@michael-tota.bsky.social
Docteur en droit Enseignant-chercheur contractuel en droit privé à l'université d'Angers
« C’est une atteinte grave à la défense des droits du public » : les avocats alertent sur la réforme de la procédure civile en appel
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Au sommaire du JCP E du 16 oct. 2025, ma note relative à l'arrêt Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-11.879.
Au programme : déclaration et contestation de créances ainsi que le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire !
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Agriculture et produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes : la Charte de l'environnement est à l'honneur dans la décision n°2025-891 DC du 7 août 2025 du Conseil constitutionnel !
07.08.2025 18:52 — 👍 3 🔁 0 💬 0 📌 0
