Maitre Eolas

Qui, eux, demanderont une consultation juridique au tribunal, on appelle ça une requête introductive d'instance.

Hélas, l'ambiance à Oradour n'est pas tout à fait la même.

Tip of the day : ça ne sert à rien de demander à des harceleurs d'arrêter de vous harceler.

Ça sent bon pour Sarkozy.

8. Pour déclarer le prévenu coupable du chef de mise en danger de la vie d'autrui, l'arrêt attaqué énonce que si l'obligation vaccinale prévue à l'article L. 3111-2 du code de la santé publique repose sur les parents, le médecin participe directement à son accomplissement dès lors que ceux-ci ne peuvent vacciner eux-mêmes leurs enfants. 9. Les juges soulignent qu'il résulte de l'article L. 3111-5 du code précité et des décrets pris pour son application que toute vaccination obligatoire doit faire l'objet, de la part du médecin qui l'effectue, d'une mention sur le carnet de santé. 10. Ils ajoutent que selon l'article R. 4127-28 du même code, il est interdit au médecin de délivrer un rapport tendancieux ou un certificat de complaisance. 11. Les juges retiennent qu'en conséquence, M. [W] était tenu de permettre aux parents de remplir l'obligation vaccinale pour l'enfant présenté en consultation à ce titre et de remplir le carnet de santé en conformité avec la réalité afin d'attester de façon fiable de son état vaccinal. 12. Ils relèvent que le fait d'avoir sciemment omis d'injecter les doses de vaccin antitétanique à [O] [H] et d'avoir porté sur le carnet de santé la mention mensongère d'une vaccination constitue une violation manifestement délibérée de l'obligation vaccinale visée à la prévention, ayant exposé l'enfant à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. 13. En l'état de ces énonciations, dont il résulte qu'en attestant mensongèrement d'une injection à laquelle il n'avait pas procédé de manière effective, le prévenu a méconnu de manière manifestement délibérée l'obligation particulière de prudence et de sécurité imposée au médecin par l'article L. 3111-5 du code de la santé publique, dont l'objet est de garantir l'efficacité et le suivi de mesures de vaccination obligatoire édictées afin de protéger la santé publique, la cour d'appel a justifié sa décision. (...)

Vaccination des enfants : La Cour de cassation juge qu'un médecin qui atteste *de façon mensongère* qu'un enfant est vacciné commet le délit de mise en danger de la vie d'autrui.

Car une telle violation de ses obligations expose l'enfant à un risque immédiat de mort ou blessures.

=> bit.ly/47pr2sf

Ce ne sont pas deux exceptions, puisqu'elles relèvent de la cour d'appel.

Mais elle peut éventuellement constituer une faute disciplinaire. Tout citoyen peut faire un signalement, mais n'est pas légalement tenu de le faire. Un signalement signifie que la personne qui signale n'est pas la victime de ces faits, sinon c'est une plainte ordinaire.

Il n'y a pas à être habilité à faire un signalement. L'article 40 pose le principe que tout fonctionnaire qui constate l'existence d'une infraction pénale dans l'exercice de ses fonctions est tenu de faire un signalement au procureur de la république. Cette obligation n'est pas sanctionnée.

Elle relève de la cour d'appel, comme la cour d'assises.

En fait, on ne peut pas, puisque le président est irresponsable.

C'est juste un gars qui aime les tuyaux.

C'est très simple. Le terme tribunal s'applique aux juridictions de première instance, les juridictions d'appel et au dessus prenant le titre de cour.
Exception avec le tribunal des conflits, qui est un cas à part.

À la cour, pas au tribunal.

Il nous reste toujours la demi-finale du mondial 2018.

❤️

Qui lui dit ?

🛣️ Périphérique parisien à 50 km/h : un an après, les bienfaits escomptés se sont-ils réalisés ?

📊 Comme espéré, la pollution atmosphérique et sonore, les accidents et les embouteillages ont diminué, conclut ce mercredi le rapport de l’Atelier parisien d’urbanisme.

➡️ bit.ly/470t3w5

La galerie du Palais porte bien son nom.

En haut : mettre l'exécution provisoire à une peine à l'issue du procès ce n'est pas bien. En bas : placer le suspect en détention provisoire avant même le procès c'est très bien.

Résumé des analyses concernant la justice pénale :

😄

J'exige une fiche aux fins d'arrestation au FPR (Fichier des Phasmes Recherchés)

"Pourquoi quand un nazi tire sur des sdf parce qu'un nazi en chef a dit qu'il fallait les tuer est-ce la faute de la gauche woke ?"

TACO

Le fait que ce pays soit devenu aujourd'hui peu fréquentable m'incite à dire que non.

Et il n'est pas d'usage d'inviter la famille et les amis au divorce avec une urne pour des dons, mais l'idée est à creuser.

Witch hunt and cancel culture are good now.

Réessaye à l'heure de la sieste et tu verras.

Je ne veux pas vous inquiéter, mais c'est exactement pour ces raisons là que Trump voulait annexer le Groenland.

Il cherchait Charlie.