les conditions prévues à l’article 53 de ce même règlement.
Toutefois, en premier lieu, les produits en cause ont des incidences sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux, ainsi que des conséquences sur la qualité de l’eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine.
En second lieu, d’une part, les dispositions contestées permettent d’accorder une dérogation à l’interdiction d’utilisation de ces produits pour toutes les filières agricoles, sans les limiter à celles pour lesquelles le législateur aurait identifié une menace particulière dont la gravité compromettrait la production agricole.
D’autre part, ces dispositions se bornent à prévoir que le conseil de surveillance rend un avis public au terme d’une période de trois ans puis chaque année sur le point de savoir si les conditions de la dérogation demeurent réunies et qu’il doit y être mis fin lorsque l’une de ces conditions n’est plus remplie. Ce faisant, elles n’imposent pas que la dérogation soit accordée, à titre transitoire, pour une période déterminée.
En outre, une telle dérogation peut être décidée pour tous types d’usage et de traitement, y compris ceux qui, recourant à la pulvérisation, présentent des risques élevés de dispersion des substances.
permettant de déroger dans de telles conditions à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, a privé de garanties légales le droit de vivre dans un
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environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement.
Important : Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi Duplomb.
En ce qu'elle autorise la réintroduction de produits contenant des néonicotinoïdes (dont l'acétamipride).
Car ce faisant, le législateur a violé le droit de vivre dans un environnement équilibré & respectueux de la santé.
07.08.2025 17:16 — 👍 200 🔁 82 💬 7 📌 7
1/8. 📢Today the International Court of Justice (ICJ) issued a milestone advisory opinion ⚖️ affirming that States have a binding legal duty to prevent climate harm including #LossAndDamage and to protect #HumanRights from the impacts of the #ClimateCrisis. 🥳
@wy4cj.bsky.social
23.07.2025 19:54 — 👍 162 🔁 75 💬 2 📌 6
Signez la pétition
Budget : les sacrifices pour le monde du travail ça suffit !
Les sacrifices pour le monde du travail ça suffit ! Pour dénoncer les annonces sur le #budget2026 injuste et déséquilibré, l’intersyndicale UNSA, CFDT, CGT, CFE-CGC, CFTC, FO, Solidaires, FSU, lance une #pétition nationale . www.change.org/p/budget-les...
22.07.2025 14:27 — 👍 13 🔁 13 💬 0 📌 0
Les votes de la loi Duplomb ont un avantage : plus une seule personne n'a osé dire depuis une semaine que "l'écologie c'est pas politique, c'est ni de gauche ni de droite". La droite et l'extrême droite votent systématiquement contre la santé des Français et la préservation de l'environnement.
16.07.2025 07:40 — 👍 475 🔁 226 💬 7 📌 13
🔴 Austérité ou courage politique ? Le gouvernement a choisi !
François Bayrou a ré-insisté : "Tout le monde devra participer".
Mais : les ultra-riches et les grandes entreprises continuent de passer entre les gouttes, quand les travailleur·ses se voient supprimer 2 jours fériés (entre autres !) 🧵
15.07.2025 16:23 — 👍 36 🔁 24 💬 2 📌 1
Reconnaître l’Etat de Palestine : la promesse suspendue d’Emmanuel Macron
Confronté à l’hostilité d’Israël, à l’opposition des Etats-Unis et aux réticences de ses partenaires, le président de la République peine à concrétiser ses engagements.
Reconnaître l’Etat de Palestine : la promesse suspendue d’Emmanuel Macron... Confronté à l’hostilité d’Israël, à l’opposition des Etats-Unis et aux réticences de ses partenaires, le président de la République peine à concrétiser ses engagements... www.lemonde.fr/internationa...
12.07.2025 08:57 — 👍 5 🔁 2 💬 2 📌 4
Baisser les émissions, ET prévoir des investissements massifs pour l'emploi, la formation, des conditionnalités sociales et éviter que ces émissions baissent "grâce" à la délocalisation des productions, notamment...
Mais on se répète, bien sûr #TransitionJuste #NotAboutUsWithoutUs
04.07.2025 15:46 — 👍 0 🔁 1 💬 0 📌 0
Agnès Pannier-Runacher : « La droite et l’extrême droite se servent de l’écologie pour attiser des peurs et fracturer le pays »
Alors que les effets du réchauffement climatique se font de plus en plus durement sentir en France, la ministre de la transition écologique dénonce, dans un entretien au « Monde », les freins mis à la...
🔴 La France ne fait pas assez pour baisser ses émissions de gaz à effet de serre. Le Haut Conseil pour le Climat alerte : « il faut un sursaut politique ».
👉 MaPrimeRénov suspendue, guerre aux renouvelables lancée par Retailleau, loi Duplomb : ce sursaut ne viendra certainement pas du gouvernement.
04.07.2025 15:19 — 👍 13 🔁 7 💬 0 📌 1
Bonjour,
Le Haut Conseil pour le Climat @hc-climat.bsky.social publie aujourd'hui son rapport annuel 2025, avec un titre très clair :
Relancer l’action climatique
face à l’aggravation des impacts
et l’affaiblissement du pilotage
1/...
03.07.2025 12:06 — 👍 413 🔁 246 💬 4 📌 12
📣 @etuc-ces.bsky.social's Ludovic Voet: "Ambition is not measured only in emission cuts — it is measured in how we #protect #people through the change. We urgently need accompanying measures, not solely market-focused and deregulatory incentives." 🫶💪🙏✨
bsky.app/profile/etuc...
02.07.2025 13:30 — 👍 4 🔁 3 💬 0 📌 1
♀️🇪🇺 Fruitful seminar in #Budapest last week with @eurocadres.bsky.social on how to make the Transparency Pay Directive a reality 💪
#PayTransparency #GenderEquality
02.07.2025 11:40 — 👍 3 🔁 2 💬 0 📌 0
L’UNSA rejoint la Maison des Lanceurs d’Alerte.
Pour consolider notre action syndicale en faveur de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte et de la défense de l’intérêt général et de la démocratie.
@mlalerte.bsky.social #democratie
www.unsa.org/L-UNSA-rejoi...
01.07.2025 16:02 — 👍 9 🔁 7 💬 0 📌 1
🇪🇺🏳️🌈J'étais avec le mouvement syndical européen à samedi à la #Budapestpride pour rappeler que les valeurs de l'UE et les droits LGBTQIA+ ne peuvent être "interdits" - nous étions 200 000 à marcher fièrement en solidarité avec toutes les personnes persécutées, au travail et dans la société
#Budapest
30.06.2025 17:36 — 👍 1 🔁 1 💬 0 📌 0
Strasbourg. Le tribunal administratif interdit le "congé de santé gynécologique" de l'Eurométropole de Strasbourg
Mardi 24 juin, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les délibérations de l'Eurométropole de Strasbourg permettant à ses agentes de bénéficier
🟣 L'expérimentation du congé de santé gynécologique à #Strasbourg est annulée par la justice administrative.
Nous ne pouvons pas nous contenter d'immobilisme sur l'égalité femmes-hommes.
Les ministres de la Fonction publique et de la Santé se sont engagé·es à avancer. Il est temps de le faire.
25.06.2025 15:22 — 👍 8 🔁 5 💬 0 📌 1
Pour Clément.
08.06.2025 11:22 — 👍 257 🔁 51 💬 4 📌 0
L'UNSA a pris part à la Conférence de mi-mandat de la Confédération européenne des syndicats (CES).
Plus de 300 délégués pour 41 pays, réunis pour dresser un bilan d’étape entre deux congrès.
@etuc-ces.bsky.social @unsa-rbrishoual.bsky.social
@chloebourgui.bsky.social
www.unsa.org/L-engagement...
04.06.2025 17:37 — 👍 7 🔁 5 💬 0 📌 1
Proposition Omnibus I : résister à la dérégulation au détriment des droits humains et de l’environnement
Dans un avis adopté le 20 mai la CNCDH alerte sur la proposition de directive « Omnibus I » de la Commission européenne, susceptible de détricoter des avancées normatives essentielles pour protéger le...
[AVIS]
Demain aura lieu une nouvelle réunion du COREPER II, au cours de laquelle sera débattu la proposition de directive #OmnibusI.
La #CNCDH appelle à résister à la dérégulation opérée au détriment de la protection des droits humains et de l’environnement.
#CSDDD #CSRD #Durabilité #Entreprises
27.05.2025 07:39 — 👍 5 🔁 6 💬 1 📌 0
🙌🇪🇺 Une bonne nouvelle cette semaine : bientôt plus de pouvoir d'agir pour les comités d'entreprise européens ! #EWC @etuc-ces.bsky.social
23.05.2025 18:00 — 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0
Macron balaye les droits humains et le climat d'un revers de main - Oxfam France
View Post
🚨 Le Président de la République, a annoncé hier depuis Versailles vouloir "écarter", et ce d'un revers de main, le devoir de vigilance européen au nom de la "simplification", mettant en péril une législation ambitieuse pour la protection des droits humains et du climat.
20.05.2025 11:39 — 👍 11 🔁 6 💬 1 📌 1
🟥 Carton rouge pour Macron, qui veut supprimer la directive sur le devoir de vigilance #CSDDD !
21.05.2025 15:44 — 👍 0 🔁 1 💬 0 📌 0
« La reconnaissance de l’Etat de Palestine par la France est désormais une urgence »
TRIBUNE. Si Emmanuel Macron a eu des paroles d’ouverture sur la reconnaissance de l’Etat palestinien, la concrétisation de celles-ci semble vague : rassemblant des élus, syndicalistes, universitaires ...
Dans une tribune publiée par Le Monde, nous, responsables politiques, syndicalistes, universitaires et responsables associatifs, appelons dès maintenant à la reconnaissance de l’État de Palestine par la 🇫🇷. M. le Président, il est (plus que) temps !
Pour signer la tribune c’est ici 👉 urlr.me/nXF2Y3
16.05.2025 09:30 — 👍 60 🔁 25 💬 4 📌 2
Pour une paix juste et durable au Proche-Orient, la reconnaissance de l'État de Palestine est essentielle. L’UNSA appelle la France à agir et ses adhérents à signer la pétition secure.avaaz.org/campaign/fr/... #ReconnaissancePalestine
16.05.2025 06:46 — 👍 1 🔁 3 💬 0 📌 0
Rappel que le déficit public qui s'est structurellement creusé depuis 2017, provient essentiellement d'une baisse structurelle des prélèvements obligatoires et pas d'une hausse des dépenses sur cette période.
13.05.2025 19:26 — 👍 1688 🔁 793 💬 15 📌 14
75 ans après la Déclaration Schuman : pour une Europe de paix et de justice sociale – UNSA
Le 9 mai 1950, Robert Schuman, alors ministre français des Affaires étrangères, proposait la création d'une Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). Cette annonce, cinq ans après la fin ...
Il n'y a pas de sécurité sans paix ni justice sociale.
🇪🇺 🤝 En ce 9 mai, Journée de l'Europe, l' UNSA célèbre l’unité, la solidarité et la paix qui ont permis d'asseoir un projet commun fondé sur la démocratie, la coopération et le respect des droits fondamentaux.
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#9May #EuropeDay
09.05.2025 11:32 — 👍 2 🔁 4 💬 0 📌 0
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