Prof Dr Marie-Laure Basilien-Gainche

German court rules deportation of Yazidi family was legitimate A court in Germany has rejected a lawsuit filed by a Yazidi family, who had been deported to Iraq after their asylum application was rejected. However, further appeals may still be filed.

A German court upheld the deportation of a Yazidi family to Iraq, despite an ongoing appeal and temporary suspension of their removal order. The decision comes amid ongoing concerns about Yazidi safety in Iraq, ten years after the IS-led genocide. www.infomigrants.net/en/post/6608...

Page France Culture

Voilà c'est en ligne, un entretien grand angle rondement mené dans la matinale de @franceculture.fr avec @juliegacon.bsky.social (merci pour l'échange !).

Bcp de sujets, j'ai tenté d'être précis ou le cas échéant de renvoyer vers les collègues compétents.

www.radiofrance.fr/francecultur...

🇵🇱⚖️Poland has a new Minister of Justice, a very … colourful figure that heralds a new chapter in the Polish rule of law saga. Waldemar Żurek - a veteran judge and outspoken critic of the PiS government, harassed and intimidated, and likely tapped to bring about retribution against "Bad Guys". 1/

Ending Crime and Disorder on America's Streets By the authority vested in me as President by the Constitution and the laws of the United States of America, it is hereby ordered: Section 1.  Purpose and

This is an executive order that lays the groundwork for sending homeless people and people with mental illness to concentration camps to be "civilly committed." It was never going to stop with immigrants.

This is horrifying beyond words.

www.whitehouse.gov/presidential...

Gaza: «71 000 enfants risquent de mourir de malnutrition aiguë», alerte l’Unicef Mercredi 23 juillet, 111 ONG appellent la communauté internationale à agir contre la « famine de masse » qui s'étend dans la bande de Gaza. Sur place, les organisations sont mises en difficulté par le blocus, mais aussi par les frappes continues de l’armée israélienne. Et parmi les premières victimes, les enfants de la bande de Gaza. Baptiste Chapuis, responsable du plaidoyer et des programmes internationaux de l'Unicef, dépeint leur quotidien infernal et appelle à la levée immédiate du blocus humanitaire.

Gaza: «71 000 enfants risquent de mourir de malnutrition aiguë», alerte l’Unicef

L'idée qu'une pétition recueillant 500 000 signatures doive être mise en discussion date de... 1850. C'est une proposition du fouriériste Victor Considerant dans "La solution, ou Le gouvernement direct du peuple", pour légiférer en se passant d'Assemblée nationale. 175 ans plus tard, on en est loin

EU Migration Commissioner calls for further negotiation with Libya

EU Migration Commissioner calls for further negotiation with Libya #Refugees

Devoir climatique des États: les trois décisions majeures avant celle de la Cour internationale de justice Ce 23 juillet, la plus haute juridiction du monde, sollicitée à l’unanimité par l’ONU, rendra un avis inédit sur la question climatique. Ces deux dernières années, trois autres grandes cours avaient donné leur position sur ce sujet. RFI fait le point.

Devoir climatique des États: les trois décisions majeures avant celle de la Cour internationale de justice

Sinon l'avis est par là.

Lest We Forget the Horrors: An Unending Catalog of Trump’s Cruelties, Collusions, Corruptions, and Crimes: June 2025: Atrocities 273-313 Early in President Trump’s first term, McSweeney’s editors began to catalog the head-spinning number of misdeeds coming from his administration. We...

Thirty days in June, forty new atrocities. Our catalog of Trump's cruelties, collusions, corruptions, and crimes rolls on.

Le @cnbarreaux.bsky.social dénonce la PPL visant à évincer les associations des #CRA et rappelle "[leur] rôle indispensable au sein des lieux de #rétention dans l’accès aux droits des personnes étrangères depuis plus de 40 ans et leur complémentarité avec l’intervention des avocat‧e‧s."

Tickets : Workshop MOEBIUS : The European borders and their thickness. Multidimensional perspectives Tickets : Workshop MOEBIUS : The European borders and their thickness. Multidimensional perspectives - Billetweb

[workshop] #ProjetMoebius
The European borders and their thickness. Multidimensional perspectives, 17 oct 2025, online
With Giuseppe Campesi, Violeta Moreno-Lax, Paolo Cuttitta, Maria Gkegka

Registration: www.billetweb.fr/the-european...

facdedroit.univ-lyon3.fr/workshop-moe...

L’État se montre impuissant face aux destructions d’emplois Un rapport parlementaire, issu de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la multiplication des plans de licenciements dans les grands groupes, regrette le désengagement des pouvoirs publics, qui se refusent à sauver les emplois.

Un rapport parlementaire, issu de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la multiplication des plans de licenciements dans les grands groupes, regrette le désengagement des pouvoirs publics, qui se refusent à sauver les emplois.

Par @mathiasthepot.bsky.social‬

"Forum on the Advisory Opinion of the International Court of Justice of July 19th, 2024" - Julia Grignon, Olivier Corten, Anne Lagerwall - Political Anthropological Research on International Social Sciences (PARISS), Vol. 6, n° 1, pp. 24-36

brill.com/view/journal...

Workshop MOEBIUS – The Transformation of EU Borders in the Era of Artificial Intelligence (AI): Challenges for Fundamental Rights and the Rule of Law

facdedroit.univ-lyon3.fr/workshop-moe...

Conférence MOEBIUS - The Migration Policy of the Second Trump Administration : the Institutional Denial of Foreigners Human Rights

facdedroit.univ-lyon3.fr/conference-m...

À propos de l’occupation du territoire palestinien par Israël La revue Cultures & Conflits propose à trois professeurs de droit spécialistes de droit international d’offrir leur éclairage sur l’avis rendu par la Cour internationale de justice le 19 juillet 20...

À propos de l’occupation du territoire palestinien par Israël - Forum sur l’avis de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 - Julia Grignon, Olivier Corten, Anne Lagerwall
Cultures & Conflits, n°138 | été 2025
journals.openedition.org/conflits/26535

(...) dans les minutes ayant suivi la saisine du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte par M. A..., le greffe de ce tribunal a, par un courrier électronique envoyé à 8h59 (heure locale) aux services de la direction territoriale de la police nationale de Mayotte, au secrétariat du sous-préfet chargé de la lutte contre l'immigration clandestine, aux services de la préfecture de Mayotte en charge de l'éloignement et des obligations de quitter le territoire français et à la police de l'air et des frontières, adressé à l'ensemble de ces services une demande de " mise en attente TA " du dossier de l'intéressé, en indiquant son nom, son prénom et le numéro de la décision d'obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet. Il ne résulte pas de l'instruction et des échanges qui ont eu lieu lors de l'audience publique, qui ont confirmé que l'horaire de 8h50 porté sur le registre du local de rétention administrative correspondait à l'heure du départ de M. A... de ce local, que, lors de la réception par l'administration de ce courriel, M. A... aurait déjà été effectivement embarqué à bord du navire ni que, compte tenu des délais nécessaires pour tenir compte de l'information donnée par le courriel ainsi reçu, le préfet n'aurait plus été en mesure d'interrompre l'exécution de l'arrêté du 9 juin 2025 et de ne pas procéder à l'éloignement effectif de l'intéressé. Si elle ne faisait pas expressément mention de l'existence d'un référé-liberté, il n'a pas été soutenu à l'audience que cette demande de " mise en attente " adressée par le tribunal, qui ne pouvait s'expliquer que par la présentation d'un référé-liberté, aurait été ambiguë. Dans ces conditions, en poursuivant néanmoins à son terme l'exécution de cette mesure et en procédant à l'éloignement effectif de l'intéressé, le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de M. A... à un recours effectif.(...)

Droits des étrangers : En référé, le Conseil d'Etat juge que l'éloignement expéditif d'un jeune comorien a gravement violé son droit au recours effectif.

Car il a été éloigné 3h après son référé (pourtant suspensif...)

D'où l'injonction au retour à Mayotte (où il est scolarisé).

=> bit.ly/3Ixn73S

Greece's Asylum Suspension Denies Rights, Puts Lives at Risk Greece has suspended the ability for people coming by boat via North Africa to seek asylum –violating their rights, potentially putting their lives at risk and flouting its obligations under EU law.

As #Greece suspends the right to seek asylum, the European Commission's silence is not neutrality—it's complicity. The body meant to uphold EU law is instead enabling lawlessness and cruelty at Europe's borders.

Read my @hrw.org dispatch for more: www.hrw.org/news/2025/07...

Avis relatif aux conséquences d’une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire sur le mandat d’un représentant au Parlement européen Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État relatif aux conséquences d’une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire sur le mandat d’un représentant au Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat relatif aux conséquences d’une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire sur le mandat d’un représentant au Parlement européen

Italy: First migrant lodging projects launched in the region of Puglia The region of Puglia decided to use the funds of the National Recovery and Resilience Plan (PNRR) to finance four projects in four municipalities to improve the living conditions of migrants.

The southern Italian region of Puglia will use nearly 10 million euros from the National Recovery and Resilience Plan (PNRR) to fund four municipal projects improving migrant living conditions, aiming to reduce exploitation and criminal infiltration. www.infomigrants.net/en/post/6580...

Here's the table of contents of The Changing Constitution: Constitutional Law in the Trump-Era Supreme Court, by the late, great Richard H. Fallon Jr. from @universitypress.cambridge.org. So very timely.

Is your family member or client at Alligator Alcatraz? We obtained a list The Trump and DeSantis administrations have refused to release a roster of detainees, none of whom seem to appear in ICE’s online database.

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Is your client or family member missing? Click here to see the list and find out if they’re being held at Alligator Alcatraz.

¿Su cliente o familiar está desaparecido? Haga clic aquí para ver la lista y saber si está detenido en Alligator Alcatraz.
👉🏾 www.miamiherald.com/news/local/i...

[conference] #ProjetMOEBIUS
📣 The Migration Policy of the Second Trump Administration
Amanda Frost & Marie-Laure Basilien-Gainche
📅 Oct. 1st, 2025
🕘 17.00-19.00
📍 Salle Caillemer (Université Jean Moulin Lyon 3)
👉 Registration : www.billetweb.fr/the-migratio...

⚠️Important - les plus grands experts de droit international israéliens prennent position : le projet de "humanitarian city", s'il était mis en oeuvre, constituerait une série de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et, sous certaines conditions, pourrait être qualifié de crime de génocide.

Israeli Int'l Law Scholars on Plan to "Concentrate" Gaza Population Israeli international law scholars send urgent letter to Israel’s Minister of Defense, the IDF Chief of Staff, the Attorney General.

Group of Israeli international law scholars send urgent letter to Israel’s Minister of Defense, IDF Chief of Staff, and Attorney General

On plan to "concentrate" Palestinian population in South Gaza

via @eliavl.bsky.social and @tamarmegiddo.bsky.social

1350 | 2025 De quel droit ? Le droit des étrangers est au centre des politiques migratoires et suscite de nombreux débats où incompréhensions et tensions cohabitent. Ce dossier interroge les multiples missions du droit censé...

Retrouvez le dossier sur "Le droit des étrangers. Entre tensions et ambiguités", que j'ai dirigé avec Ségolène Barbou des Places, Antoine Pécoud, Serge Slama &Emeline Zougbédé
Mondes & Migrations, 2025, n° 1350 journals.openedition.org/mondesmigrat...

IUF @icmigrations.bsky.social

France: une Palestinienne de Gaza obtient le statut de réfugiée au motif de sa «nationalité» En France, la Cour nationale du droit d'asile a décidé vendredi 11 juillet que tous les ressortissants palestiniens de Gaza pourront bénéficier du statut de réfugié. La CNDA avait été saisie il y a plusieurs mois par une mère de famille gazaouie qui fuyait les représailles israéliennes, suite aux attaques du Hamas le 7 octobre 2023. Elle lui a finalement accordé le statut de réfugiée en raison des « méthodes de guerre » utilisées par l’État hébreu. 

France: une Palestinienne de Gaza obtient le statut de réfugiée au motif de sa «nationalité»

Italy and Spain slam France over proposed migration pact with UK Rome and Madrid fear they will have to take back asylum seekers who cross the Channel

In the event the UK and France agree a 'migrant returns' deal there's a potential EU law issue - several Member States have complained to the Commission about France going it alone - www.ft.com/content/423c...
Some thoughts on this possible argument, if there is a deal