant à la conduite à adopter.

#Éthique | Le Code des député(e)s ainsi que les Règles et le Règlement applicables aux membres du personnel politique énumèrent des valeurs et principes éthiques auxquels elles et ils doivent adhérer dans l’exercice de leurs fonctions.

YouTube video by Commissaire à l'éthique et à la déontologie Soulignons ensemble les 15 ans du Commissaire

1️⃣5️⃣ Cette année marque le 15e anniversaire du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale ainsi que de la création du Commissaire.

📽️Visionnez la capsule vidéo réalisée en collaboration avec @assnatqc.bsky.social pour souligner cette étape : youtu.be/kvsvyS0thEM?....

Différents formats de formation sur des thématiques variées sont offerts sur une base régulière aux député(e)s, aux ministres et au personnel politique.

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Projet de loi n.7 : le Commissaire émet des recommandations qui visent à préserver l’indépendance de l’institution et d’accroître la transparence des processus, notamment celui de l’encadrement de l’éthique et de la déontologie des titulaires d’emploi supérieur.
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1️⃣5️⃣Le Commissaire remplit différentes fonctions, dont celles de faire enquête lorsque des motifs raisonnables permettent de croire que des manquements ont pu être commis.

📝 Découvrez-en davantage sur les activités du secteur des enquêtes et des vérifications : www.ced-qc.ca/fr/a-propos/...

Est-ce que le Commissaire a compétence à l’égard des employées et employés des ministères et organismes ? Non Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est responsable de veiller à l’application des principes éthiques et des règles déontologiques des membres de l’Assemblée nationale et de leur personnel. Il n’a pas compétence à l’égard des employés des ministères et organismes.

Le Commissaire est responsable de veiller au respect des règles déontologiques et des principes éthiques qui s’appliquent aux 125 député(e)s, incluant les ministres, et aux quelque 800 membres du personnel politique.

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