@jbossan.bsky.social
MCF à l'université de Poitiers Du droit pénal, de la procédure pénale, du cyber(crime) mais pas que... Mes propos n'engagent que moi
Très intéressant :
inp.hypotheses.org/8306
COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 31 mars 2025 Jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 mars 2025 dans l’affaire dite des contrats fictifs des assistants parlementaires du Front national (devenu depuis Rassemblement national). La décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris ce jour suscite de nombreux commentaires mais également, en particulier sur les réseaux sociaux, des attaques personnelles à l’encontre des trois magistrats composant la collégialité. Le premier président de la cour d’appel de Paris exprime sa vive préoccupation et rappelle que dans un Etat de droit démocratique, la critique d’une décision de justice ne peut en aucun cas s’exprimer par des menaces formulées à l’égard des magistrats. Il appelle au respect de l’institution judiciaire.
Condamnation de #MarineLePen
« Le premier président de la cour d’appel de Paris exprime sa vive préoccupation et
rappelle que dans un Etat de droit démocratique, la critique d’une décision de justice ne peut en aucun cas s’exprimer par des menaces formulées à l’égard des magistrats »
Dans le Nord, 148 mesures de placement de mineurs en danger ne sont pas exécutées, faute de places www.lavoixdunord.fr/1570394/arti...
30.03.2025 08:56 — 👍 54 🔁 54 💬 2 📌 2
Liste des qualifiés aux fonctions de maître de conférences en section 01. Félicitations à eux, une pensée aussi pour ceux qui n'ont pas obtenu ce sésame.
univ-droit.fr/recherche/ac...
Bonnes pratiques pour la création d’un style CSL @zotero.org
[Zotero francophone]
zotero.hypotheses.org/5302Bonnes
Pour les autres prix de thèse en droit, la liste exhaustive est tenue à jour ici :
www.precisement.org/blog/Plus-de...
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La campagne de recrutement d'enseignants et d'enseignants-chercheurs contractuels pour la rentrée 2025 a (timidement) commencé : 10 postes annoncés sur la page dédiée sur @univdroit.bsky.social
univ-droit.fr/recrutement/...
"La procédure d’évaluation de l’âge d’une ressortissante étrangère, qui se déclarait mineure, n’était pas entourée de garanties suffisantes Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire F.B. c. Belgique (requête no 47836/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la décision de cessation de prise en charge de la requérante en tant que mineure étrangère non accompagnée à l’issue de la procédure d’évaluation de son âge. La Cour a conclu, sans se prononcer sur la fiabilité des tests osseux ni sur la minorité avérée de la requérante, que le processus décisionnel qui a abouti à la décision de cessation de sa prise en charge en tant que mineure étrangère non accompagnée n’a pas été entouré de garanties procédurales suffisantes au regard de l’article 8 de la Convention. En particulier, elle note qu’il ne ressort pas du dossier que la requérante avait été effectivement informée de la nécessité de donner son consentement à la réalisation du test médical. Elle souligne par ailleurs que, compte tenu de leur caractère invasif, il convient de ne pratiquer les examens médicaux qu’en dernier ressort si les autres moyens permettant de lever le doute sur l’âge de la personne en question n’ont pas abouti à des résultats concluants. Elle constate à cet égard que l’entretien de la requérante avec un agent du service des tutelles spécialement formé à l’accueil des mineurs n’a eu lieu qu’après la réalisation des tests osseux. Or, un entretien préalable aurait pu, le cas échéant, permettre, d’une part, de rechercher si le doute sur la minorité de l’intéressée pouvait être levé par d’autres moyens moins intrusifs et, d’autre part, permettre au professionnel qualifié de s’assurer que celle-ci a reçu toutes les informations nécessaires pour faire valoir valablement ses droits."
Tests osseux : De façon inédite, la CEDH juge que le recours aux tests osseux pour évaluer la minorité d'une personne étrangère peut violer ses droits conventionnels.
Si ces tests (au « caractère invasif » & à la fiabilité discutable) ne sont pas utilisés en tout dernier ressort.
=> bit.ly/4kuKWb2
Et voilà, la liste noire a été publiée au #JORF
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
Pour tout comprendre ⤵️
Rapport "Le shadowbanning sur les réseaux sociaux - Enjeux pour le droit international des droits de l'homme"
Analysis "Shadowbanning on social media - Challenges for international human rights law"
grsomedia.wordpress.com/2025/03/03/r...
L'Université Grenoble Alpes va accueillir Alain Bauer dans un cycle de "conférences d'exception" (qui avaient accueilli des gens comme Gilles Dowek ou Joseph Sifakis).
Une pétition demande de faire la lumière sur le processus qui a abouti à cette invitation :
pytition.ethibox.fr/petition/use...
!["2. Le 6 août 2020, lors d'une réunion publique, M. [S] [D], ancien député et maire de [Localité 1], a utilisé à plusieurs reprises l'expression « le Chinois » pour désigner son adversaire politique, M. [P] [O], maire de la commune du [Localité 2], à la suite de l'élection de ce dernier en qualité de président de la communauté d'agglomération du Sud (CASUD).
(...)
11. Pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que, eu égard au contexte d'une campagne politique, au respect de la liberté d'expression et au contrôle de proportionnalité incombant au juge, le seul fait de désigner une personne par ses origines ne peut être constitutif d'une insulte à caractère raciste tant que, comme en l'espèce, cette référence n'est pas qualifiée par un adjectif offensant ou méprisant.
12. Les juges ajoutent que le fait d'avoir employé à plusieurs reprises l'expression « le Chinois » ne saurait davantage caractériser des propos injurieux à caractère raciste.
13. Ils relèvent, pour le surplus, l'absence de toute mise en cause de la communauté chinoise, présente à La Réunion, observant que, dans le contexte local général où différentes communautés ethniques ou religieuses cohabitent en bonne intelligence, il n'est pas, en soi, injurieux de désigner une personne par ses origines.
14. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
15. En effet, même si le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux, il appartenait aux juges du fond d'apprécier le sens et la portée des propos poursuivis en procédant à une analyse des termes du discours dans lequel ils s'inséraient, éléments extrinsèques qu'il leur incombait de relever, la seule référence au contexte local étant, à cet égard, insuffisante.
16. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs."](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreifnrubir6tpskzikm7edqetfblxmszpx3oxcsgymdo3zhungyxr5a@jpeg)
"2. Le 6 août 2020, lors d'une réunion publique, M. [S] [D], ancien député et maire de [Localité 1], a utilisé à plusieurs reprises l'expression « le Chinois » pour désigner son adversaire politique, M. [P] [O], maire de la commune du [Localité 2], à la suite de l'élection de ce dernier en qualité de président de la communauté d'agglomération du Sud (CASUD). (...) 11. Pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que, eu égard au contexte d'une campagne politique, au respect de la liberté d'expression et au contrôle de proportionnalité incombant au juge, le seul fait de désigner une personne par ses origines ne peut être constitutif d'une insulte à caractère raciste tant que, comme en l'espèce, cette référence n'est pas qualifiée par un adjectif offensant ou méprisant. 12. Les juges ajoutent que le fait d'avoir employé à plusieurs reprises l'expression « le Chinois » ne saurait davantage caractériser des propos injurieux à caractère raciste. 13. Ils relèvent, pour le surplus, l'absence de toute mise en cause de la communauté chinoise, présente à La Réunion, observant que, dans le contexte local général où différentes communautés ethniques ou religieuses cohabitent en bonne intelligence, il n'est pas, en soi, injurieux de désigner une personne par ses origines. 14. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 15. En effet, même si le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux, il appartenait aux juges du fond d'apprécier le sens et la portée des propos poursuivis en procédant à une analyse des termes du discours dans lequel ils s'inséraient, éléments extrinsèques qu'il leur incombait de relever, la seule référence au contexte local étant, à cet égard, insuffisante. 16. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs."
Injure raciale : La Cour de cassation casse la relaxe d'un élu qui a publiquement désigné un adversaire politique comme « le Chinois ».
Certes, « réduire une personne à son origine supposée » n'est pas « à lui seul » injurieux.
Mais une analyse du propos peut révéler l'injure.
=> bit.ly/43bgDQE
Mais si la détention provisoire augmente, c'est d'abord parce que les enquête s'allongent.
La solution ? Les pistes d'améliorations relèvent plus "des moyens alloués aux investigations, extractions et expertises, qu’aux allégements procéduraux"
La suite www.dalloz-actualite.fr/flash/commen...
Outre qu'elle est très coûteuse (la réparation des détentions injustifiées bat des records), l'inspection, qui cite @virginiegautron.fr, rappelle qu'être en détention provisoire au moment du jugement démultiplie le risque d'être condamné à de la prison ferme.
20.02.2025 13:08 — 👍 3 🔁 3 💬 1 📌 0
CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| Loin du tumulte des comparutions immédiates, la justice du «plaider coupable» ronronne dans son coin. Ni débat, ni suspense. La juge valide et la greffière tamponne. Récit d'audience par @jmucchielli.bsky.social ⏬
www.actu-juridique.fr/procedure-pe...
Évolution du statut du parquet : d’inquiétantes nouvelles transalpines
18.02.2025 08:09 — 👍 1 🔁 3 💬 0 📌 0Le calendrier 2025-2026 de Monmaster est connu
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
#AcademiaComposte 🚮 13/2/2025
#VeilleESR
La CP-CNU éreinte le
nouveau rapport sur la pression à l'autonomie du fait des "universités elles-mêmes qui sont définies non pas par leur personnel ou leur mission mais par leur direction autrement dit leur président".
🙄
academia.hypotheses.org/59388
Très belle journée d'études, si la teleportation existait, je serais bien venu en terres lorraines !
13.02.2025 16:31 — 👍 1 🔁 0 💬 0 📌 0
Extraits de la décision de la CEDH : "SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'UN SERVICE D'INFORMATION - CNEWS c. FRANCE 41121/23 | Décision | Cour (Cinquième Section Comité) | 16/01/2025"
Audiovisuel : La CEDH rejette le recours de CNEWS au sujet des propos d'un chroniqueur (Ivan Rioufol).
Qui avait nié « le fait historique relatif au regroupement des Juifs comme une première étape de leur extermination ».
Le rappel à l'ordre de l'Arcom est jugé conforme à la liberté d'expression.
Extraits de l'arrêt du 4 février 2025 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Pourvoi n° 23-86.384)
Appel au boycott : La @courdecassation.fr rejette la plainte de CNews contre le collectif @slpng-giants-fr.bsky.social.
Car appeler les annonceurs à retirer leurs publicités de médias qui diffusent des discours de haine ne relève d'« aucune qualification pénale ».
Liberté d'expression oblige...
Saisine de l'affaire n°2025-1136 QPC ce 5 février
Code de procédure pénale
Alinéas 1er à 4 de l'article 114 dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...
Reçu aujourd'hui ! Merci à Ronan Bernard-Menoret et bravo pour cette nouvelle édition
05.02.2025 13:22 — 👍 2 🔁 0 💬 0 📌 0Autopromo! Publication à la Gazette du Palais d'un article intitulé "Le recours à la visioconférence en procédure pénale, point trop n'en faut !" Comm. d'une série d'arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur l'importance concrète du contentieux et la recherche d'équilibre.
04.02.2025 11:03 — 👍 2 🔁 2 💬 0 📌 0🙏
04.02.2025 10:46 — 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0
Le retour de @ovalemasque.bsky.social actu.fr/sports/rugby...
03.02.2025 16:43 — 👍 3 🔁 1 💬 1 📌 0
CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| Un jeune homme a été présenté en comparution immédiate pour un refus de donner les codes de déverrouillage de son téléphone :
«- Pourquoi refuser de donner votre code ?
- Parce que y’avait des vidéos intimes dedans» 👇
www.actu-juridique.fr/penal/tj-de-...
