2) Contrairement aux ordonnances de l'article 38, il ne serait pas nécessaire qu'une habilitation soit préalablement adoptée. Pour les mêmes raisons, Le Gouvernement bénéficierait, après les délais prévus, d'un transfert des prérogatives budgétaires du Parlement. C'est ainsi l'oeuvre du temps.
1) La procédure de l'article 47 supposerait aucun vote de rejet définitif du budget. Elle serait plutôt la sanction de l'inertie du Parlement. Aussi, l'ordonnance est un transfert du pouvoir budgétaire au détriment du Parlement qui n'a pas usé de sa prérogative dans les délais constitutionnels.
La procédure de l'art. 47 "reste un peu floue. Un vote de l’Assemblée pour valider la ou les ordonnances est-il nécessaire, par exemple ? La question n’est pas tranchée". Mais, deux arguments en faveur de la spécificité de cette procédure :
« Que ferait-on si un prochain gouvernement décidait de débrancher le site de l’Insee ?
Les scientifiques doivent trouver des solutions de communication et de stockage qui ne dépendent ni des Gafam, ni de l’Etat français. »
www.radiofrance.fr/franceinter/...
Au tour de l’Université Paris Nanterre de rejoindre Bluesky 🦋
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Ça y est ! Le numéro 2 d'Intersections est en ligne !
Un dossier : Sport, #genre et #droit.
Mais aussi plein d'autres sujets passionnants accessibles en #openaccess !
Un petit #thread résumé ⤵️
#veilleESR
revue-intersections.parisnanterre.fr/index.php/ac...
Cela étant dit, ça pose d'autres questions, notamment au sujet des crédits ouverts pour des objets spécifiques et/ou limités dans le temps en 2024, cf. JO, crise de la Nouvelle Calédonie, etc. Il y aura sans doute un travail de toilettage.
Non ça c'est sûr ! Mais c'est le dernier accord en date sur le montant et la répartition des autorisations budgétaires.
Je plussoie. La référence est A. Baudu ?
Je suis d'accord. C'est pourquoi j'évoquais la non disparition. La LOLF a été une réforme à cadre constitutionnel constant (art. 47 qui fait toujours référence aux services votés).
En tout cas, une étude à faire sur la notion de services votés, une belle défunte ressuscitée (ou qui n'a jamais vraiment disparu).
La Gouvernement a rendu public l'avis du Conseil d'Etat sur l'interprétation de l'article 45 de la LOLF et la possibilité de déposer un projet de loi spéciale (PLS).
(J'ai supprimé un précédent tweet erroné).
Bref thread:
www.conseil-etat.fr/avis-consult...
Audacieux mais compréhensible pour assurer au moins les décalages de trésorerie entre les décaissements et les encaissements. Non sans lien avec la continuité de l'État.
Cela peut être le cas : revisiter la notion de services votés par la loi de fin de gestion, dernière loi de finances qui au demeurant a été adoptée.
Une fiche d'information sur la "loi de finances spéciale" vient de faire son apparition sur le site "Vie publique" #MotionDeCensure #PLF2025
www.vie-publique.fr/fiches/29643...
Augmente automatiquement pour les universités, même à masse salariale constante. Ce coût supplémentaire sera supporté par les établissements sans compensation.
Le CAS pension est un compte spécial qui est soumis à une règle d'équilibre. Le montant de la cotisation était autour de 74 % pendant dix ans. Pour assurer cet équilibre, il est prévu une augmentation du taux à 78 %. En conséquence, le coût chargé de la masse salariale...
A vérifier en effet. Mais ce sont des chiffres qui ne correspondent ni au BI 2024 ni au COFI 2023.
En ce qui concerne Nanterre, ce n'est pas une erreur de l'établissement.
Je ne sais pas d'où proviennent ces chiffres, mais, s'agissant de Nanterre, ils sont faux.
Allez ça part, un petit kit de démarrage pour les financiers...
go.bsky.app/G94KQJt
Super merci de cette belle initiative !
+1 merci !
Bienvenue à toutes et tous les nouveaux de la communauté #ESR !
Quelques nouveautés pour démarrer plus rapidement.
D'abord un kit de démarrage #VeilleESR avec les comptes actifs sur la veille.
(Il en manque, utilisez le tag et ce sera mis à jour)
bsky.app/starter-pack...
+1 merci de l'initiative !
Idem ! Super initiative
A mes risques et périls, je crée un starter pack pour aider la communauté Bsky à identifier les juristes qui (re)cherchent, enseignent ou font de la diffusion de savoir(s) en droit.
Faites signe en réponse si vous voulez être dedans, quel que soit votre statut. Je ferai la MaJ.
go.bsky.app/6oUsM1n
