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Fille du soleil en exil. DrĂŽle et sympa seulement en vrai. Connasse et cynique sur les RS ET IRL 😘 Ex #teamgreffier ⚖ devenue fonctionnaire rentable 💰

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Zoom sur la DNEF : le service des enquĂȘtes fiscales RABBI/AdobeStock La Direction nationale des enquĂȘtes fiscales (DNEF), est en charge de la collecte du renseignement fiscal en matiĂšre de fraudes complexes. Au sein de la DGFiP, la DNEF, dotĂ©e de 380 agents, est en charge de la collecte du renseignement sur l’ensemble de la fraude fiscale, de la dĂ©tection des schĂ©mas de fraude intentionnelle les plus sophistiquĂ©s, notamment Ă  l’international, et des relations avec l’autoritĂ© judiciaire dans une perspective rĂ©pressive. Outre identifier les secteurs les plus « fraudogĂšnes », et les montages frauduleux qui seront traitĂ©s par d’autres services de l’administration fiscale, la DNEF a pour objectif de susciter les modifications du cadre juridique dans l’optique de les rendre impossibles, et d’interrompre le plus rapidement possible ceux mis en Ɠuvre, comme les carrousels de TVA ou d’orienter les contrĂŽles fiscaux afin de recouvrer l’impĂŽt effectivement Ă©ludĂ© et de se saisir des fraudes les plus graves. Une direction spĂ©cialisĂ©e dans le renseignement fiscal La DNEF est l’une des trois directions nationales de la DGFiP spĂ©cialisĂ©es, aux cĂŽtĂ©s de la direction des vĂ©rifications nationales et internationales (DVNI) pour les professionnels et de la Direction nationale des vĂ©rifications de situation fiscale (DNVSF) pour les particuliers. « La DGFiP a fait le choix de spĂ©cialiser une direction dans la recherche d’information sur l’ensemble des fraudes fiscales, plutĂŽt que de rĂ©partir la mission de recherche Ă  l’intĂ©rieur des grandes directions thĂ©matiques », rĂ©sume la Cour des comptes dans un rapport rendu sur l’activitĂ© de la DNEF Ă  l’automne 2024. Elle dispose pour ce faire de moyens humains, juridiques, voire technologiques qui ont Ă©tĂ© renforcĂ©s au cours des douze derniĂšres annĂ©es. PrioritĂ© Ă  la recherche d’informations La mission premiĂšre de la DNEF n’est pas le contrĂŽle fiscal, mais la recherche d’informations permettant d’alimenter la programmation des contrĂŽles fiscaux, rĂ©alisĂ©s soit par les directions nationales spĂ©cialisĂ©es, soit par les services dĂ©concentrĂ©s, ainsi que la rĂ©pression des fraudes les plus significatives. Elle est avant tout une direction de recherche qui diffuse les informations au sein de l’administration fiscale. Elle collecte l’information auprĂšs de sources multiples, soit via le monopole d’outils spĂ©cifiques Ă  l’administration fiscale (visites domiciliaires, aviseurs fiscaux), soit via la collaboration avec des organismes extĂ©rieurs : Tracfin, autoritĂ© judiciaire, reprĂ©sentation Ă  la mission interministĂ©rielle de coordination anti-fraude ou Micaf, pays Ă©trangers, etc. Cette collecte d’informations a vocation Ă  ĂȘtre diffusĂ©e au sein de l’administration fiscale pour la mise en Ɠuvre de contrĂŽles fiscaux. La lutte contre la fraude patrimoniale monte en puissance Bien qu’elle ait compĂ©tence sur l’ensemble des impĂŽts et taxes, l’activitĂ© de la DNEF porte davantage sur la lutte contre la fraude professionnelle que sur la lutte contre la fraude patrimoniale. Cependant, soucieuse de renforcer sa visibilitĂ© sur ce sujet, la DNEF a créé fin 2020 un pĂŽle patrimonial renforcĂ© en 2024 par la crĂ©ation d’un nouveau pĂŽle, consacrĂ©e aux enjeux patrimoniaux. L’enjeu pour la DNEF consiste Ă  monter en puissance sur des sujets Ă©mergents : management packages , marchĂ© de l’art, trafic de biens culturels
 Enfin, la DNEF Ă©volue rĂ©guliĂšrement pour s’adapter aux nouvelles formes d’investissement et de transaction. La DNEF s’est ainsi dotĂ©e d’une brigade spĂ©cialisĂ©e dans les nouvelles technologies et notamment les cryptoactifs. La DNEF a le monopole des perquisitions et saisies fiscales La DNEF dispose depuis 1984 d’une compĂ©tence exclusive pour l’exercice des perquisitions fiscales, qui permettent de saisir des documents en tous lieux, mĂȘme privĂ©s, sur le seul fondement de prĂ©somption de fraude grave et complexe dont les enjeux financiers sont sous le contrĂŽle du juge judiciaire. L’exercice de ce droit constitue un outil indispensable Ă  l’administration fiscale pour trouver les Ă©lĂ©ments de preuve permettant de dĂ©montrer les fraudes les plus graves : dĂ©localisations abusives d’activitĂ©s Ă  l’étranger, politiques de prix de transfert, utilisations de logiciels permissifs (comptabilitĂ© ou caisse par exemple) ou encore montages en matiĂšre de crĂ©dit impĂŽt recherche. En 2024, 146 opĂ©rations de visites domiciliaires ont eu lieu dont 77 % portaient sur des problĂ©matiques internationales. Ces rĂ©sultats tĂ©moignent de la dĂ©marche volontariste de la DNEF dans la dĂ©tection d’activitĂ©s occultes exercĂ©es en France par des sociĂ©tĂ©s de droit Ă©tranger et souvent par l’intermĂ©diaire d’un siĂšge de direction effective (SDE) ou d’un Ă©tablissement stable (ES). Les recours contre les procĂ©dures de droits de visite et de saisies sont quasi-systĂ©matiques. En 2024, la DNEF enregistre des rĂ©sultats Ă©levĂ©s concernant les contentieux portant sur les procĂ©dures prĂ©vues Ă  l’ article L16B du LPF . Avec des taux de dĂ©cisions favorables de 93 % devant les cours d’appel et de 100 % devant la Cour de cassation, la DNEF confirme la soliditĂ© des procĂ©dures qu’elle rĂ©alise au quotidien La charge des aviseurs fiscaux Elle est Ă©galement chargĂ©e de la mise en Ɠuvre effective du dispositif des aviseurs fiscaux, expĂ©rimentĂ©e par voie lĂ©gale depuis 2017. Le dispositif des aviseurs fiscaux autorise l’administration fiscale Ă  indemniser toute personne Ă©trangĂšre Ă  l’administration qui lui dĂ©noncerait des faits permettant de recouvrer l’impĂŽt. Initialement limitĂ© aux fraudes internationales, le dispositif a Ă©tĂ© Ă©tendu Ă  la TVA puis Ă  l’ensemble des fraudes supĂ©rieures Ă  100 000 € de droits. Les informations adressĂ©es Ă  l’administration fiscale doivent l’ĂȘtre « de façon spontanĂ©e et non anonyme ». Les aviseurs se font connaĂźtre de maniĂšre volontaire. En d’autres termes, la DNEF ne peut en aucun cas ĂȘtre Ă  l’initiative en sollicitant ces dĂ©nonciations. En outre, elle doit obtenir de maniĂšre licite les informations qu’elle souhaite exploiter. PrĂ©alablement Ă  toute dĂ©cision d’attribution, les agents de la DNEF sont chargĂ©s de l’examen de « l’intĂ©rĂȘt fiscal pour l’État des informations communiquĂ©es » et du « rĂŽle prĂ©cis de l’aviseur ». L’intervention de la DNEF permet un examen approfondi et de qualitĂ© des dossiers, tout en assurant la confidentialitĂ©. L’indemnitĂ©, qui fait l’objet d’un examen au cas par cas, est versĂ©e Ă  l’aviseur lorsque les droits ont Ă©tĂ© notifiĂ©s ou recouvrĂ©s. La dĂ©cision est prise par le Directeur gĂ©nĂ©ral des finances publiques, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la DNEF, par rĂ©fĂ©rence aux montants estimĂ©s des impĂŽts Ă©ludĂ©s. L’indemnitĂ© n’est pas forfaitaire, mais constitue une forme d’indexation sur les rĂ©sultats. Un rĂŽle actif en matiĂšre de fraude internationale Ă  la TVA La DNEF revĂȘt Ă©galement une dimension internationale en Ă©tant dĂ©signĂ©e comme autoritĂ© compĂ©tente en matiĂšre d’échanges directs d’informations en TVA communautaire, par exemple sur la fraude carrousel. La fraude carrousel en matiĂšre de TVA est un montage frauduleux qui fait intervenir plusieurs entitĂ©s Ă©conomiques de deux États ou plus de la communautĂ© europĂ©enne. Il suppose l’existence d’entreprises Ă©phĂ©mĂšres (« taxis ») ayant pour seule fonction d’établir des factures de fournisseurs afin de permettre aux clients de rĂ©cupĂ©rer la TVA ainsi facturĂ©e mais non payĂ©e Ă  l’État. Selon Bercy, l’ampleur de cette fraude apparaĂźt prĂ©occupante pour beaucoup d’États membres puisqu’elle peut reprĂ©senter jusqu’à 10 % de leurs recettes nettes de TVA. Dans un souci d’efficacitĂ©, la DNEF a pris en charge des missions allant au-delĂ  de la simple recherche d’information, dans la lutte contre la fraude internationale Ă  la TVA : la nĂ©cessitĂ© d’une intervention rapide pour interrompre les comportements frauduleux et garantir le recouvrement de l’impĂŽt justifiant le dĂ©veloppement de brigades dĂ©diĂ©es au contrĂŽle fiscal au sein mĂȘme de la DNEF. Des propositions de contrĂŽle fiscal pertinentes « Bien qu’elle se soit adaptĂ©e, sur la derniĂšre dĂ©cennie, aux mutations Ă©conomiques (Ă©mergence du commerce Ă©lectronique et des cryptomonnaies, etc.) et Ă  la montĂ©e en puissance de l’autoritĂ© judiciaire et Ă  celle du renseignement, la performance de son activitĂ© de recherche reste difficile Ă  mesurer », souligne la Cour des comptes en 2024. Cependant les propositions de contrĂŽle fiscal Ă©mises par la DNEF apparaissent particuliĂšrement pertinentes. En effet, Ă  l’issue du travail de recherche, les brigades ou services renseignent des fiches dites « 3909 », qui sont des propositions de contrĂŽles. La DNEF en a produit en moyenne 717 par an sur la pĂ©riode 2018-2022. Seules 5 % des fiches 3909 créées dans l’annĂ©e ne sont pas retenues, c’est-Ă -dire que le service qui a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© comme Ă©tant chargĂ© du contrĂŽle fiscal a dĂ©cidĂ© de ne pas y donner suite. Des acteurs multiples au service du renseignement fiscal À ce titre, la DNEF coopĂšre avec les acteurs du contrĂŽle fiscal de la DGFiP et avec les autres acteurs publics de la lutte contre la fraude. Elle entretient des relations Ă©troites au sein des ministĂšres financiers : avec les services des douanes, via le protocole d’échange d’informations relatif aux transferts occultes ou aux dĂ©clarations de capitaux de personnes imposables en France et des ressortissants français Ă  l’étranger mis en place en 2012, avec le service de renseignement financier Tracfin, dont elle exploite les signalements notamment en matiĂšre de TVA. La DNEF intervient Ă©galement dans la crĂ©ation de Task Forces. En 2023, une Task Force regroupant la DNEF, la DNRED (douane) et Tracfin a mis Ă  jour un schĂ©ma de fraude douaniĂšre et fiscale internationale dans l’e-commerce. Le travail de coopĂ©ration interministĂ©rielle s’avĂšre stratĂ©gique : en collaborant avec les ministĂšres de l’IntĂ©rieur et de la Justice, la DNEF renforce l’identification et le traitement des fraudes en rĂ©seau. CoopĂ©ration avec les services d’enquĂȘtes judiciaires  Depuis 2009, la procĂ©dure judiciaire d’enquĂȘte fiscale, la police fiscale, vise Ă  identifier les auteurs et complices de fraudes complexes. À ce titre la DNEF coopĂšre avec la BNRDF (Brigade nationale de rĂ©pression de la dĂ©linquance fiscale), notamment pour rechercher des fraudes peu explorĂ©es, telles que les prix de transfert ou la fausse domiciliation de structures et comptes Ă  l’étranger. La DNEF collabore avec l’ONAF (Office national anti-fraude), spĂ©cialisĂ© dans les enquĂȘtes sur des fraudes fiscales complexes, notamment liĂ©es Ă  des montages patrimoniaux. Collaboration Ă©troite avec l’autoritĂ© judiciaire Le parquet national financier (PNF) est un partenaire clĂ© pour la DNEF. Leur collaboration a Ă©tĂ© renforcĂ©e grĂące Ă  l’ article L142A du LPF , qui facilite leurs Ă©changes en levant le secret professionnel. Le parquet de Paris, entre 2020 et 2022, a transmis 274 signalements Ă  la DNEF. La DNEF a accĂšs Ă  toutes les activitĂ©s du tribunal de commerce, et peut consulter l’intĂ©gralitĂ© du rĂŽle d’audience, les jugements et les conclusions des parties. La DNEF entretient Ă©galement des liens Ă©troits avec le parquet europĂ©en : compĂ©tent depuis juin 2021 pour la fraude transfrontaliĂšre Ă  la TVA. Une activitĂ© rĂ©pressive L’action de la DNEF s’exerce sur les fraudes les plus significatives qu’elle s’attache Ă  judiciariser de maniĂšre prĂ©coce. Entre 2018-2022, la DNEF a ainsi saisi le procureur de la RĂ©publique sur la base de l’ article 40 du Code de procĂ©dure pĂ©nale d’une quarantaine de dossiers par an. Les dossiers de fraude Ă  la TVA reprĂ©sentent l’essentiel des signalements Ă  l’autoritĂ© judiciaire. 25 signalements ont ainsi Ă©tĂ© effectuĂ©s par la DNEF en 2022, visant 62 personnes morales ou physiques impliquĂ©es dans une fraude en rĂ©seau. Ce dispositif est complĂ©mentaire des plaintes pour prĂ©somption aggravĂ©e de fraude fiscale, ou plainte de police fiscale. Celles-ci permettent de mettre en Ɠuvre les techniques d’investigation rĂ©servĂ©es Ă  l’autoritĂ© judiciaire. La DNEF propose au bureau de l’action pĂ©nale (SJCF-1C) une quinzaine de plaintes par an. Les plaintes effectivement dĂ©posĂ©es par la DGFiP proviennent pour un tiers de propositions de la DNEF. À cet Ă©gard, l’annĂ©e 2023 s’avĂšre exceptionnelle puisque la moitiĂ© des plaintes dĂ©posĂ©es par la DGFiP reprenaient des propositions de la DNEF.

Zoom sur la DNEF : le service des enquĂȘtes fiscales

06.08.2025 07:24 — 👍 1    🔁 1    💬 0    📌 0

Aimer son travail, mais quelle grñce, olala 😍

05.08.2025 15:55 — 👍 0    🔁 0    💬 0    📌 0
Code général des impÎts et Livre des procédures fiscales

Code général des impÎts et Livre des procédures fiscales

Aujourd'hui, j'ai vidé mon armoire au boulot (une opération trÚs rapide).

Et je n'ai pas eu le cƓur de jeter le (probablement) seul et unique CGI x LPF personnel de toute ma carriĂšre đŸ„č

05.08.2025 15:50 — 👍 0    🔁 0    💬 1    📌 0
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a man in a black jacket and khaki pants is standing in a dirt field Alt: a sad man in a black jacket and khaki pants is standing in a dirt field

Cinq jours sans la ligne 14...

04.08.2025 08:32 — 👍 1    🔁 0    💬 0    📌 0

T'es un peu trop enthousiaste à cette idée

02.08.2025 09:01 — 👍 0    🔁 0    💬 1    📌 0

@babycop.bsky.social y'a un paragraphe sur les aviseurs fiscaux. Bonne lecture

01.08.2025 09:03 — 👍 2    🔁 0    💬 1    📌 0

AprĂšs le contrĂŽle fiscal, l'office national antifraude, c'est futur boulot (đŸ€©) qui reçoit des louanges

01.08.2025 09:02 — 👍 4    🔁 0    💬 1    📌 0

Plusieurs fois en moins d'une heure. Il s'est surpassé

31.07.2025 08:40 — 👍 1    🔁 0    💬 0    📌 0

Alors que tu pourrais me rejoindre dans la lutte contre la fraude fiscale 😇

31.07.2025 07:42 — 👍 3    🔁 0    💬 0    📌 0

Oui. En plus, tu as été victime de harcÚlement premium

31.07.2025 05:57 — 👍 5    🔁 0    💬 1    📌 0

Alors qu'elle a déjà dit qu'elle veut faire mon futur boulot

30.07.2025 20:05 — 👍 2    🔁 0    💬 0    📌 0

L'office national antifraude se porte bien. Tout comme le contrĂŽle fiscal. Preuve qu'il y a des endroits, autres que les poches du contribuable, oĂč rĂ©cupĂ©rer l'argent dĂ» Ă  l'Etat đŸ€­

30.07.2025 19:41 — 👍 4    🔁 0    💬 0    📌 0

Dis la vérité : c'est littéralement du harcÚlement

30.07.2025 19:17 — 👍 7    🔁 0    💬 2    📌 0

"Si tu traverses l'enfer, fais au moins comme si l'endroit t'appartenait"

30.07.2025 17:23 — 👍 0    🔁 0    💬 0    📌 0

J'ai rĂ©sistĂ© au "juste un chapitre" hier soir. Mais ĂȘtre raisonnable, c'est FINI !

30.07.2025 06:14 — 👍 2    🔁 0    💬 1    📌 0

Le concours professionnel... J'ai la vision

30.07.2025 06:13 — 👍 3    🔁 0    💬 0    📌 0

C'est le moment de dormir. Malheureusement, c'est aussi le moment oĂč le livre devient impossible Ă  lĂącher

29.07.2025 20:47 — 👍 3    🔁 0    💬 1    📌 0

Le concours te tend les bras !

29.07.2025 17:05 — 👍 5    🔁 0    💬 1    📌 0
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ContrĂŽle fiscal : des rĂ©sultats records enregistrĂ©s par la DGFiP torwaiphoto/AdobeStock La DGFiP vient de publier son rapport d’activitĂ© pour l’annĂ©e 2024. Si plus que jamais l’accent est mis sur le contrĂŽle fiscal, l’administration cherche Ă©galement Ă  dĂ©velopper une culture de service aux usagers. Le rapport d’activitĂ© 2024 de la direction gĂ©nĂ©rale des Finances publiques (DGFiP) a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ© le 12 juin 2024. Premier constat, l’annĂ©e 2024 a permis de confirmer les performances de la DGFiP en matiĂšre de lutte contre la fraude fiscale et mĂȘme d’aller plus loin. Une action renforcĂ©e contre la fraude fiscale Les droits et pĂ©nalitĂ©s notifiĂ©s en 2024 Ă  des particuliers ou Ă  des entreprises Ă  la suite d’un contrĂŽle fiscal ont ainsi atteint un niveau record de 16,7 milliards d’euros, soit 1,5 milliard de plus qu’en 2023. « Cette augmentation marquĂ©e repose sur l’investissement de tous les acteurs du contrĂŽle fiscal », souligne l’administration fiscale. Les notifications Ă  l’issue de contrĂŽles fiscaux externes ont augmentĂ© de plus de 12 % pour un montant de 9,3 milliards d’euros. Celles rĂ©alisĂ©es Ă  l’issue de contrĂŽles sur piĂšces augmentent, quant Ă  elles, de 6,9 % et s’élĂšvent Ă  7,4 milliards d’euros. Des progrĂšs en matiĂšre de recouvrement Les montants recouvrĂ©s en 2024 par la DGFiP sur des crĂ©ances de contrĂŽle fiscal ont atteint 11,4 milliards d’euros. C’est 800 millions d’euros de plus qu’en 2023 avec des progressions trĂšs nettes pour les dĂ©clarations de succession ou encore les impĂŽts des entreprises tels que l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS) ou la taxe sur la valeur ajoutĂ©e (TVA). « Cette hausse a notamment Ă©tĂ© rendue possible par l’augmentation des moyens consacrĂ©s aux contrĂŽles fiscaux avec prĂšs de 800 emplois créés au cours des trois derniĂšres annĂ©es, dont 256 pour la seule annĂ©e 2024, afin de renforcer l’exercice de cette mission essentielle », souligne l’administration fiscale. MontĂ©e en puissance de l’intelligence artificielle pour le contrĂŽle des particuliers Avec pour objectif une hausse de 25 % des contrĂŽles des particuliers d’ici 2027, la DGFiP porte une attention particuliĂšre au contrĂŽle fiscal des patrimoines les plus Ă©levĂ©s. L’utilisation de l’intelligence artificielle pour le contrĂŽle fiscal des particuliers est dĂ©sormais alignĂ©e sur celui des entreprises avec pour objectif d’atteindre 50 % de la programmation totale. En 2024, l’intelligence artificielle a participĂ© au ciblage de 56 % des contrĂŽles fiscaux des professionnels. Pour AmĂ©lie Verdier, directrice gĂ©nĂ©rale des Finances publiques, la montĂ©e en puissance de l’intelligence artificielle ne doit pas occulter l’humain. Elle doit enrichir notre collectif de travail, sans se substituer Ă  notre jugement. Des pĂŽles nationaux de contrĂŽle Ă  distance L’intelligence artificielle est notamment utilisĂ©e en matiĂšre de contrĂŽle sur piĂšces et d’incitation Ă  la rĂ©gularisation grĂące Ă  l’activitĂ© de pĂŽles nationaux de contrĂŽle Ă  distance (PNCD). Ces pĂŽles sont chargĂ©s d’exploiter en grand nombre des anomalies simples ciblĂ©es par data-mining. Ils rĂ©alisent des contrĂŽles sur piĂšces Ă  partir de listes sont dressĂ©es par le bureau SJCF-1D. Afin de cibler davantage les contrĂŽles et d’automatiser la dĂ©tection d’irrĂ©gularitĂ©s, une structure de la DGFiP, la mission requĂȘtes et valorisation (MRV) a Ă©tĂ© créée en 2014. Cette mission est devenue le bureau « Programmation des contrĂŽles et analyse de donnĂ©es » (SJCF-1D). En matiĂšre d’imposition des personnes physiques, ce bureau priorise la dĂ©tection des irrĂ©gularitĂ©s commises dans le champ de la fiscalitĂ© patrimoniale (IFI, plus-values mobiliĂšres, comptes dĂ©tenus Ă  l’étranger
). Cinq PNCD ont Ă©tĂ© dĂ©ployĂ©s pour le contrĂŽle des particuliers. Un PNCD a Ă©tĂ© dĂ©ployĂ© pour le contrĂŽle des professionnels Ă  Lorient. Le renforcement du contrĂŽle fiscal passe par la recherche de renseignement fiscal Le renforcement de la qualitĂ© du renseignement est une prioritĂ© stratĂ©gique. « La qualitĂ© de la donnĂ©e, un axe que je considĂšre comme fondamental de notre efficacitĂ©, repose sur deux exigences, prĂ©cise AmĂ©lie Verdier. Il s’agit de partager utilement les donnĂ©es confiĂ©es par la DGFiP au bĂ©nĂ©fice des autres administrations et surtout des autres politiques publiques, tout en assurant la stricte protection des donnĂ©es personnelles des usagers ». À cet Ă©gard, l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers joue un rĂŽle stratĂ©gique. En 2024, la France a reçu des informations relatives Ă  plusieurs millions de comptes bancaires dĂ©tenus Ă  l’étranger par des rĂ©sidents fiscaux français et transmises par plus de 111 juridictions partenaires. Ces donnĂ©es ont Ă©tĂ© exploitĂ©es dans le cadre du contrĂŽle fiscal. Par ailleurs, l’intĂ©gration de ces donnĂ©es dans le parcours dĂ©claratif a favorisĂ© une hausse significative des dĂ©clarations de comptes dĂ©tenus Ă  l’étranger. Des informations relatives aux crypto-actifs seront Ă©changĂ©es de maniĂšre automatique entre la France et une cinquantaine de pays partenaires Ă  partir du 1 er  janvier 2027. Un nouveau protocole signĂ© avec Tracfin Le nouveau protocole de partenariat signĂ© par la DGFiP avec Tracfin en juillet 2024 prĂ©voit notamment un recours accru aux outils de data science et d’investigation financiĂšre. L’objectif est de dĂ©tecter plus rapidement les comportements frauduleux et d’optimiser les capacitĂ©s d’analyse des informations collectĂ©es. Depuis 2020, ce sont plus de 2 000 notes de renseignement qui ont Ă©tĂ© transmises tĂ©moignant de l’efficacitĂ© du dispositif et de la mobilisation conjointe des services. Dans ces informations la fraude fiscale est frĂ©quemment associĂ©e Ă  d’autres schĂ©mas de fraudes dĂ©clarĂ©s : abus de biens sociaux, escroquerie, travail dissimulé  Nombre d’entre elles ont trait Ă  phĂ©nomĂšnes d’évasion fiscale complexe impliquant des fonds ou entitĂ©s situĂ©s dans des États ou territoires non coopĂ©ratifs, des transferts, rapatriements ou dĂ©tention par des rĂ©sidents français d’avoirs financiers provenant de pays frontaliers ou de pays Ă  fiscalitĂ© privilĂ©giĂ©e, des soupçons liĂ©s Ă  des flux ayant pour origine des trusts ou des fiducies, le plus souvent au bĂ©nĂ©fice de personnes d’origine Ă©trangĂšre rĂ©sidentes en France. Il peut Ă©galement s’agir de carrousels de TVA ou des participations Ă  des circuits visant Ă  obtenir indĂ»ment des remboursements de crĂ©dits de TVA, etc. Mieux dĂ©tecter la fraude Ă  la TVA Pour dĂ©tecter et lutter contre la fraude transfrontaliĂšre Ă  la TVA, la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 fĂ©vrier 2020 permet aux États membres de disposer d’un registre des paiements transfrontaliers appelĂ© « CESOP » (systĂšme Ă©lectronique central concernant les informations sur les paiements). Cette directive a Ă©tĂ© transposĂ©e en droit interne et ses dispositions sont entrĂ©es en vigueur le 1 er  janvier 2024. Depuis cette date, les prestataires de services de paiement ont l’obligation de transmettre des informations sur les paiements transfrontaliers qui proviennent des États membres de l’Union europĂ©enne et les bĂ©nĂ©ficiaires de ces paiements transfrontaliers. Toutes les informations contenues dans le CESOP sont ensuite mises Ă  disposition des experts de lutte anti-fraude des États membres Ă  travers le rĂ©seau Eurofisc. CrĂ©ation de l’ONAF pour remplacer le SEJF La crĂ©ation de l’Office national antifraude aux finances publiques (ONAF) est un Ă©lĂ©ment marquant de l’annĂ©e 2024. Ce service Ă  compĂ©tence nationale rattachĂ© conjointement Ă  la Direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects (DGDDI) et Ă  la Direction gĂ©nĂ©rale des Finances publiques (DGFiP), créé le 1 er  mai 2024 vient se substituer au Service d’enquĂȘtes judiciaires des finances (SEJF). L’ONAF traite des affaires complexes reprĂ©sentant plus de 110 millions d’euros de saisies judiciaires d’avoirs dĂ©lictueux. Ce service, Ă  vocation nationale, créé dans le cadre du dĂ©cret n° 2024-235 du 18 mars 2024 , a pour mission d’amĂ©liorer la lutte contre les fraudes aux finances publiques, qu’elles soient nationales ou commises au prĂ©judice de l’Union europĂ©enne, le dĂ©mantĂšlement des structures de fraude ou de blanchiment par l’identification des flux financiers illicites gĂ©nĂ©rĂ©s par ces fraudes et la saisie des avoirs criminels. Des services modernisĂ©s et une qualitĂ© d’accueil reconnue Avec 82 % de taux de satisfaction globale, la DGFiP est cette annĂ©e encore le service public dont les Français sont le plus satisfaits.  DĂ©but 2025, l’obtention du label « Services Publics + » a d’ailleurs saluĂ© la qualitĂ© du service rendu par les centres de contact pour sa plateforme d’accueil tĂ©lĂ©phonique. La DGFiP s’engage Ă  amĂ©liorer concrĂštement l’expĂ©rience des usagers. 94 % des particuliers et 95 % des professionnels se disent satisfaits du site impots.gouv.fr , mettant principalement en avant la facilitĂ© de paiement. L’accueil physique obtient lui aussi de trĂšs bons rĂ©sultats avec 88 % de particuliers satisfaits de leur Ă©change avec un agent au guichet et 86,5 % des usagers professionnels et particuliers satisfaits de la qualitĂ© du canal tĂ©lĂ©phonique. En forte progression, la messagerie sĂ©curisĂ©e atteint Ă©galement un taux de 89 % de satisfaction. « Ces rĂ©sultats s’inscrivent dans la volontĂ© des Finances publiques de renforcer l’accessibilitĂ© du service rendu Ă  travers des actions concrĂštes pour simplifier les dĂ©marches, raccourcir les dĂ©lais et faciliter les Ă©changes », souligne la DGFiP. Une nouvelle application Depuis 2024, il est dĂ©sormais possible de faire sa dĂ©claration sur l’application mobile impots.gouv.fr .  3,7 millions de contribuables dĂ©jĂ  ont tĂ©lĂ©chargĂ© cette application. GrĂące Ă  cette nouvelle fonctionnalitĂ©, 500 000 dĂ©clarations d’impĂŽt ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es l’an dernier, marquant une avancĂ©e majeure dans l’accessibilitĂ© des services publics. En facilitant le recours Ă  la dĂ©claration en ligne qui concerne prĂšs de 90 % des foyers fiscaux, l’application renforce la dĂ©matĂ©rialisation des Ă©changes tout en rĂ©duisant les erreurs de saisie. Son dĂ©ploiement s’inscrit dans une logique de simplification administrative dont l’objectif est de rĂ©duire les dĂ©lais d’instruction des dossiers et de sĂ©curiser les donnĂ©es fiscales. Des centres de contact dĂ©diĂ©s aux professionnels Pour rĂ©pondre aux attentes des usagers professionnels en matiĂšre de qualitĂ© de service, dix centres de contact des professionnels (CC Pros) ont Ă©tĂ© mis en place ces quatre derniĂšres annĂ©es. L’ouverture de deux nouveaux CC pros Ă  Perpignan et Ă  Carpentras en 2024 vient complĂ©ter le dĂ©ploiement de ces services. Au quotidien, ces centres prennent en charge une partie des flux d’accueil des services des impĂŽts des entreprises au niveau rĂ©gional. Ils accompagnent les usagers dans le cadre de l’utilisation des outils numĂ©riques pour leurs dĂ©marches en ligne comme la crĂ©ation de leur espace professionnel ou le recours Ă  leur messagerie sĂ©curisĂ©e. Leur objectif consiste Ă  apporter une assistance aux usagers dans la comprĂ©hension de la matiĂšre fiscale. Un dialogue facilitĂ© par le droit Ă  l’erreur Autant que possible et en reconnaissance du droit Ă  l’erreur consacrĂ© par la loi n° 2018-727 du 10 aoĂ»t 2018 pour un État au service d’une sociĂ©tĂ© de confiance (ESSOC), les Ă©quipes encouragent les contribuables de bonne foi Ă  rĂ©gulariser leur situation en leur faisant bĂ©nĂ©ficier d’intĂ©rĂȘts de retards rĂ©duits. Un contribuable de bonne foi ne peut pas faire l’objet d’une sanction s’il a rĂ©gularisĂ© sa situation de sa propre initiative ou aprĂšs avoir Ă©tĂ© invitĂ© à le faire par l’administration dans le dĂ©lai indiqué par celle-ci. Le lĂ©gislateur prĂ©voit une rĂ©duction de 50 % des intĂ©rĂȘts de retard en cas de dĂ©pĂŽt spontanĂ© par le contribuable de bonne foi d’une dĂ©claration rectificative. Et les particuliers disposent d’une rĂ©duction de 30 % des intĂ©rĂȘts de retard en cas de rĂ©gularisation en cours de contrĂŽle, comme c’est le cas pour les professionnels. Le principe du droit Ă  l’erreur et les procĂ©dures rĂ©novĂ©es qui en dĂ©coulent, sont de plus en plus identifiĂ©s par les usagers. En 2024, 65 % des usagers affirment connaĂźtre ce droit. « Ce constat rĂ©compense les efforts de la DGFiP visant Ă  faire de l’écoute et de l’adaptation aux besoins des usagers des leviers clĂ©s de la qualitĂ© de service », souligne l’administration fiscale.

ContrÎle fiscal : des résultats records enregistrés par la DGFiP

28.07.2025 08:46 — 👍 7    🔁 3    💬 0    📌 1
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a close up of a woman 's face with her hand on her face Alt: a close up of a woman 's face crying of joy with her hand on her face

Dire au revoir aux copains et rĂ©aliser que les prochaines retrouvailles, ça sera pour fĂȘter les 10 ans de notre rencontre et marier l'un d'entre nous

27.07.2025 14:55 — 👍 2    🔁 0    💬 0    📌 0

Le signe qu'il me fallait pour regarder une nouvelle fois cette série

24.07.2025 17:50 — 👍 1    🔁 0    💬 0    📌 0

Je te laisse organiser et payer la fiesta alors !

24.07.2025 11:36 — 👍 2    🔁 0    💬 0    📌 0

Send rondache

24.07.2025 11:35 — 👍 1    🔁 0    💬 1    📌 0

Je m'hydrate à la Chouffe. Ça fonctionne super bien

24.07.2025 11:35 — 👍 0    🔁 0    💬 0    📌 0

Ne l'écoute pas. Je n'ai pas bu d'eau depuis 2012

24.07.2025 10:31 — 👍 1    🔁 0    💬 1    📌 0

Merci !

24.07.2025 10:30 — 👍 1    🔁 0    💬 0    📌 0

Fiesta pourquoi ?

24.07.2025 10:30 — 👍 0    🔁 0    💬 1    📌 0

Pas facile de se concentrer sur BoulotActuel alors que tout mon esprit est dirigé vers FuturBoulot

24.07.2025 08:39 — 👍 7    🔁 0    💬 3    📌 0

Alors, ton flair policier... On le connaüt 😂

21.07.2025 08:00 — 👍 3    🔁 0    💬 1    📌 0

Je ne le reconnais pas

20.07.2025 20:02 — 👍 1    🔁 0    💬 1    📌 0

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