@cabinet-houdart.bsky.social
Cabinet d'avocats spécialisé dans les domaines de la #santé, du #social, et du #médico-social dans toute la France. 📍 Paris - Toulouse 🌐 houdart.org
🚗 Accident de trajet : le Conseil d’État affine encore les règles.
L’imputabilité au service se joue parfois dans les angles morts...
Managers publics & RH, mieux vaut suivre de près la jurisprudence.
#FonctionPublique #AccidentDeTrajet #DroitPublic #RH #Jurisprudence
✂️ Rupture conventionnelle dans le public : entre opportunité et précautions.
Pas un droit, pas une sanction, mais un accord encadré. Fonctionnaires et contractuels en CDI sont concernés.
#FonctionPublique #DroitPublic #RuptureConventionnelle #RH #CarrièrePublique
🏗️ Restructurations à tous les étages : SAD, cliniques, GCS... Le médico-social et le sanitaire bougent (beaucoup).
Mais attention : certains montages frôlent la ligne rouge. ⚠️
🎥 Me Houdart, Me Porte & Me Fouré croisent leurs regards dans une table ronde inédite.
#Santé #MédicoSocial #DroitSanté
Bonne rentrée à tous nos collaborateurs, partenaires et clients, avec qui nous serons cette année plus que jamais à leurs côtés !
25.09.2025 10:16 — 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0Une sanction qui n'est pas une punition;
Le 19 septembre 2025, le conseil constitutionnel a jugé que l'employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable n'a pas à l'informer du droit de se taire.
Précisions importantes du conseil constitutionnel à lire en cliquant sur le lien ci-dessous.
Le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie (Cass. soc. 10-9-2025 n° 23-22.732). L'arrêt en lien ci-dessous.
22.09.2025 11:33 — 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0🎓 En M2 droit ? Vous avez rédigé un mémoire sur la #santé ou le #médico-social ?
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#DroitSanté #Concours #ÉtudiantsDroit #StageJuridique
🏥 5 000 maisons #FranceSanté : priorité absolue affichée par le Premier ministre Sébastien Lecornu.
Créer un vrai réseau de soins de proximité ? C’est possible. Mais sous quelles conditions ?
📝 Me Laurent Houdart livre son analyse ⬇️
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Le premier ministre a annoncé la création d'un réseau de soins de proximité de 5000 maisons de santé. CHICHE ! A lire un excellent article de Laurent Houdart qui donne les pistes, en lien ci-dessous.
15.09.2025 11:54 — 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0
L'ANS actualise ses fiches. Lesdites fiches sont consultables sur le site de l'ANS, en lien ci-dessous.
12.09.2025 16:35 — 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0LES EFFETS DÉVASTATEURS DE TIKTOK SUR LA SANTÉ MENTALE DES MINEURS : ENCORE INSUFFISAMMENT DOCUMENTÉS MAIS SOUVENT IDENTIFIÉS PAR LES MINEURS EUX-MÊMES ! Sincèrement, le rapport parlementaire sur TIKTOK est instructif. Si vous avez des enfants, lisez le ! En lien ci-dessous.
11.09.2025 11:03 — 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0Au JO du 10 septembre, le Décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025 pris en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publique qui fixe, notamment, les obligations d'information du praticien qui entend cesser son activité auprès de la tutelle. En lien ci-dessous.
10.09.2025 07:07 — 👍 0 🔁 1 💬 0 📌 0Au JO du 9 septembre l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d'une mission de travail temporaire. En lecture avec le lien ci-dessous.
10.09.2025 07:02 — 👍 0 🔁 1 💬 0 📌 0Quand le conseil d’État rappelle aimablement à la juridiction disciplinaire compétente pour les PU-PH qu'une faute doit donner lieu à sanction. A lire en cliquant sur le lien ci-dessous.
02.09.2025 08:05 — 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0Dans un arrêt du 25 juin 2025, la cour administrative d'appel de Marseille estime que l'ordre des médecins doit engager des poursuites contre une praticienne hospitalière ayant réalisé une stérilisation tubaire sans vérifier le consentement ni respecter le délai de réflexion. En lien ci-dessous.
02.09.2025 08:01 — 👍 1 🔁 0 💬 0 📌 0Cour de cassation arrêt 23-17.999 du 25 juin 2025
Le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture. En lien ci-dessous.
Arrêt intéressant de la Cour de cassation n°24-12.096 du 25 juin 2025 sur l'articulation entre une rupture conventionnelle et un licenciement pour faute grave et les conséquences sur l'obligation de l'employeur de verser au salarié l'indemnité de rupture conventionnelle. En lien ci-dessous
02.09.2025 07:45 — 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0Pour DRH de la FPE: décision du conseil constitutionnel du 30 juillet 2025 relatif à la requalification de cdd successifs de plus de six ans en CDI. A lire en cliquant sur le lien ci-dessous.
02.09.2025 07:37 — 👍 1 🔁 0 💬 0 📌 0
Vous connaissez parfaitement les obligations de ses associés et de ses membres ? 🧐
Nous avons préparé un cahier de révision spécial pour tester vos bases avant la rentrée !
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🏛️ Fonds de dotation, mécénat… bien préparé pour la rentrée ?
A-t-on besoin de créer un fonds de dotation ?
Peut-on apporter des fonds publics à un fonds de dotation ?
Nos révisions d’été pour piloter votre stratégie mécénat sans faux pas 👇
Au JO du jour, la vacance d'emploi du poste de directeur général du CNG au 1er mars 2026. Le lien ci-dessous.
12.08.2025 15:50 — 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0"Liberté, égalité, fraternité" est la devise officielle de la République Française depuis 1848. On parle souvent des deux premiers dans le débat public et parfois à tort et à travers. On parle moins souvent du troisième. Cela fait du bien de lire cela, n'est ce pas ?
11.08.2025 16:20 — 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0Le décret du 30 juillet 2025 supprime le régime des traites de la marine créé par ordonnance royale du 13 mai 1838, permettant à un navire militaire déployé hors de France de payer ses dépenses d'escale dans un État dépourvu de soutien étatique français. Beau toilettage, n'est ce pas ?
11.08.2025 15:49 — 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0Veille règlementaire: Au JO du 27 juillet 2025, la publication de l'arrêté du 17 juin 2025 fixant le modèle de rapport d'activité type des centres médico-psycho-pédagogiques. C'est le rapport prévu par l'article R314-50 du CASF. Le lien ci-dessous
11.08.2025 15:36 — 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0Publication au JO du 23 juillet du Décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans. Publics concernés : régime général, régimes spéciaux, du régime des salariés et non-salariés agricoles et les avocats. Lien ci-dessous
11.08.2025 14:36 — 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0Point sur le journal officiel et les textes parus ces 30 derniers jours; Le 19 juillet 2025, le journal officiel a publié le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends. En lien ci-dessous.
11.08.2025 14:30 — 👍 1 🔁 0 💬 0 📌 0Point sur le journal officiel et les textes parus ces 30 derniers jours; Le décret Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe est publié au journal officiel. Le lien ci-dessous.
11.08.2025 14:28 — 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0
Prime Ségur, droit de se taire, procédure disciplinaire… Vous êtes prêts pour la rentrée ?
📝 Cette semaine : cahier de révision spécial fonction publique !
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