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Vincent Granier

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Journaliste au sein de l'agence de presse spécialisée en santé APMnews, chef de rubrique Parlement/juridique; suivi des soins de ville. Rôliste impénitent et cartonneur amateur. Santé, droit, justice et parlement. Team #JORF. Rouen / Paris #metal #hardcore

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11. En deuxième lieu, pour soutenir qu'il a exécuté le jugement n°s 2102923, 2106217 rendu par le tribunal administratif de Melun le 6 avril 2023, le préfet du Val-de-Marne fait valoir, comme il le faisait en première instance, que la préfecture et les sous-préfectures sont destinataires des signalements faits par le " centre de contact citoyen ", que si le problème technique rencontré par l'usager ne peut être levé par les services préfectoraux un rendez-vous en guichet lui est donné pour déposer son dossier et qu'enfin, un point d'accès numérique est fonctionnel depuis le 1er juillet 20024 au sein de la préfecture pour accompagner les étrangers sur certaines de leurs démarches. Toutefois, en l'absence d'éléments nouveaux et utiles, il y a lieu, par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal, de considérer que le préfet du Val-de-Marne ne justifie pas d'une exécution complète des articles 2 et 4 du jugement n°s 2102923, 2106217 du 6 avril 2023 du tribunal administratif de Melun.

13. En premier lieu, si le préfet du Val-de-Marne établit avoir mis en place, s'agissant des demandes de renouvellement de titres de séjour, un procédé prévoyant l'envoi de convocations postales deux mois avant l'expiration du titre de séjour des étrangers, il est en revanche constant, ainsi que le relèvent les premiers juges, que le préfet ne justifie, ni même n'allègue, avoir mis en place de mesures alternatives à la prise de rendez-vous par un téléservice pour les premières demandes de titres de séjour.

(...)
Toutefois, il n'est pas établi que ces modalités, accessibles uniquement par voie numérique, ne constitueraient pas un téléservice au sens de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet ne justifie pas d'une exécution complète des articles 1 et 3 du jugement n°s 2102923, 2106217 du 6 avril 2023 du tribunal administratif de Melun.

11. En deuxième lieu, pour soutenir qu'il a exécuté le jugement n°s 2102923, 2106217 rendu par le tribunal administratif de Melun le 6 avril 2023, le préfet du Val-de-Marne fait valoir, comme il le faisait en première instance, que la préfecture et les sous-préfectures sont destinataires des signalements faits par le " centre de contact citoyen ", que si le problème technique rencontré par l'usager ne peut être levé par les services préfectoraux un rendez-vous en guichet lui est donné pour déposer son dossier et qu'enfin, un point d'accès numérique est fonctionnel depuis le 1er juillet 20024 au sein de la préfecture pour accompagner les étrangers sur certaines de leurs démarches. Toutefois, en l'absence d'éléments nouveaux et utiles, il y a lieu, par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal, de considérer que le préfet du Val-de-Marne ne justifie pas d'une exécution complète des articles 2 et 4 du jugement n°s 2102923, 2106217 du 6 avril 2023 du tribunal administratif de Melun. 13. En premier lieu, si le préfet du Val-de-Marne établit avoir mis en place, s'agissant des demandes de renouvellement de titres de séjour, un procédé prévoyant l'envoi de convocations postales deux mois avant l'expiration du titre de séjour des étrangers, il est en revanche constant, ainsi que le relèvent les premiers juges, que le préfet ne justifie, ni même n'allègue, avoir mis en place de mesures alternatives à la prise de rendez-vous par un téléservice pour les premières demandes de titres de séjour. (...) Toutefois, il n'est pas établi que ces modalités, accessibles uniquement par voie numérique, ne constitueraient pas un téléservice au sens de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet ne justifie pas d'une exécution complète des articles 1 et 3 du jugement n°s 2102923, 2106217 du 6 avril 2023 du tribunal administratif de Melun.

Droit des étrangers : Une fois encore, le refus de préfectures d'exécuter une décision de justice est constatée.

Sur l'impossibilité des étrangers d'accéder à... un simple RDV pour déposer leur demande.

Plongeant dans l'illégalité des personnes qui peuvent avoir droit au séjour.

=> bit.ly/48YEoOy

13.10.2025 07:02 — 👍 148    🔁 107    💬 5    📌 5

Mais je digresse. Donnez-moi un personnage féminin à cette époque qui est dans un milieu où elle ne devrait pas être, et je vous montre une occasion en or de montrer la sclérose stérile d’un milieu rétrograde. Ou le courant de modernisme qui arrive. Ou les deux.

13.10.2025 18:31 — 👍 2    🔁 1    💬 1    📌 0
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Gouvernement Lecornu II : Vincent Jeanbrun au ministère du Logement, une nomination épineuse L’ex-maire de L’Haÿ-les-Roses a été nommé ministre du Logement et de la Ville dans la nouvelle équipe gouvernementale. Mais son parcours politique, fulgurant, est entaché par des enquêtes pour «favoritisme» et «prise illégale d'intérêts».

Vincent Jeanbrun, l’ancien maire de L’Haÿ-les-Roses, a été nommé ministre du Logement et de la Ville dans la nouvelle équipe gouvernementale. Mais son parcours politique, fulgurant, est entaché par des enquêtes pour «favoritisme» et «prise illégale d’intérêts».

Lire 👇

13.10.2025 15:02 — 👍 27    🔁 23    💬 5    📌 1

Congress could, at any time, stop this shitshow by telling Vought to end the RIFs and impoundments. It has very clear institutional reasons to do so. But obeying to Trump rules all, and instead the Speaker of the House will pretend he does not know what is happening while opining on Bad Bunny.

13.10.2025 14:51 — 👍 1308    🔁 305    💬 47    📌 7
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700 CDC Employees Reinstated After Layoff Notices Sent In Error About 600 CDC staff members were still laid off.

The Trump admin reversed course on laying off 700 CDC employees, saying whoops, didn't mean to do that

(600 others were still laid off) www.huffpost.com/entry/700-cd...

13.10.2025 14:42 — 👍 278    🔁 100    💬 17    📌 3

Toujours agaçant quand je vois dans des bios des master 1 ou 2 prétendûment délivrés dans les années 90. Hé ho, c'est pas grave d'avoir eu un DESS ou un DEA, ça n'enlève rien des mérites des personnes concernées de rester corrects avec les faits.

13.10.2025 14:33 — 👍 7    🔁 1    💬 1    📌 0
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Au conseil régional de Normandie, la découverte d’un banc de musculation installé par le RN fait jaser

Malgré la mise en garde de la collectivité, le secrétaire général du groupe RN a aménagé une partie de son bureau avec un appareil de musculation. Une initiative jugée non réglementaire par la présidence. De son côté, l’intéressé assume et menace…

13.10.2025 09:57 — 👍 2    🔁 3    💬 3    📌 1

ConseillerTA-CAA m'avait assez bien sensibilisé à l'importance des termes adéquats ^^

13.10.2025 09:59 — 👍 2    🔁 0    💬 0    📌 0

Sauf s'il entend engager la responsabilité de son gouvernement, ce sera pas une déclaration de "politique générale". Mais une déclaration donnant lieu à débat (art 50-1, Constitution).

13.10.2025 09:31 — 👍 14    🔁 5    💬 1    📌 0

Non seulement tu écris bien, mais aussi en anglais dans le texte !!

13.10.2025 09:21 — 👍 1    🔁 0    💬 1    📌 0
Graphique: Calendrier d'avancée de l'âge minimal de la retraite, en fonction du moment d'atteinte de l'âge de la retraite. Des étiquettes indiquent les génération concernées. 

Le calendrier initial de la réforme est un escalier qui monte à 64 ans. Le calendrier "décalage" est le même escalier, légèrement décalé d'un an, qui monte à 64 ans. 
Le calendrier suspension est un escalier qui s'arrête à 62 ans et 9 mois.

Graphique: Calendrier d'avancée de l'âge minimal de la retraite, en fonction du moment d'atteinte de l'âge de la retraite. Des étiquettes indiquent les génération concernées. Le calendrier initial de la réforme est un escalier qui monte à 64 ans. Le calendrier "décalage" est le même escalier, légèrement décalé d'un an, qui monte à 64 ans. Le calendrier suspension est un escalier qui s'arrête à 62 ans et 9 mois.

Un simple décalage de la réforme modifierait de 3 mois l'âge minimal de départ de la génération 1964 (et probablement des générations 1965 à 1968), mais laisserait inchangé la cible de la réforme (64 ans)

Un gel arrêterait l'avancée de l'âge à 62 ans et 9 mois.

13.10.2025 08:56 — 👍 36    🔁 14    💬 1    📌 0

Le secret des affaires est une saloperie qui entrave le droit à l'information : nouvelle illustration après le précédent Drahi contre @reflets.info (qui avait — heureusement — gagné en appel).

13.10.2025 07:31 — 👍 34    🔁 18    💬 1    📌 0
Affiche de l'épisode avec des images de :
Drakengard 3
1000xResist
Eschatos
Rhythm Thief
Les Razmockets
Wanderstop

Affiche de l'épisode avec des images de : Drakengard 3 1000xResist Eschatos Rhythm Thief Les Razmockets Wanderstop

NOUVEAU TOMBERRY MUSICAL

Le Backlog Musical Vol.4

Format audio de mon article pour @thepixelpost.com

10 jeux, 10 morceaux, 10 présentations

Si vous êtes abonné au podcast vous avez eu la notification il y a quelques jours déjà

Sinon, tous les liens d'écoute sont là, sauf Youtube et Spotify

13.10.2025 07:26 — 👍 15    🔁 14    💬 3    📌 0
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La Monnaie de Paris attaque les révélations de La Lettre devant la justice commerciale - LA LETTRE Le patron de la Monnaie de Paris, Marc Schwartz, multiplie les procédures contre La Lettre, qui a révélé les difficultés de l'institution avant le fiasco des médailles olympiques. L'énarque a saisi

La Monnaie de Paris attaque les révélations de La Lettre devant la justice commerciale
C'est la première fois qu'un établissement public attaque un média pour "violation du secret des affaires". www.lalettre.fr/fr/politique...

13.10.2025 07:13 — 👍 35    🔁 36    💬 4    📌 9

De ?

13.10.2025 06:21 — 👍 1    🔁 0    💬 0    📌 0

L'impression d'être à nouveau en février... #fatigue

13.10.2025 06:08 — 👍 4    🔁 0    💬 2    📌 0
Everett 13-year-old arrested by ICE and sent to Virginia detention facility
By Marcela Rodrigues Globe Staff,Updated October 12, 2025, 44 minutes ago



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A 13-year-old boy was arrested by ICE in Everett and sent to a juvenile detention facility in Virginia.
A 13-year-old boy was arrested by ICE in Everett and sent to a juvenile detention facility in Virginia.
A 13-year-old boy was arrested by Immigration and Customs Enforcement agents in Everett after an interaction with members of the Everett Police Department and sent to a juvenile detention facility in Virginia, according to his mother and immigration lawyer Andrew Lattarulo.

The boy’s mother, Josiele Berto, was called to pick her son up from the Everett Police Department on Thursday, the day he was arrested. After waiting for about an hour and a half, she was told her son was taken by ICE, Berto told the Globe in a phone interview.

“My world collapsed,” Berto said in Portuguese.

From the police department, the boy was taken to ICE’s holding facility in Burlington on Thursday evening, where he spent a night before being transferred by car to the Northwestern Regional Juvenile Detention Center in Winchester, Va., on Friday morning, his mother said. The juvenile facility is more than 500 miles away from Everett.

The boy is a 7th-grader at Albert N. Parlin School in Everett, his mother said. The teen and his family, who are Brazilian nationals, have a pending asylum case and are authorized to work legally in the United States, Lattarulo said.

Everett 13-year-old arrested by ICE and sent to Virginia detention facility By Marcela Rodrigues Globe Staff,Updated October 12, 2025, 44 minutes ago 31 A 13-year-old boy was arrested by ICE in Everett and sent to a juvenile detention facility in Virginia. A 13-year-old boy was arrested by ICE in Everett and sent to a juvenile detention facility in Virginia. A 13-year-old boy was arrested by Immigration and Customs Enforcement agents in Everett after an interaction with members of the Everett Police Department and sent to a juvenile detention facility in Virginia, according to his mother and immigration lawyer Andrew Lattarulo. The boy’s mother, Josiele Berto, was called to pick her son up from the Everett Police Department on Thursday, the day he was arrested. After waiting for about an hour and a half, she was told her son was taken by ICE, Berto told the Globe in a phone interview. “My world collapsed,” Berto said in Portuguese. From the police department, the boy was taken to ICE’s holding facility in Burlington on Thursday evening, where he spent a night before being transferred by car to the Northwestern Regional Juvenile Detention Center in Winchester, Va., on Friday morning, his mother said. The juvenile facility is more than 500 miles away from Everett. The boy is a 7th-grader at Albert N. Parlin School in Everett, his mother said. The teen and his family, who are Brazilian nationals, have a pending asylum case and are authorized to work legally in the United States, Lattarulo said.

ICE kidnapped a 7th-grader with a pending asylum claim and spirited him out of state without notifying his parents, seemingly with the cooperation of the local police in Everett, MA.

www.bostonglobe.com/2025/10/12/m...

12.10.2025 21:43 — 👍 9850    🔁 5814    💬 488    📌 807

#JORF - Décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement Lecornu II : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

13.10.2025 03:54 — 👍 1    🔁 3    💬 0    📌 0

Stéphanie Rist nommée ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
https://www.apmnews.com/story.php?objet=428560

12.10.2025 21:52 — 👍 1    🔁 1    💬 0    📌 0

Une chose positive, c'est la disparition des "ministres auprès de ministres", innovation débile de Barnier reprise par Bayrou.

Par ailleurs, la pléthore de ministres délégués montre que se faire appeler "M. le ministre" est plus valorisant pour l'égo que "M. le secrétaire d'Etat"...

12.10.2025 21:39 — 👍 16    🔁 2    💬 3    📌 0
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Lecornu 2 : les ministres Les Républicains entrés au gouvernement exclus de leur parti | LCP - Assemblée nationale Six ministres du gouvernement Lecornu 2, nommé ce dimanche 12 octobre au soir, sont issus des Républicains, contre la décision prise la veille par leur parti. Résultat, la formation de droite a immédi...

Gouvernement Lecornu 2 : Les Républicains excluent les six ministres issus de leurs rangs, qui sont entrés au gouvernement contre la décision prise la veille par le parti présidé par Bruno Retailleau.
#DirectAN A lire ⤵️

12.10.2025 21:15 — 👍 3    🔁 5    💬 1    📌 1

Applaudissons le mouvement stratégique qui a consisté à virer Charles de Courson (LIOT) de son poste de rapporteur général du budget pour le confier au Philippe Juvin, car il fallait consolider le socle commun.

12.10.2025 21:10 — 👍 72    🔁 13    💬 4    📌 1

Yannick Neuder annonce qu'il ne fera pas partie du gouvernement Lecornu 2
https://www.apmnews.com/story.php?objet=428557

12.10.2025 16:52 — 👍 0    🔁 1    💬 0    📌 2

THAT IS THE WAY §§§
Voilà comment il faut traiter ces menteurs compulsifs. Ils refusent de répondre ? Tentent une diversion ? Next.

12.10.2025 16:47 — 👍 119    🔁 40    💬 0    📌 0
Double page du JDD, dont une pleine page de pub France TV.

Double page du JDD, dont une pleine page de pub France TV.

Je ne sais pas ce qu'espère @francetv.bsky.social en se payant une pleine page de pub dans le JDD.
S'acheter une accalmie dans les attaques déloyales et mensongères que la bollorosphère continuera malgré tout de déverser sur l'audiovisuel public ?
Poke @slpng-giants-fr.bsky.social

12.10.2025 06:27 — 👍 413    🔁 168    💬 31    📌 16
Noix gigantesque posée sur un casse-noix trop étroit pour pouvoir fonctionner.

Noix gigantesque posée sur un casse-noix trop étroit pour pouvoir fonctionner.

Les vrais problèmes.

12.10.2025 11:25 — 👍 12    🔁 1    💬 3    📌 0

"Les chaînes TV qui se vautrent avec gourmandise dans la télé-réalité sordide, où le voyeurisme rivalise avec la mise en scène de la détresse, sont un symptôme de la bêtise médiatique"

Pendant ce temps, France Culture consacre 7 émissions à culpabiliser (avec gourmandise) l'entourage d'un suicidé.

12.10.2025 08:20 — 👍 2    🔁 1    💬 1    📌 0
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Des profs enthousiastes qui incitent leurs élèves à enrichir le cours avec l'IA... qui est tout à fait susceptible d'inventer un ouvrage, une citation ou une anecdote. Sans que personne ne fournisse le regard critique nécessaire à chasser ces "hallucinations". Ma foi

www.lemonde.fr/societe/arti...

12.10.2025 07:46 — 👍 157    🔁 55    💬 16    📌 13
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A classic case of irresponsible both-sidesism from the NYT. The story is that Trump and MAGA propagandists are lying about Portland to incite a conflict, not that there are different views of the matter.

11.10.2025 13:26 — 👍 5693    🔁 1508    💬 270    📌 219
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Federal Judges, Warning of ‘Judicial Crisis,’ Fault Supreme Court’s Emergency Orders

4/5 Des juges déboussolés : article de fond du NYT (€) qui a sollicité des dizaines de magistrats fédéraux qui expliquent avoir de grandes difficultés à comprendre la jurisprudence de la plus haute Cour alors que cette dernière multiplie les arrêts en urgence

www.nytimes.com/2025/10/11/u...

12.10.2025 06:27 — 👍 6    🔁 3    💬 1    📌 0

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