Michèle BAUER

"Contribution" de 50 euros en cas de saisine du CPH : regards croisés... L’article 128 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026 acte de la création d’une "contribution pour l’aide juridique" d’un montant de 50 euros, soit...

🧐 Pour lire cet entretien: www.aefinfo.fr/depeche/7465...

🚨 Vous le savez, la loi des finances a "réintroduit" un droit de péage pour agir en justice, ce sera 50 euros pour agir devant le Conseil de Prud'hommes, le Juge aux affaires familiales (sauf ordonnance de protection), le Tribunal Judiciaire.
📰 J'ai répondu aux questions de AEF info

Pas encore de décret mais le site propose déja l'achat des timbres en ligne . Bienvenue au sein du service public de la justice payant. 50 euros si vous souhaitez agir devant le conseil de prud'hommes ou le Tribunal Judiciaire et ceci même si vous payez des impôts !

Rupture conventionnelle : un accord trouvé entre le patronat et des syndicats | TF1 Info [VIDÉO] Pointé du doigt par le gouvernement, le dispositif de rupture conventionnelle est sur le point d'être durci. Un accord entre le patronat et au moins la CFDT a été trouvé ce mercredi, prévoyan...

"Si cet accord entre en vigueur, il devrait permettre de réaliser 20 millions d'euros d'économies la première année", sauf que ce mode de rupture ne sera plus utilisé ni par les salariés, ni par les employeurs. Ces économies sont un mythe.
www.tf1info.fr/vie-pro/rupt...

qui doit payer un forfait social de 40 % depuis janvier 2026.
Les employeurs vont regretter cette rupture très sécurisée, ils vont devoir à nouveau provisionner des sommes pour une éventuelle procédure devant le conseil de prud'hommes .

Les saisines prud'homales avaient baissées lorsque les ruptures conventionnelles ont été mises en œuvre , elles vont augmenter avec leur disparition car clairement il n'y a plus aucun intérêt d'en conclure une ,à la fois pour le salarié qui est moins indemnisé et pour l'employeur

Avec un risque de saisine du conseil de prud'hommes, j'en parle ici d'ailleurs :https://michelebaueravocatbordeaux.fr/category/avocat-bordeaux-bauer/

Maintenant, il faudra soit faire des licenciements négociés, soit licencier pour des motifs qui ne sont ni réels, ni sérieux et prier pour que le salarié n'agisse pas en justice, soit encore pour les salariés en souffrance les licencier pour inaptitude

En tout cas, je pense que les employeurs se tirent une balle dans le pied. Dans la réalité et pas dans le monde des statistiques faussées, c'est eux qui avaient le plus recours aux ruptures conventionnelles car elles sont extrêmement sécurisées

Je suis curieuse de voir comment est justifiée cette différenciation selon l'âge.

Attention il faut que tous les syndicats signent !

🚨 Info Florence Mehrez sur LinkedIn, les ruptures conventionnelles qui ont été voulues par les employeurs bénéficieront d'un traitement moins favorables puisque les durées d'indemnisation seront réduites et différenciées selon l'âge.

Si ça passe... Je vous parie que l'on constatera une augmentation des licenciements qui seront des licenciements arrangés. La rupture conventionnelle n'aura plus aucun intérêt pour salarié qui sera indemnisé moins longtemps. Quant à l'employeur, il paie cher le forfait social .

Opposition du Barreau de Bordeaux , mon Barreau , contre la contribution de 50 euros pour agir en justice 👏👏

Lien vers la loi des finances 2026: www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

Les contentieux du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs ont été particulièrement affectés."

"En rendant payant l’accès au juge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce timbre de 35 € a entraîné une restriction incontestable de leur accès à la justice, en dépit des cas d’exemption dont était assortie la contribution pour l’aide juridique.

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en seront dispensés mais il est clair que cette taxe porte atteinte au droit d'agir en justice et aura des conséquences sur les petits contentieux comme l'avait relevé Christine Taubira lorsqu'un précédent timbre avait disparu, il y a 10 ans :

si vous souhaitez saisir le JAF pour demander une baisse de pension: 50 euros pour agir , si vous souhaitez agir en lenteurs de la justice ça vous coûtera 50 euros aussi.

❓Qu'est ce que cela signifie:

bientôt (le décret déterminera la date ) si vous souhaitez agir en justice, contester votre licenciement, solliciter en référé vos documents de rupture vous devrez régler un timbre de 50 euros

🚨 La loi des finances a été publiée au JO avec l'adoption de la justice à péage.

➡️Un décret doit préciser les modalités d'application du texte.

👇

On est d'accord

La justice à péage c'est NON pour moi aussi !

Le @cnbarreaux.bsky.social s'oppose à ce retour du timbre comme le SAF

En 2014, le timbre de 35 euros a été abrogé par Christine Taubira elle indique dans son communiqué que le contentieux de la famille, du travail et du logement a été particulièrement affecté, raison de l'abrogation de cette justice à péage

La femme de ménage qui a plusieurs employeurs et des revenus ne lui donnant pas droit à l'aide juridictionnelle, agira-t-elle contre un de ses employeurs qui lui doit 200 euros de salaires , elle devra payer 50 euros pour les récupérer ?

En tout état de cause, ce droit de timbre risque de fragiliser les classes moyennes, de les dissuader d'aller en justice et ne parlons même pas des petits contentieux dont l'enjeu est peu important.

La gratuité de la justice garantit l’égalité des justiciables.

Ce droit de timbre porte atteinte au droit d’accéder au Juge est garanti par l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Si vous souhaitez agir contre votre locataire qui ne règle plus vos loyers , que vous êtes dans une situation financière délicate vous devrez payer pour expulser ce locataire indélicat 50 euros de droit de timbre en plus des frais d'huissiers et éventuellement d'avocat .

Sinon si vous n'avez pas été payé par votre employeur et que ce dernier ne vous a pas communiqué une attestation pôle emploi, que vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle car vous êtes censés avoir des revenus vous devrez payer 50 euros pour accéder au juge.