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Phoenix Left

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Haze Attorney. Avocat. Practicing constitutional and administrative law in the last remaining Grand-Duchy. Listening to weird music (mostly skate punk and midwest emo, that kind of weird). Supporting Sainté.

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Latest posts by phoenixleft.bsky.social on Bluesky

Logo de la CIJ.

Contenu trop long dans l'image : Texte dans le résumé de l'avis (https://bit.ly/4mcAyF6)

Passages choisis :

B. À l’unanimité,
Est d’avis que le droit international coutumier impose aux États des obligations relativement à la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre. Ces obligations sont, entre autres, les suivantes :
a) Les États ont l’obligation de prévenir les dommages significatifs à l’environnement en agissant avec la diligence requise et de mettre en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour empêcher que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle causent des dommages significatifs au système climatique et à d’autres composantes de l’environnement, conformément à leurs responsabilités communes mais différenciées et à leurs capacités respectives ;b) Les États ont le devoir de coopérer de bonne foi les uns avec les autres afin de prévenir les dommages significatifs au système climatique et à d’autres composantes de l’environnement, ce qui exige qu’ils mettent en place une coopération soutenue et continue lorsqu’ils prennent des mesures pour prévenir de tels dommages ;
(...)
E. À l’unanimité,
Est d’avis que les États ont l’obligation, en vertu du droit international des droits de l’homme, de respecter et de garantir la jouissance effective des droits de l’homme en prenant les mesures nécessaires pour protéger le système climatique et d’autres composantes de l’environnement ;

(...)
À l’unanimité,
Est d’avis qu’une violation de l’une quelconque des obligations définies en réponse à la question a) constitue, de la part d’un État, un fait internationalement illicite engageant sa responsabilité. L’État responsable a un devoir continu de s’acquitter de l’obligation à laquelle il a été manqué. (...)

Logo de la CIJ. Contenu trop long dans l'image : Texte dans le résumé de l'avis (https://bit.ly/4mcAyF6) Passages choisis : B. À l’unanimité, Est d’avis que le droit international coutumier impose aux États des obligations relativement à la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre. Ces obligations sont, entre autres, les suivantes : a) Les États ont l’obligation de prévenir les dommages significatifs à l’environnement en agissant avec la diligence requise et de mettre en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour empêcher que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle causent des dommages significatifs au système climatique et à d’autres composantes de l’environnement, conformément à leurs responsabilités communes mais différenciées et à leurs capacités respectives ;b) Les États ont le devoir de coopérer de bonne foi les uns avec les autres afin de prévenir les dommages significatifs au système climatique et à d’autres composantes de l’environnement, ce qui exige qu’ils mettent en place une coopération soutenue et continue lorsqu’ils prennent des mesures pour prévenir de tels dommages ; (...) E. À l’unanimité, Est d’avis que les États ont l’obligation, en vertu du droit international des droits de l’homme, de respecter et de garantir la jouissance effective des droits de l’homme en prenant les mesures nécessaires pour protéger le système climatique et d’autres composantes de l’environnement ; (...) À l’unanimité, Est d’avis qu’une violation de l’une quelconque des obligations définies en réponse à la question a) constitue, de la part d’un État, un fait internationalement illicite engageant sa responsabilité. L’État responsable a un devoir continu de s’acquitter de l’obligation à laquelle il a été manqué. (...)

Très important : La Cour internationale de justice (CIJ) rend un avis historique sur les obligations étatiques face au réchauffement climatique.

Le droit international (des traités & coutumier) oblige les Etats à agir pour protéger « le système climatique » & l'environnement.

=> bit.ly/45ftm5g

23.07.2025 15:30 — 👍 96    🔁 85    💬 4    📌 9
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Grand Chamber judgment Ukraine and the Netherlands v. Russia - the Court holds Russia accountable for widespread and flagrant abuses of human rights arising from the conflict in Ukraine since 2014
tinyurl.com/5f4mwju3

09.07.2025 12:10 — 👍 54    🔁 38    💬 3    📌 7
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Sur proposition de l’honorable Député @marc-baum.bsky.social, le Conseil d’Etat avise favorablement l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse. Prochaine étape à la chambre (CE, avis no. 61.826, 1er juillet 2025).

04.07.2025 16:50 — 👍 3    🔁 0    💬 1    📌 0
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a woman sitting in a chair with the words marinating in memories written on the bottom ALT: a woman sitting in a chair with the words marinating in memories written on the bottom
14.06.2025 19:13 — 👍 1    🔁 0    💬 0    📌 0

Il y avait aussi France Five !

14.06.2025 17:36 — 👍 2    🔁 0    💬 1    📌 0
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Conseil : il vaut mieux éviter de mentir à la Cour, cela se voit (Cour adm., 5 juin 2025, no. 52210C).

14.06.2025 17:34 — 👍 0    🔁 0    💬 0    📌 0

Je crois que pour accrocher il fallait pile à ce moment avoir la même vie que Darkangel64.

14.06.2025 17:29 — 👍 2    🔁 0    💬 1    📌 0

Largue la bombe dans l’étoile noire ! Utilise la force !

14.06.2025 17:29 — 👍 2    🔁 0    💬 0    📌 0

Dans ma tête, c’est 2007 et y’a du j-rock en boucle et Nerdz.

14.06.2025 17:09 — 👍 1    🔁 0    💬 1    📌 0

Say whaaaat?!

13.06.2025 19:04 — 👍 0    🔁 0    💬 1    📌 0
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Luxemburg-Stadt / Ein Sieg für die Transparenz: ZUG gewinnt Zebrastreifenstreit gegen Gemeinde Luxemburg Ursprünglich ging es um die Sicherheit an Zebrastreifen, später auch um Transparenz. Dafür kämpft das „Zentrum fir urban Gerechtegkeet“ (ZUG) seit mehr als drei Jahren – und wurde nun noch einmal von ...

Ladies and Gentlemen (and everyone inbetween and outside):

It is over. We won.

www.tageblatt.lu/headlines/ei...

04.06.2025 20:32 — 👍 15    🔁 3    💬 2    📌 1
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La ALJP se déclare solidaire de notre organisation sœur sportspress.lu et de notre collègue du Quotidien qui, le 3 juin 2025, a été prié de ne pas se présenter à une conférence de presse avec le sélectionneur de la FLF.
#JournalismeSportif #Luxembourg #flf

04.06.2025 14:16 — 👍 7    🔁 4    💬 1    📌 0

For reference, Twitch Plays Pokemon clocked Misty at 1d19h, or 43 hours

So the AI model is twice as incompetent as the closest we ever got to literal monkeys at typewriters

02.06.2025 08:49 — 👍 1664    🔁 947    💬 14    📌 7
Trois exemplaires du dictionnaire posés sur une table de façon fort fengshui.

Trois exemplaires du dictionnaire posés sur une table de façon fort fengshui.

4e de Couverture : Le Dictionnaire de l'actualité internationale vise à décrypter les expressions employées par les médias et acteurs de l'actualité. Cette deuxième édition intègre une centaine de nouvelles entrées. De l'« agenda » au « théâtre des hostilités » en passant par l'« anthropocène » ou la« vaccination », ce sont désonnais près de 400 entrées, rédigées par des universitaires et des praticiens, qui structurent cet ouvrage collectif. Les expressions traitées correspondent à des lieux communs (Appeler à, Déplorer, Entériner, Féliciter, Préconiser ... ), des formules récurrentes (Alarmant, Appareil étatique, Entretien téléphonique, Feuille de route, Homologue, Sobriété ... ) ou des concepts et notions dont la signification a été affectée par des discours réducteurs (Con.finement, Crise, Dictature, Guerre, Intégrisme, Intelligence artificielle, Numérique .. .). Chaque entrée, rédigée avec un souci d'accessibilité aux non-spécialistes, intègre des exemples tirés de la pratique contemporaine et des citations issues d'une variété de médias : presse écrite, radio, télévision et sites internet d'information. Les discours, communiqués, publications de réseaux sociaux et références issues de la culture populaire sont également mobilisés pour souligner les représentations contrastées du droit international et des relations internationales. Les éclairages ainsi apportés aideront les lecteurs à se forger un esprit critique face au traitement par les médias des faits d'intérêt international. L'ouvrage est conçu à destination des étudiants, universitaires, praticiens, journalistes et plus généralement des personnes qui s'intéressent à l'actualité internationale

4e de Couverture : Le Dictionnaire de l'actualité internationale vise à décrypter les expressions employées par les médias et acteurs de l'actualité. Cette deuxième édition intègre une centaine de nouvelles entrées. De l'« agenda » au « théâtre des hostilités » en passant par l'« anthropocène » ou la« vaccination », ce sont désonnais près de 400 entrées, rédigées par des universitaires et des praticiens, qui structurent cet ouvrage collectif. Les expressions traitées correspondent à des lieux communs (Appeler à, Déplorer, Entériner, Féliciter, Préconiser ... ), des formules récurrentes (Alarmant, Appareil étatique, Entretien téléphonique, Feuille de route, Homologue, Sobriété ... ) ou des concepts et notions dont la signification a été affectée par des discours réducteurs (Con.finement, Crise, Dictature, Guerre, Intégrisme, Intelligence artificielle, Numérique .. .). Chaque entrée, rédigée avec un souci d'accessibilité aux non-spécialistes, intègre des exemples tirés de la pratique contemporaine et des citations issues d'une variété de médias : presse écrite, radio, télévision et sites internet d'information. Les discours, communiqués, publications de réseaux sociaux et références issues de la culture populaire sont également mobilisés pour souligner les représentations contrastées du droit international et des relations internationales. Les éclairages ainsi apportés aideront les lecteurs à se forger un esprit critique face au traitement par les médias des faits d'intérêt international. L'ouvrage est conçu à destination des étudiants, universitaires, praticiens, journalistes et plus généralement des personnes qui s'intéressent à l'actualité internationale

Parution de la 2ed. du "Dictionnaire de l'actualité internationale". 400 notices pour décrire et expliquer les mots du droit international et des relations inter. à l'aide d'illustrations issues des médias et des discours politiques.
Présentation : pedone.info/livre/dictio...
Partages appréciés !

04.04.2025 06:39 — 👍 19    🔁 17    💬 1    📌 1

Pas le Premier ministre déjà.

31.03.2025 17:57 — 👍 0    🔁 0    💬 0    📌 0

C’est @hvaloche.bsky.social qui se fait tej’?

19.03.2025 19:18 — 👍 2    🔁 0    💬 0    📌 0

Les planètes (la CDU) s’alignent doucement.

28.02.2025 20:02 — 👍 2    🔁 0    💬 0    📌 0

On va encore lui dire qu’il peut voir, mais qu’il ne peut pas dire.

28.02.2025 18:49 — 👍 0    🔁 0    💬 0    📌 0
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Un peu de féminisation bienvenue de la part du Tribunal.

26.02.2025 11:01 — 👍 1    🔁 0    💬 0    📌 0

Interesting coalition talks to come…

23.02.2025 17:29 — 👍 0    🔁 0    💬 0    📌 0
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Murder of Ján Kuciak - Wikipedia

Timing is also quite relevant, since yesterday was the anniversary of Kuciak’s murder (which led to Fico’s ousting) : en.m.wikipedia.org/wiki/Murder_...

22.02.2025 17:24 — 👍 2    🔁 0    💬 0    📌 0

I had a different word starting with C. in mind.

22.02.2025 15:57 — 👍 3    🔁 0    💬 1    📌 0

Avec l’ancien no.2 du service juridique du MAÉ dans la composition.

22.02.2025 15:51 — 👍 0    🔁 0    💬 0    📌 0

A UNE VOIX PRES

19.02.2025 12:17 — 👍 19    🔁 6    💬 1    📌 3
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Le Tribunal administratif rappelle (s’il le fallait) qu’il faut signer sa requête introductive d’instance et la présenter en original au Greffe. Ce défaut est substantiel et ne nécessite pas de causer un grief procédural pour justifier l’irrecevabilité (Trib. adm., 12 février 2025, no.52323 du rôle)

18.02.2025 17:38 — 👍 1    🔁 0    💬 0    📌 0

Sans avoir eu besoin de se faire taper sur les doigts.

25.01.2025 11:59 — 👍 1    🔁 0    💬 0    📌 0

Ces audiences de référé sont vraiment sympa (vraies discussions et un juge qui va toujours droit au but sans laisser la place au bullshit).

25.01.2025 09:10 — 👍 0    🔁 0    💬 0    📌 0

La plume du Président est aussi stricte que sa police de l’audience.

25.01.2025 09:05 — 👍 1    🔁 0    💬 1    📌 0
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Une requête peu soignée (quant au fond) peut justifier l’octroi d’une indemnité de procédure au profit de l’auteur de l’acte administratif attaqué (Trib. adm. (Président), 5 décembre 2024, no. 52050 du rôle).

25.01.2025 08:21 — 👍 2    🔁 0    💬 1    📌 0
En raison du principe de primauté du droit de l’Union européenne, l’effet utile des questions préjudicielles de constitutionnalité actuellement déférées à la Cour est notamment conditionné, en amont, par la vérification de la conformité de la loi au droit de l’Union européenne.
La juridiction de renvoi ayant soulevé la question de la conformité de l’article 25 du Code de la sécurité sociale au droit de l’Union européenne dans son jugement, il lui appartenait d’instruire ce point au préalable, au besoin par renvoi préjudiciel à la CJUE. Les éléments du dossier actuellement soumis à la Cour constitutionnelle ne lui permettent pas de statuer plus en avant.
Il s’ensuit que les questions préjudicielles de conformité à la Constitution sont irrecevables pour être prématurées.

En raison du principe de primauté du droit de l’Union européenne, l’effet utile des questions préjudicielles de constitutionnalité actuellement déférées à la Cour est notamment conditionné, en amont, par la vérification de la conformité de la loi au droit de l’Union européenne. La juridiction de renvoi ayant soulevé la question de la conformité de l’article 25 du Code de la sécurité sociale au droit de l’Union européenne dans son jugement, il lui appartenait d’instruire ce point au préalable, au besoin par renvoi préjudiciel à la CJUE. Les éléments du dossier actuellement soumis à la Cour constitutionnelle ne lui permettent pas de statuer plus en avant. Il s’ensuit que les questions préjudicielles de conformité à la Constitution sont irrecevables pour être prématurées.

Le principe de primauté du droit de l’Union implique que le juge du fond saisisse d’abord la CJUE et tranche la question de la conformité de la loi luxembourgeoise avant de déférer cette même loi au contrôle de constitutionnalité (Cour constitutionnelle, 17 janvier 2025, no. 194).

25.01.2025 08:13 — 👍 1    🔁 0    💬 1    📌 0

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