MHarry'on

Douceurs d’automne

27.10.2023 19:29 — 👍 1    🔁 0    💬 0    📌 0

Revue de jp pénale, ne me remerciez pas.
CRPC : si la victime se constitue partie civile à l'audience d'homologation mais demande un renvoi pour produire les preuves de son préjudice, le renvoi ne peut se faire que devant le juge homologateur, pas devant le TC.
CRIM., Avis 5 sept. 2023, N° 23-96.001

03.10.2023 18:31 — 👍 26    🔁 8    💬 1    📌 0

Celui du chat aussi?

19.10.2023 21:36 — 👍 0    🔁 0    💬 1    📌 0