Douceurs d’automne
27.10.2023 19:29 — 👍 1 🔁 0 💬 0 📌 0@marlejav.bsky.social
#Avocat entre terre et mer, un grain de passion, un zeste de folie, ...🎗️🏉🥑🎶🍷🥂
Douceurs d’automne
27.10.2023 19:29 — 👍 1 🔁 0 💬 0 📌 0Revue de jp pénale, ne me remerciez pas.
CRPC : si la victime se constitue partie civile à l'audience d'homologation mais demande un renvoi pour produire les preuves de son préjudice, le renvoi ne peut se faire que devant le juge homologateur, pas devant le TC.
CRIM., Avis 5 sept. 2023, N° 23-96.001
Celui du chat aussi?
19.10.2023 21:36 — 👍 0 🔁 0 💬 1 📌 0