@jurisociologue.bsky.social
Greffière discourtoise
Quartiers de lutte contre la criminalité organisée Décision de justice
⚖️ Prisons : les quartiers de lutte contre la criminalité organisée sont légaux
➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/p...
9. Il ressort des énonciations de la décision attaquée que pour prononcer à l'encontre de M. A... la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République, assortie d'un déplacement d'office, le garde des sceaux, ministre de la justice s'est fondé sur le fait que l'intéressé, d'une part, aurait adopté un comportement inapproprié et tenu des propos à connotation sexuelle ou sexiste ou présentant un caractère dévalorisant ou dégradant à l'égard de femmes placées sous son autorité ou de magistrates, portant ainsi atteinte à l'image et à l'autorité de l'institution judiciaire et d'autre part, aurait omis d'informer sa hiérarchie d'une procédure susceptible de mettre en cause ses proches, manquant ainsi à son devoir de loyauté. 10. (.) M. A... a tenu, de manière récurrente, à l'égard de femmes avec lesquelles il entretenait des relations professionnelles, en particulier auprès de jeunes assistantes de justice, d'auditrices de justice et de juristes assistantes, des propos présentant un caractère blessant ou dévalorisant portant, notamment, sur la qualité de leur travail, et formulé plusieurs remarques à connotation sexiste ou sexuelle, portant notamment sur leur apparence physique ou leur tenue vestimentaire. Il ressort de ces mêmes pièces, notamment de plusieurs témoignages concordants, que l'intéressé a adopté, à plusieurs reprises, un comportement inapproprié en portant des regards insistants sur certaines parties du corps de personnels féminins du tribunal judiciaire de Limoges, qu'il s'agisse de personnes placées sous son autorité ou de magistrates, provoquant chez les personnes qui en étaient destinataires mais également celles qui ont été témoins de tels faits un sentiment de malaise. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A... a omis d'informer la procureure générale près la cour d'appel de Limoges d'une procédure susceptible de mettre en cause son épouse et ses enfants dont il avait confié la conduite au vice-procureur du tribunal judiciaire.
Discipline des magistrats : Le Conseil d'Etat valide la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République.
Car le magistrat a multiplié les propos & attitudes sexistes, dégradants & inappropriés envers les femmes.
Faits graves interdisant le maintien en fonctions.
=> bit.ly/47z65vk
Julie Brafman, chroniqueuse judiciaire à Libération, remporte le prestigieux prix Albert-Londres : découvrez les articles qui lui valent cette récompense
25.10.2025 17:12 — 👍 89 🔁 51 💬 4 📌 0
41 ans après la mort de Grégory, la justice entend aujourd'hui sa grande-tante, Jacqueline Jacob, soupçonnée d'avoir été l'un des corbeaux qui ont pourri la famille Villemin. C'est le premier des 16 épisodes de notre contre-enquête
24.10.2025 09:20 — 👍 6 🔁 1 💬 0 📌 0
Meurtre de Lola : Dahbia Benkired condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible, une première pour une femme
24.10.2025 15:44 — 👍 12 🔁 5 💬 1 📌 4
Le deuxième chapitre sur l'affaire Jubillar est sorti. Il est centré sur Delphine Jubillar née Aussaguel.
www.slate.fr/societe/les-...
7. Il résulte de l’instruction que la Section française de l’Observatoire international des prisons a saisi, le 15 février 2019, le tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, aux fins d’obtenir l’exécution de l’ensemble des injonctions prononcées par les ordonnances du 6 octobre 2016 et du 28 avril 2017 du juge des référés de ce même tribunal mentionnées aux points 1 et 2. Le 10 avril 2019, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis cette demande au Conseil d’Etat. La section du rapport et des études du Conseil d’Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en application de l’article R. 931-4 du code de justice administrative et la présidente de cette section a transmis la demande d’exécution au président de la section du contentieux le 23 octobre 2019. Par une ordonnance du 4 novembre 2019, le président de la section du contentieux a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. (...°n, initiée par la saisine de ce tribunal le 15 février 2019, s’est achevée le 19 mai 2022 et a ainsi duré plus de trois ans et trois mois. Malgré la complexité du litige d’exécution en cause résultant de la nature et du nombre des injonctions prononcées par le juge des référés du tribunal administratif, la Section française de l’Observatoire international des prisons est fondée à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu au titre de la procédure juridictionnelle d’exécution des ordonnances du 6 octobre 2016 et du 28 avril 2017 et à demander, pour ce motif, la réparation des préjudices qu’elle a subis de ce fait.
Inédit : Sur recours de l' @oipsectionfr.bsky.social, l'Etat est condamné pour durée excessive de la procédure d'exécution sur l'indignité en prison (Fresnes).
ll a fallu 6 & 5 ans pour faire exécuter des injonctions... urgentes.
Dont 3 ans & 3 mois (!) de procédure devant le Conseil d'Etat.
Le premier chapitre sur l'affaire Jubillar est en ligne. Il raconte la disparition de Delphine Jubillar du point de vue de son fils, âgé de 6 ans au moment des faits.
www.slate.fr/societe/les-...
Les attaques visant l’institution judiciaire ont été virulentes ces dernières semaines. Si elles ne sont pas nouvelles, le contexte a changé. Si le débat public est plus virulent, les juges sont moins isolés. Surtout, la justice veut répliquer et être moins passive. Du nouveau président du Tribunal de Paris au Parquet national financier (PNF) en passant par le ministère, tous vont dans ce sens. Mais les réticences et obstacles restent nombreux, au parquet comme au siège.
La justice fera-t-elle sa révolution de communication ?
Les attaques visant l’institution judiciaire ont été virulentes ces dernières semaines. Si elles ne sont pas nouvelles, le contexte a changé. Mais, la justice veut faire évoluer sa com' pour répliquer.
www.dalloz-actualite.fr/flash/face-a...
Cette affaire est connue comme celle de "l'inceste heureux", formule terrifiante prononcée aux assises d'Amiens, en 2012.
Deux filles sous emprise défendent leur père incestueux. Parties civiles, leur voix est portée par leur avocat E. Dupond-Moretti. Mais dans ce procès, la PC joue en défense.
Les délinquants en «cols blancs» préfèrent la cour d’appel au tribunal, à Paris. Ils peuvent y trouver des magistrats qu’ils ont côtoyés ou dont ils ont favorisé plus ou moins directement la promotion, comme l'a révélé l'affaire «Bismuth».
14.10.2025 06:00 — 👍 19 🔁 11 💬 0 📌 0
Avec « Monsters », Netflix va toujours plus loin dans la fascination du mal
14.10.2025 14:36 — 👍 3 🔁 2 💬 0 📌 0
Viols de Mazan : le seul accusé qui avait fait appel voit sa peine alourdie à 10 ans de prison
09.10.2025 15:00 — 👍 95 🔁 21 💬 1 📌 20
Libé publie aujourd’hui un dossier passionnant et fouillé sur les notes de frais des maires d’arrondissement parisiens.
La mairie de Paris, qui s’était pourtant tant battue contre la transparence des frais d’Hidalgo, déballe tout, une fois noyée dans la polémique. www.liberation.fr/politique/ve...
![(...)
19. Il s'agit d'une mesure ultime qui ne peut être prononcée que dans l'intérêt de l'enfant apprécié concrètement par le juge, qui, lorsqu'elle est de droit dans les cas les plus graves, peut être écartée par décision spécialement motivée et qui, dans les autres cas, ne peut être ordonnée que dans des circonstances exceptionnelles devant être caractérisées par le juge, lequel dispose de la faculté d'ordonner toute autre mesure de protection qu'il estimerait plus adaptée à la situation dont il est saisi et préservant, le cas échéant, le droit de visite.
(...)
21. Strictement encadrée par la loi, mise en oeuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n'est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
22. Le moyen, pris en sa première branche, pose par ailleurs la question de savoir si l'article 371-4, alinéa 1er, du code civil, selon lequel l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt de l'enfant pouvant faire obstacle à l'exercice de ce droit, peut être invoqué par les père et mère.
23. Il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, dont est issu le texte précité, que seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques.
24. D'une part, ayant relevé que le retrait total de l'autorité parentale sur l'enfant [R] avait été ordonné par une juridiction pénale, la cour d'appel en a exactement déduit que M. [Y] avait perdu les droits qui s'y rattachaient, notamment le droit de visite.
25. D'autre part, elle a retenu à bon droit que celui-ci ne pouvait se voir accorder un droit de visite sur le fondement de l'article 371-4, alinéa 1er, du code civil.
26. Le moyen n'est donc pas fondé.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreiflrsopjtdk42cv7jmn4s4ncvqllcrfgl6xz3agg4u43yplmt2rge@jpeg)
(...) 19. Il s'agit d'une mesure ultime qui ne peut être prononcée que dans l'intérêt de l'enfant apprécié concrètement par le juge, qui, lorsqu'elle est de droit dans les cas les plus graves, peut être écartée par décision spécialement motivée et qui, dans les autres cas, ne peut être ordonnée que dans des circonstances exceptionnelles devant être caractérisées par le juge, lequel dispose de la faculté d'ordonner toute autre mesure de protection qu'il estimerait plus adaptée à la situation dont il est saisi et préservant, le cas échéant, le droit de visite. (...) 21. Strictement encadrée par la loi, mise en oeuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n'est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 22. Le moyen, pris en sa première branche, pose par ailleurs la question de savoir si l'article 371-4, alinéa 1er, du code civil, selon lequel l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt de l'enfant pouvant faire obstacle à l'exercice de ce droit, peut être invoqué par les père et mère. 23. Il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, dont est issu le texte précité, que seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques. 24. D'une part, ayant relevé que le retrait total de l'autorité parentale sur l'enfant [R] avait été ordonné par une juridiction pénale, la cour d'appel en a exactement déduit que M. [Y] avait perdu les droits qui s'y rattachaient, notamment le droit de visite. 25. D'autre part, elle a retenu à bon droit que celui-ci ne pouvait se voir accorder un droit de visite sur le fondement de l'article 371-4, alinéa 1er, du code civil. 26. Le moyen n'est donc pas fondé.
Violences intrafamiliales : La Cour de cassation juge que le retrait total de l'autorité parentale emporte la perte du droit de visite auprès de l'enfant.
Ici, un père (déchu de son autorité) en raison des violences volontaires & du harcèlement exercés sur la mère de l'enfant.
=> bit.ly/46KSkJq
Réalise-t-on ce qui se passe, ce qui se joue ?
Quand Gérald Darmanin, ministre de la Justice, rend discrètement visite à Nicolas Sarkozy après sa condamnation.
Par @camillevigognelc.bsky.social.
www.nouvelobs.com/politique/20...
Pédocriminalité : un nouveau dispositif écarte 1 700 personnes en poste des métiers de l’enfance
Depuis ce mercredi, une plateforme internet délivrant des «attestations d’honorabilité» est généralisée à l’ensemble du territoire
Couverture d'un livre intitulé "Qui a tué Virginie ?" de Julien Mucchielli, publié aux éditions Globe et qui paraît le 1er octobre.
Gisors, 7 octobre 2014. Un homme tue deux personnes sur un parking. L’une des victimes est la fille de l’assassin. Virginie Mannechez se savait traquée : elle venait enfin de quitter Denis, son père devenu son compagnon et le père de son enfant, après des années d’emprise incestueuse. Il ne l’a pas supporté. Pourtant, dès 2002, la sœur cadette de Virginie avait dénoncé les viols et violences que subissait la fratrie. Mais au bout d’une longue procédure, Denis Mannechez était sorti libre de poursuivre sa relation avec sa fille. Avec la bénédiction de la justice. En convoquant les témoignages recueillis auprès de Tony, Dimitri et Samantha, les frères et sœur de Virginie, ses échanges avec les avocats, les magistrats et les gendarmes impliqués, Julien Mucchielli apporte un éclairage inédit sur cette tragédie. Avec la minutie du chroniqueur et l’ampleur du romancier, il décortique la faillite d’un système judiciaire qui ne parvient pas à enrayer les mécanismes d’emprise à l’œuvre dans les cas d’inceste.
En décembre 2018, j'ai assisté au procès de Denis Mannechez, accusé de l'assassinat de sa fille, Virginie.
Deux frères racontent leur calvaire, une soeur son inceste. Ils demandent : pourquoi la justice les a abandonnés ?
Le 1er octobre 2025, je publie : "Qui a tué Virginie ?" aux éditions Globe.
Par ailleurs, un TJ qui nomme une salle d'audience d'après l'une de ses greffières ne peut pas être tout à fait mauvais.
30.09.2025 11:00 — 👍 22 🔁 2 💬 2 📌 0
Le 15 octobre 2019, 300 gendarmes mènent 145 perquisitions simultanées dans toute la France. Objectif: démanteler un trafic de barbituriques. Les suspects? Des militants du suicide assisté. 🧵
14.09.2025 17:00 — 👍 7 🔁 6 💬 1 📌 0
Des dizaines de milliers de bébés et d’enfants de moins de 5 ans subissent chaque année en France des violences sexuelles. En face, les moyens de la justice et de la police sont tout simplement insuffisants.
www.liberation.fr/societe/poli...
Depuis juin, le recours à des vacataires a été fortement réduit dans certaines juridictions, comme les neuf tribunaux dépendant de la cour d'appel de Paris
www.lalettre.fr/fr/politique...
Pour Fanny Bussac, procureure en charge des affaires impliquant des policiers, on ne peut pas parler d'omerta dans l'institution policière.
Une interview à lire ici ⤵️
Edifiante banalité de l'impunité d'un policier.
- 2019 : Après des violences & un viol, un simple... « stage de sensibilisation aux violences conjugales ».
- 2021 : Inaction totale des policiers venus au domicile.
Entretemps, milles violences & une hiérarchie au courant.
- 2022 : Il tue Amanda.
La Russie propose désormais des mineurs ukrainiens enlevés et déportés, à l'"adoption" forcée par le biais d'un "catalogue" nouvellement créé, dans lequel les enfants ukrainiens sont classés par âge, couleur des yeux et des cheveux.
fr.euronews.com/2025/08/09/l...
CHRONIQUE
« Vous avez vu de nombreux enfants victimes de violences sexuelles, est-ce que vous avez pu détecter des comportements qui laisseraient penser ça ?
— Non, j’ai plus eu l’impression d’avoir une petite fille perdue dans un conflit parental. »
www.actu-juridique.fr/droit-penal/...
Le possible remplacement de la directrice des affaires criminelles et des grâces, Laureline Peyrefitte, par Pascal Prache libérerait le poste de directeur des services judiciaires.
➡️ https://l.lalettre.fr/MF
Dix-huit mois après le jugement dans l'affaire du Parlement européen, la date du procès en appel de François Bayrou (relaxé en première instance, appel du parquet) et du MoDem (condamné) n’est toujours pas fixée.
www.mediapart.fr/journal/fran...
La mort du magistrat Pierre Lyon-Caen, annoncée ce matin par ses proches. Il était l’un des fondateurs du Syndicat de la Magistrature en 68, fut directeur adjoint au cabinet Badinter à la justice, procureur de Nanterre notamment au moment de l’affaire Human Bomb. Il avait 86 ans.
25.08.2025 13:23 — 👍 5 🔁 2 💬 1 📌 0
