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De quelques dispositions de la loi DDADUE La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français

Éclairage 🕵️‍♀️La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français avec le droit de l’Union européenne➡️ www.actu-juridique.fr/droits-europ...

Les affaires familiales : le cœur de la justice Divorcées, recomposées, libres, pacsées, monoparentales… si les familles n’ont jamais été aussi différentes, leurs tracas n’ont jamais autant encombré les

REPORTAGE 📝| Couples déchirés, violences intrafamiliales, droit de garde des enfants : les JAF traitent de sujets au cœur de la société, avec des moyens limités. @annelaurepineau.bsky.social nous emmène dans les coulisses du tribunal judiciaire du Havre ⤵️
actu-juridique.fr/civil/person...
#LeHavre

Pierre Tarrade : « Nous sommes dépositaires d’un patrimoine » Après deux ans de travaux, le siège de la Chambre des notaires de Paris, place du Châtelet, a rouvert ses portes le 8 avril dernier. Quatre mois plus

INTERVIEW- 🎙️ Après deux ans de travaux, le siège de la Chambre des notaires de Paris, place du Châtelet, a rouvert ses portes, l’occasion de rencontrer Pierre Tarrade, son président et d’évoquer avec lui l’avenir de la profession. ➡️ www.actu-juridique.fr/professions/...

Une révolution dans la définition des conditions de l’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 du Code civil Par une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du Code civil, la Cour de cassation établit l’importance déterminante de l’information

JURISPRUDENCE ⚖️| Le cédant d'un bail commercial devait-il informer l'acheteur de l'interdiction d'installer un système d'extraction de fumée nécessaire à la friture ?
Analyse de cette décision de la @courdecassation.fr ⤵️

www.actu-juridique.fr/civil/obliga...

Privatisation des prisons : comprendre les tenants et aboutissants du french model Face au difficile financement des prisons ou à la surpopulation carcérale, la France a su inviter par le passé le secteur privé à la rescousse. Qu’en

INTERVIEW 🎙️| Face au difficile financement des prisons ou à la surpopulation carcérale, la France a su inviter par le passé le secteur privé à la rescousse. Qu’en est-il aujourd’hui de ce french model ? Réponse avec le sociologue Nathan Rivet. ⤵️
www.actu-juridique.fr/theorie-soci...
#prison

Comptes à l’étranger non déclarés la charge de la preuve repose sur le fisc L’administration fiscale qui souhaite imposer les avoirs présents sur un compte bancaire ouvert à l’étranger doit être en mesure de prouver que le

Éclairage 💡 - L’administration fiscale qui souhaite imposer les avoirs présents sur un compte bancaire ouvert à l’étranger doit être en mesure de prouver que le contribuable possède ce compte et ne peut se contenter de simples présomptions ➡️ www.actu-juridique.fr/fiscalite/fi...
@courdecassation.fr

Tribunal de Valence : "J'ai fait n'importe quoi, j'ai tué ma vie !" Dora K., 23 ans, a tenté de fuir la police lors d'un contrôle routier. Elle a fini dans un talus, avec un pneu crevé, au terme de 10 km de

CHRONIQUE DESSINÉE : Dora K., 23 ans, a tenté de fuir la police lors d’un contrôle routier. Elle a fini dans un talus, avec un pneu crevé, au terme de 10 km de course-poursuite. Le problème, c’est qu’elle n’en est pas à son coup d’essai…
www.actu-juridique.fr/penal/tribun...

Mattias Guyomar : « Nous voulons redonner de l’appétit pour les droits humains » Après avoir été haut fonctionnaire, conseiller d’État, maître de conférences en droit public et en droit comparé à l’IEP de Paris et à l’ENA, puis

INTERVIEW 🎙️| Rencontre exceptionnelle avec le nouveau président de la Cour européenne des droits de l’Homme, Mattias Guyomar, un mois après sa prise de fonction. ➡️ www.actu-juridique.fr/libertes-pub...
#CEDH

Cryptomonnaies en entreprise : quels enjeux juridiques pour un usage conforme et sécurisé ? Face à la démocratisation des paiements en cryptomonnaies, de plus en plus d’entreprises s’interrogent sur les opportunités mais aussi sur les risques

INTERVIEW 🎙️| L'usage des #cryptomonnaies concerne de plus en plus de professionnels. Conformité, sécurité, LCB-FT : à quoi doivent être vigilantes les entreprises #B2B ? Réponse avec Isabelle Savier-Pluyette, avocate associée @cvs-avocats.bsky.social ⤵️
www.actu-juridique.fr/affaires/ent...
#AMF

Merci à vous d'y participer régulièrement et de mettre en avant des sujets si pointus.

Tribunal de Reims : Une enfant abusée obtient la condamnation du mari de sa grand-mère L’adolescente qui avait accusé de viol le mari de sa grand-mère, un crime perpétré alors qu’elle était enfant, ne voulait pas « parler des faits avant

VIOLENCES SEXUELLES : À sa mère et aux enquêteurs, l’adolescente a fourni nombre de détails sordides. « Si elle a inventé une affaire pareille, elle a un QI de 280 », estime le président du tribunal de Reims. www.actu-juridique.fr/droit-penal/...

Logements vacants : la Cour des comptes pointe des politiques publiques insuffisantes Le parc de logements privés compte trois millions de logements vacants en 2022 et parmi eux 1,1 million de logements dont la vacance est structurelle.

ÉCLAIRAGE 💡| Alors que les offres locatives se raréfient, les logements vacants sont, eux, de plus en plus nombreux. La @ccomptes.fr s'est penchée sur ce phénomène ⤵️
#logement #immobilier #FranceRuralités
www.actu-juridique.fr/fiscalite/fi...

Prison : quand la canicule rend les conditions de détention particulièrement indignes L'annonce d'une canicule au niveau national inquiète l'administration pénitentiaire et tous les professionnels qui travaillent à leurs côtés. Entre la

PRISON : Alors que le taux de surpopulation carcérale n'a jamais été aussi élevé, l'épisode caniculaire que traverse la France inquiète l'administration pénitentiaire. "Il va y avoir un drame" alerte Dominique Simonnot, @cglpl.fr
www.actu-juridique.fr/droit-penite...

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière

FINANCES 💰| Risques sur le parc locatif, réforme de MaPrimeRénov' et audit du dispositif : les effets du diagnostic de performance énergétique sont nombreux, ce que confirme un récent rapport de la @ccomptes.fr ⤵️

#DPE #MaPrimeRénov #logement
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Souveraineté numérique des organisations internationales : le précédent de la CPI et les pistes de sécurisation juridique et technique En février 2025, un simple clic depuis Washington a mis à l’arrêt une partie de la Cour pénale internationale. En ciblant numériquement son procureur, les

NUMÉRIQUE 🌐| Comment garantir l’indépendance numérique des organisations sans territoire, telles que la CPI, menacée par les USA en février ?
Par @assouan.bsky.social ⤵️ www.actu-juridique.fr/internationa...

#droit #numérique #CourPénaleInternationale #cloud

Tribunal de Paris : « On est prêts à casser du condé » fanfaronne un prévenu lors de la fête de la musique Parmi les 46 gardes à vue prolongées lundi 23 juin, 30 mis en cause ont été déférés, dont 18 en comparution immédiate. Trois salles du tribunal de Paris

CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️ : Le tribunal correctionnel de Paris a jugé mardi plusieurs fauteurs de trouble arrêtés lors de la fête de la musique. Certains jeunes étaient venus "casser du condé" www.actu-juridique.fr/penal/tribun...

Inceste : la cour criminelle départementale de Bobigny se découvre incompétente à l’audience Un homme devait être jugé par la cour criminelle de Seine-Saint-Denis pour des viols incestueux sur sa nièce et son neveu. Alors que l’audience avait

CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️ : Vural K. est poursuivi pour inceste sur sa nièce et son neveu, mais à l'ouverture de son procès, la cour criminelle départementale découvre qu'il y a un sérieux problème de procédure ⤵️
www.actu-juridique.fr/droit-penal/...

Le rôle stratégique de l’OFB dans la protection de la biodiversité Acteur-clé dans la stratégie nationale de préservation de la biodiversité, l’Office Français de la Biodiversité (OFB) vient de terminer sa campagne

ENVIRONNEMENT-🌳 Quel est le rôle stratégique de l'OFB dans la protection de la biodiversité, réponse dans cet article➡️ www.actu-juridique.fr/environnemen...

Détectives privés : les petites mains (liées) de la justice Ils seraient plus de 3 000 à exercer le métier en France. Les détectives privés, ces professionnels de l’investigation apportent une grande aide aux

PROFESSION 🔎| Au-delà des clichés de la fiction, à quoi ressemble le quotidien d'une détective privée en 2025 ? À la rencontre de cette profession plus méconnue qu'on ne pense, avec @margauxduquesne.bsky.social et Clémentine Pousset, avocate ⤵️ www.actu-juridique.fr/professions/... #DétectivePrivé

INTERVIEW 🎤 | Découvrez les propos de Damien Brunet, substitut général au sein du département de lutte contre la criminalité organisée du parquet général de Paris, alors que la loi contre le #narcotrafic vient d'être publiée au JO le 14 juin 2025➡️ actu-juridique.fr/penal/loi-co...

INTERVIEW 🎙️ | Juge pendant 40 ans en matière criminelle, Jean-Pierre Getti a instruit certaines des affaires les plus sensibles du XXe siècle : Émile Louis, Alois Brunner… Alors que sort son livre, il dresse le bilan d’une carrière hors-norme ⤵️
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Tribunal de Meaux : « Et les coups dans le dos, c’est aussi la faute du chien ? » Jean, petit bonhomme haut comme trois pommes, répond de violences envers sa femme et sa fille. À l’origine de son alcoolisme ? Sa retraite. Et de ses

CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| Jean répond de violences envers sa femme et sa fille. A son procès, il accable son chien au point que le tribunal de Meaux a dû lui rappeler que celui-ci n’était pas jugé... par ‪Isabelle Horlans ⬇️
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Insolite : Quand les testaments contiennent des clauses improbables Les Éditions du Trésor viennent de publier un recueil de 200 Pépites de la presse : curiosités journalistiques du XIXe siècle de l’historien François-Remy

NSOLITE🔥| Des chatouilles post-mortem ou une auto-autopsie : Raphaël Costa @cjuridiques.bsky.social a compilé des clauses improbables de testaments provenant d'un recueil de l’historien François-Remy Roqueton⤵️
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FLASH : L’ex-compagnon de la députée (LFI) Ersilia Soudais est relaxé Le tribunal correctionnel de Meaux (Seine-et-Marne) a relaxé, mercredi 11 juin, Damien C. « au bénéfice du doute ». L’ancien conjoint d’Ersilia Soudais

🔴FLASH | Le tribunal correctionnel de Meaux a relaxé, mercredi 11 juin, Damien C. « au bénéfice du doute ». L’ancien conjoint d’Ersilia Soudais était soupçonné de harcèlement envers la parlementaire durant trois ans. Par @isahorlans.bsky.social ⬇️
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À Mayotte, la justice est en état d’urgence permanent Les projecteurs des médias se sont détournés de Mayotte, mais la situation y demeure toujours aussi grave, en particulier en matière judiciaire. Natacha

ÉCLAIRAGE 💡| Les médias se sont détournés de #Mayotte, mais la situation y demeure toujours aussi grave. Natacha Aubeneau, magistrate @usm-magistrats.bsky.social, dénonce la dégradation des conditions de vie et de travail malgré les renforts envoyés ⬇️
www.actu-juridique.fr/justice/a-ma...

Présomption de démission : les juges apportent les premières précisions ! Deux ans après l’entrée en vigueur du dispositif inédit de la présomption de démission, les premières décisions de justice commencent à émerger,

DROIT DU TRAVAIL 📗| 2 ans après l’entrée en vigueur du dispositif inédit de la présomption de #démission, les juges apportent les premières précisions ! Le point avec Mehdi Harisse, juriste en droit social, chargé d’enseignement à @sorbonneparis1.bsky.social 👇
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Tribunal de Paris : Le SDF du RER A, la juge et l’ange gardien Lundi, alors que l’attention des médias était mobilisée par le traitement des dossiers des émeutes du week-end, d’autres dossiers défilaient, racontant

CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| Les anges gardiens existent. Parfois, ils prennent les traits d’un vieil homme fatigué assis sur un banc, au fond d’une salle d’audience. Récit d'audience ⏬
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