Le droit rien que le droit

Compétence. Le ctx ds PV dressés par les agents du service des douanes portant saisie d'un navire et retenue de documents relève de la compétence des juridictions judiciaires (CE,4.1.24,474631).

www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

avec les ccl. => www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Fiscalité. CE,avis, 4.1.24,488915 : la majoration pour défaut de déclaration s'applique, pour l'IR, sur le montant des droits dû "sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés".

www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

avec les ccl. => www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Référé-provision. Fiscalité. CJA, art. R.541-1. Le juge des référés doit apprécier lui-même le caractère non sérieusement contestable de la créance (CE,21.12.23,488282).
www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

CE,8.12.23,466620 2/2

www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Licenciement d'un salarié protégé. c. trav., L.1332-4. Délai de 2 mois pour exercer les poursuites disciplinaires. Au-delà, impossibilité de prononcer une nouvelle sanction pour les autres faits dont l'employeur avait connaissance à la date de l'infliction de la 1ère sanction 1/2

Fiscalité. Les dommages-intérêts punitifs prononcés par une juridiction étrangère (≠dommages-intérêts compensatoires) ont le caractère d'une sanction pécuniaire => non déductibles du résultat imposable (CE,8.12.23,458968)
www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Par ailleurs, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation par une personne qui a déjà saisi le juge ne prolonge pas le délai de recours contentieux ni faire naître un nouveau délai 2/2

CE,1.12.23,471514

www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Resp. médicale. Référé mesure utile d'expertise relative à une éventuelle action en responsabilité en raison du défaut d'un produit de santé. Possibilité de l'exercer après le désistement d'instance de la requête tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute 1/2

Absence d'atteinte excessive tant au principe de la liberté du commerce et de l'industrie qu'à la libre concurrence sur le marché publicitaire 2/2

"La protection de la santé publique est l'une des finalités de la police des jeux" (CE,1.12.23467991).

Rejet du REP contre l'arrêté relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique 1/2

www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

...et, le cas échéant, porté sa carence à la connaissance du requérant 2/2

www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Procédure. CE.1.12.23, 468973: Irrecevabilité du recours pour défaut de ministère d'avocat. La CAA ne peut rejeter la requête qu'après avoir mis en demeure l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle d'accomplir les diligences qui lui incombaient...1/2

...sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue" 2/2 (CE.1.12.23,470723)

En l'espèce, recours irrecevable pour la région et recevables pour les communes 2/2

www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le JA une autorisation environnementale que dans les cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l'art. L. 181-3 du code de l'env. ...1/2

MAIS substitution de base légale avec l'art. L.169 du LPF qui prévoit également un délai de reprise décennal (en cas de méconnaissance des obligations déclaratives).

CE,29.11.23,469039

2/2

www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Fiscalité. Délai de reprise décennal. LPF, art. L.188 C. Les éléments obtenus par l'administration fiscale après l'exercice de son droit de communication auprès des autorités judiciaires sont substantiellement identiques aux informations qu'elle avait déjà => fondement erroné 1/2

....si l'obtention de la restitution auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile

CE,29.11.23,469111

www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

2/2

Fiscalité. Pour obtenir la restitution de la TVA facturée à tort, l'acquéreur doit d'abord s'adresser à son fournisseur, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, et, seulement à titre subsidiaire, à l'administration fiscale...1/2

Le fonctionnaire territorial ne peut bénéficier de cette allocation lorsque, après avoir refusé (sauf motif légitime) un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il est placé en position de disponibilité d'office 2/2

Lorsque le TA se prononce sur une demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, il doit statuer comme juge de plein contentieux (CE,29.11.23,470421) 1/2
www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

CE,28.11.23,468865 2/2

www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

La perte de la personnalité morale d'1 sté en cours d'instance ne prive pas d'objet sa requête. Il appartient au juge : - de statuer si l'affaire est en l'état d'être jugée - ou de surseoir à statuer pour permettre à la sté de dder la désignation d'un administrateur ad hoc 1/2

Éviction irrégulière du contrat. Indemnisation. Il convient de rechercher si, en l'absence de faute, le candidat irrégulièrement évincé aurait eu des chances sérieuses d'emporter le contrat AU CONTRAIRE de tous les autres candidats (CE,28.11.23,468867)
www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Contrats. Office du juge. Absence de recours de plein contentieux contestant la validité du contrat. Caractère illicite du contenu du contrat invoqué par la voie de l'exception => impossibilité pour le juge de l'annuler (CE,27.11.23,462445)
www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Asile. Procédure. CNDA. La date à prendre en compte pour statuer en procédure accélérée est celle de l'introduction de la demande de protection en vue de son enregistrement par l'autorité administrative compétente et non la date de la saisine de l'OFPRA (CE,27.11.23,467705)

Procédure. La décision prise sur une demande d'acquisition de la nationalité française doit être attaquée en premier ressort devant le TA de Nantes (car elle a été prise par délégation du min. de l'intérieur par un agent à Nantes) (CE,27.11.23,470102)
www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

=> le juge du contrat peut prononcer, le cas échéant, la résiliation ou l'annulation de cet accord en tant qu'il a été attribué à ces autres opérateurs
=> MAIS impossibilité de prononcer la résiliation ou l'annulation de l'accord-cadre DANS SON ENSEMBLE 2/2
www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

CE, Avis cont.,24.11.23,474108. Accord-cadre conclu avec plusieurs opérateurs économiques. Chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l'exercice de l'action en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord EN TANT qu'il a été conclu avec les autres opérateurs 1/2