@mathieurouy.bsky.social
Maitre de conférences en droit public à Lyon 3
⚖️ Le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures est
conforme au nouveau règlement « Schengen ». Lire la décision 🔽 www.conseil-etat.fr/actualites/l...
🚨🚨 Quite significant ruling by Court of Justice of the European Union on EU Citizenship, taxation and the Erasmus scheme. Short 🧵
16.01.2025 16:15 — 👍 48 🔁 28 💬 4 📌 1
📣[CONFÉRENCE] "The Carceral Monster : Why the US imprison more of its citizen..."
Présenté par Robert LANCASTER (Prof. LSU)
Dir. : Mathieu CARDON (Mcf. CEE-EDIEC)
📅 27 nov. 2024
🕓 18h-20h
📍 Salle 102 (Manufacture des Tabacs, UJML)
👉 + d'infos et inscriptions : ediec.univ-lyon3.fr/evenements-1...
🚨 BREAKING: The European Parliament has agreed to approve all seven pending European commissioner nominees.
20.11.2024 16:46 — 👍 239 🔁 83 💬 1 📌 21
[MOEBIUS] session 2 du séminaire 2024-2025
📢 Violeta Moreno-Lax "Contesting “Crimmigration” Through Solidarity-Based (Legal) Mobilization"
📅 13 dec. 2024
🕠 10h-12h
📍 En ligne
🔗 Inscription: billetweb.fr/seminaire-mo...
IUF ICM @ediec-4185.bsky.social
Interested in #European, #international and #comparative #law, follow @ediec-4185.bsky.social, research center of University Jean Moulin Lyon 3
15.11.2024 10:15 — 👍 4 🔁 2 💬 0 📌 0
Protection des animaux : Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel d'une importante QPC sur l'interdiction des spectacle avec animaux sauvages.
Vers la consécration d'un nouveau PFRLR "interdisant d'exercer publiquement des mauvais traitements envers les animaux" ?
=> bit.ly/3Z0FORY
Je vous livre ici le kit de démarrage du bluesky juridique français.
N'hésitez pas à RT et à me dire qui j'aurais oublié :
go.bsky.app/Peo7NrJ
Merci pour cette liste !
Je veux bien y être si c'est encore possible :)
Importants arrêts de la #CJUE qui estime que la Pologne et la Rép Tchèque ont violé l'article 22 TFUE en refusant aux citoyens de l'UE qui n'ont pas leur nationalité, mais qui résident sur leur territoire le droit d'être membre d'un parti politique
19.11.2024 10:12 — 👍 5 🔁 0 💬 0 📌 0Excellent Citizenship Starter Pack created by @maartenpvink.bsky.social go.bsky.app/5vLDGon
18.11.2024 15:51 — 👍 24 🔁 8 💬 3 📌 0Pour info, pour ceux qui cherchent des juristes, il y a cela ⬇️
(Par contre, c’est quoi tous ces publicistes dans ce ciel.
Où sont cachés les privatistes ? Et surtout donnez moi des travaillistes et des jafettes 😍😍😍)
Bonjour,
Je suis intéressé pour y apparaître 😊 Merci !
📽️ [Webinaire] "Is there a need for regulation dedicated to generative artificial intelligence ?"
Sous la dir. sc. de Ludovic Pailler et Timothée Paris
📅 21 mars 2024
📍 En ligne
👉 Inscriptions : www.billetweb.fr/is-there-a-n...
👉 Plus d'informations : ediec.univ-lyon3.fr/evenements-1...
L'équipe de droit international européen et comparé de l'université jean moulin lyon 3 a rejoint le ciel bleu @ediec-4185.bsky.social !
15.02.2024 15:35 — 👍 4 🔁 2 💬 0 📌 0
L'ancien président de la Commission européenne, père de l'euro et figure de la gauche française, Jacques Delors, est décédé à 98 ans, a annoncé à l'AFP sa fille Martine Aubry.
27.12.2023 16:57 — 👍 28 🔁 25 💬 4 📌 9Agreement on changes to the working of the EU courts - including some national court questions on EU law going to the EU General Court for the first time
www.europarl.europa.eu/news/en/pres...
Autre document intéressant, la Commission publie de nouvelles orientations sur le droit à la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille :
commission.europa.eu/system/files...
La Commission propose également de réviser la directive UE 2015/637 relative à la protection consulaire : commission.europa.eu/system/files...
et publie un rapport sur la mise en oeuvre du règlement ICE : citizens-initiative.europa.eu/2023-eci-rev...
Pour marquer le 30ème anniversaire de la citoyenneté européenne, la Commission européenne publie ce jour différents textes visant à renforcer les droits liés à la citoyenneté euro avec notamment son rapport rendu dans le cadre de l'article 25 TFUE : commission.europa.eu/system/files...
06.12.2023 15:35 — 👍 1 🔁 1 💬 2 📌 0
CJEU, asylum law
New judgment on the obligation to inform asylum seekers, and the extent of trust in other Member States under the Dublin rules
Alors que l’examen du projet de loi immigration reprend à l’Assemblée Nationale, quelques éléments pour le club des juristes à propos du droit du sol, répétition d’une histoire qu’on pensait clôturée.
Pour contribuer à la réflexion sur le sens, les effets et l’issue du projet.
t.co/aQELoHZP4j
Taking Rights Away Seriously
My analysis of EU Member States position on changing the law on long-term resident non-EU citizens eulawanalysis.blogspot.com/2023/11/taki...
🔥Dream week for EU citizenship lawyers. 👇👇
10.11.2023 20:42 — 👍 6 🔁 4 💬 0 📌 0
Two upcoming CJEU cases
Upcoming CJEU Advocate General's opinions on EU citizenship - do EU citizens have the right to join political parties in another Member State (screenshot); also does German law on loss of citizenship breach EU law?
10.11.2023 18:25 — 👍 11 🔁 6 💬 1 📌 1
Summary of the opinion
CJEU, asylum law
Advocate General's opinion: Taliban treatment of Afghan women and girls amounts to persecution on grounds of gender, ie qualification for refugee status
Tremblement de terre publiciste : La France est condamnée par la CEDH au sujet de la jurisprudence Czabaj du Conseil d'Etat.
Car l'application rétroactive du nouveau "délai raisonnable" issu de la célèbre jurisprudence était imprévisible & imparable.
=> bit.ly/3uckPAg
En Pologne, le président charge les ultra-conservateurs du PiS - formation dont il est issu - de former un gouvernement.
Bien qu'ils soient arriver en tête des élections législatives, ils ne disposent pas de la majorité et aucun allié potentiel
www.lesoir.be/547799/artic...
