Eloi Krebs

Sans doute un copier-coller du modèle pour la nomination des membres du gouvernement, je ne sais pas s’ils ont vraiment réfléchi aux visas.

Sur le fondement de l’article 5 non, pour assurer la continuité de l’Etat et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ?

N’empêche, cette semaine nous aura quand même offert le sujet de commentaire le plus tordu à donner en partiel de droit constit

(c’est une blague, ne faites pas ça)

Quand Sébastien Lecornu aura été renversé, il pourra toujours tenter de se recaser dans le contre-espionnage.

Mais la jurisprudence manque beaucoup de clarté sur la signification et la portée du principe de neutralité, j’ai juste l’impression que c’est de cette manière que raisonne le juge administratif

En gros, l’idée c’est de ne pas permettre aux collectivités de trancher localement des conflits politiques nationaux et de laisser cela au pouvoir central.

Le principe de neutralité interdit les prises de position dans un conflit politique. Dès lors qu’il n’y a pas de consensus politique en France sur l’affichage du drapeau palestinien, cet affichage en fait une prise de position politique qui viole le principe de neutralité.

Nous (en province) on fait 10€/h, mais après déclaration ça nous revient moins cher !
On a des copains qui sont plutôt autour de 8€ mais je trouve ça un peu limite quand on voit le prix de la vie aujourd’hui

La Croix Hebdo du 12 septembre, avec en Une : « ces jeunes qui rêvent d’un pouvoir autoritaire »

Bravo aux journalistes de @la-croix.com pour ce dossier passionnant !

A la différence de la motion de censure où ne sont recensés que les votes favorables à la motion (art. 49 al. 2 C°), le vote sur la question de confiance est émis à la majorité absolue des suffrages exprimés (art. 152-4 RAN).
Autrement dit, s'abstenir n'équivaut pas à accorder sa confiance au Gouv.

Très intéressant, merci beaucoup ! On peut noter l'excès de zèle du préfet qui mentionne dans son arrêté des voies de recours fermées... 🫢

A quoi tient l'absence de recours devant le TA contre la décision d'enregistrement ? A l'incompétence du juge administratif ou aux caractéristiques propres de l'acte (acte préparatoire, ne faisant pas grief...) ?

3. Aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. ". Sur le fondement de cet article, il est loisible aux conseils départementaux de prendre des délibérations qui se bornent à des vœux, des prises de position ou des déclarations d'intention. De telles délibérations peuvent porter sur des objets à caractère politique et sur des objets qui relèvent de la compétence d'autres personnes publiques, dès lors qu'ils présentent un intérêt départemental. 4. Il ressort de la délibération attaquée, dont l'objet est " Paix en Palestine ", que le conseil départemental de la Haute-Garonne entend demander au président de la République que " la France réitère son exigence de cessez-le-feu immédiat ", " demande la suspension des accords de coopération avec Israël et l'instauration d'un embargo sur les armes utilisées à Gaza " et " reconnaisse enfin l'Etat de Palestine, dans le cadre d'une solution politique à deux Etats, seule voie vers une paix durable et juste ". Si le département de la Haute-Garonne fait valoir que ce vœu exprime une solidarité et est conforme à la position de l'Etat français sur la situation à Gaza et en Cisjordanie, l'objet du vœu émis par la délibération attaquée, qui est de prendre position sur une question relevant de la politique étrangère de la France, ne saurait être considéré comme présentant un intérêt départemental. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du mémoire en défense, que le moyen tiré de ce que la délibération attaquée ne présente pas un intérêt public départemental, apparaît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette délibération. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à en demander la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Gaza & collectivités locales : Sur déféré préfectoral, la délibération du conseil départemental de Haute-Garonne transmettant à Emmanuel Macron « un vœu pour la paix en Palestine » est suspendue.

Car cette prise de position sur « la politique étrangère de la France » excède l'intérêt départemental.

Je suis curieux d’avoir votre retour sur la Gallia, je la trouve pas mal, c’est mon choix par défaut quand je cherche une bière sympa (sauf quand je suis en Bretagne !)

À la #Une de @la-croix.com
de ce mercredi 30 juillet

🔶️ Quand l'administration fabrique des sans-papiers

en kiosque
et sur www.la-croix.com
📸 Photo KettyBeyondas/MaxPPP

Une case de Tintin a l’Ile Noire : les Dupond demandent au mécano qui pilote l’avion d’atterrir, ce dernier répond qu’il ne sait pas piloter

Tintin, à contre-courant de la trend…

Logo de la CIJ. Contenu trop long dans l'image : Texte dans le résumé de l'avis (https://bit.ly/4mcAyF6) Passages choisis : B. À l’unanimité, Est d’avis que le droit international coutumier impose aux États des obligations relativement à la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre. Ces obligations sont, entre autres, les suivantes : a) Les États ont l’obligation de prévenir les dommages significatifs à l’environnement en agissant avec la diligence requise et de mettre en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour empêcher que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle causent des dommages significatifs au système climatique et à d’autres composantes de l’environnement, conformément à leurs responsabilités communes mais différenciées et à leurs capacités respectives ;b) Les États ont le devoir de coopérer de bonne foi les uns avec les autres afin de prévenir les dommages significatifs au système climatique et à d’autres composantes de l’environnement, ce qui exige qu’ils mettent en place une coopération soutenue et continue lorsqu’ils prennent des mesures pour prévenir de tels dommages ; (...) E. À l’unanimité, Est d’avis que les États ont l’obligation, en vertu du droit international des droits de l’homme, de respecter et de garantir la jouissance effective des droits de l’homme en prenant les mesures nécessaires pour protéger le système climatique et d’autres composantes de l’environnement ; (...) À l’unanimité, Est d’avis qu’une violation de l’une quelconque des obligations définies en réponse à la question a) constitue, de la part d’un État, un fait internationalement illicite engageant sa responsabilité. L’État responsable a un devoir continu de s’acquitter de l’obligation à laquelle il a été manqué. (...)

Très important : La Cour internationale de justice (CIJ) rend un avis historique sur les obligations étatiques face au réchauffement climatique.

Le droit international (des traités & coutumier) oblige les Etats à agir pour protéger « le système climatique » & l'environnement.

=> bit.ly/45ftm5g

Il y a une certaine critique politique de l'IA qui ne parvient pas à s'empêcher de dire "et en plus ce que produit l'IA c'est naze", et je crois vraiment que ce n'est pas une bonne idée.

Julien Jeanneney : « Par sa décision, la Cour Suprême affaiblit les rares contre-pouvoirs susceptibles de contraindre Donald Trump » TRIBUNE. Dans une tribune au « Monde », le professeur de droit public s’inquiète de la récente suppression, par la plus haute juridiction des Etats-Unis, des « injonctions universelles », un instrumen...

Publication — "Par sa décision, la Cour Suprême affaiblit les rares contre-pouvoirs susceptibles de contraindre Donald Trump"

@lemonde.fr

➡️ www.lemonde.fr/idees/articl...

➡️ Présentation et mise en perspective de la décision "Trump v. CASA" rendue vendredi 27 juin par la Cour suprême américaine

La belle est la bête ?

Comment on fait un angry react sur Bluesky ?

Félicitations ! J’ai hâte de la lire !

Programme du colloque : M. Bernard Quiriny, "Quelques vicissitudes passées du contentieux de l'acte réglementaire" ; M. Ioannis Michalis, "Le contentieux de l'acte réglementaire en Allemagne" ; M. Eloi Krebs, "La spécificité du régime contentieux de l'acte réglementaire : du critère au prétexte" ; Mme Kenza Jebrane, "L'acte réglementaire face à la subjectivisation du contentieux administratif : entre particularisme des besoins et généralité du contrôle".

[Auto-promo] Le jeudi 12 juin prochain à 14h, aura lieu un colloque sur "Le contentieux administratif de l'acte réglementaire" que j'ai le plaisir d'organiser à l'Université Bourgogne Europe ! Pour le programme et les intervenants, c'est ici ⬇️

Reprise des travaux de l’A69, suppression des ZFE, on va droit dans le mur du réchauffement climatique en klaxonnant

La cour d’appel administrative de Toulouse autorise la reprise du chantier de l’A69 En février, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé l’autorisation environnementale de l’A69, un chantier autoroutier de 53 kilomètres entre Castres et Toulouse.

La cour d’appel administrative de Toulouse autorise la reprise du chantier de l’A69

Génération François : portrait d’une jeunesse politisée avec le pape argentin, « un phare pour assumer ma radicalité » Le pontificat de François a suscité l’engagement d’une partie de la jeunesse catholique dans l’action militante et irrigué l’esprit de plusieurs mouvements, en faisant de la foi un moteur d’engagement...

www.lemonde.fr/le-monde-des...

Un bouquet de muguet. Légende : Journée internationale de lutte pour les droits des travailleuses et des travailleurs.

Ne dites pas fête du travail, dites plutôt :

Catholique et milliardaire : approche d’un problème Ce texte a été initialement publié sur le site internet de la revue Esprit par Pierre-Louis Choquet, membre de notre collectif ; nous remercions son rédacteur en chef de nous laisser le republier s…

🐫🪡 Catholique et milliardaire : approche d’un problème, par le camarade Pierre-Louis Choquet du collectif Anastasis

collectif-anastasis.org/2025/04/17/c...

Le premier numéro de la Revue des sections consultatives est en ligne ! - Conseil d'État Cette nouvelle revue rassemble des « éclairages » relatifs à un décret ou un groupe de textes ayant une portée normative ainsi que des « grands angles », analyses juridiques sur des thématiques d’actu...

[Bonne lecture] Dans cette nouvelle revue, les sections consultatives du Conseil d’État vous proposent des éclairages sur les décrets qu’elles ont examinés ainsi que des approfondissements sur des thèmes d’actualité en lien avec la norme. Objectif : ouvrir un peu + l'accès à leur travail d’analyse ⬇️

Les « malfaçons » législatives, symptômes du dérèglement de la machine parlementaire De plus en plus d’erreurs – parfois basiques – s’immiscent dans les propositions et projets de loi. Cela s’explique notamment par une rédaction parfois plus politique que juridique.

La fabrique de la loi est déréglée : textes mal écrits, dispositions inconstitutionnelles, procédure illisible ...
Pour Le Monde, j'ai essayé de comprendre pourquoi, alors que moins de lois sont adoptées, elles le sont dans des conditions très dégradées.
www.lemonde.fr/politique/ar...