Nicolas Hervieu

La Cour pénale internationale va remplacer l'ensemble de ses outils numériques Microsoft par un logiciel européen (OpenDesk).

Et ce, pour éviter de subir de nouvelles sanctions américaines.

Bonne idée...

L'indépendance numérique devrait être une priorité pour toutes les institutions européennes.

L'association Reconquête! soutient que l'association le Mouvement Conservateur, aujourd'hui Identité-Libertés, l'a trahie et qu'il existait dès le 7 mars 2024, donc avant la date limite de versement prévue par la convention, un conflit les opposant sur les orientations politiques et le financement de la campagne des européennes, Mme [C] [E] et ses soutiens ayant rompu l'accord politique qui les liait à l'association Reconquête! pour négocier un nouvel accord avec une formation politique adverse. (...) La « trahison » qu'elle invoque aujourd'hui dans le cadre du présent contentieux ne se réfère à aucune obligation contractuelle de l'association CNIP qui n'aurait pas été exécutée de bonne foi. (...) Il n'est pas contesté par l'association Reconquête! que le montant de la dotation qu'elle a reçue pour l'année 2024 s'élève à la somme de 1.522.202,08 euros. Si elle soutient sans plus de précisions que le montant réclamé par l'association CNIP est discutable et qu' il n'est pas justifié de la méthode de calcul entreprise, aux termes de l'article 4 de la convention de partenariat politique, elle est tenue de reverser 3% de la dotation législative 2024. 3% de 1.522,202,08 euros = 45.666,06 euros. L'association Reconquête! sera condamnée à verser la somme de 45.666,06 euros à l'association CNIP à titre de provision à valoir sur le montant forfaitaire de 3% correspondant à la première fraction de la dotation pour l'année 2024.

Financement politique : En référé, le parti "Reconquête" est condamné à verser 45 666 € au "Centre national des indépendants et paysans".

En vertu de leur accord politique.

Malgré la "trahison" dont se plaint Reconquête (lequel a reçu 1,5 millions € de dotation publique en 2024)

=> bit.ly/3Lpf4rj

6. (...) Et s'il produit le texte de ce spectacle « Istanbul », il ressort de ce document qu'il s'agit d'une version « fictive » et « neutre » et il apparait établi, au vu des pièces versées au dossier, dont les éléments ne sont pas contestés par le requérant, qui n'était pas présent à l'audience ni représenté, que ce dernier, sous couvert de donner ce spectacle apparemment neutre, a joué régulièrement un spectacle différent, sous différentes dénominations, mais reprenant systématiquement la trame et les personnages du spectacle initialement programmé sous l'intitulé « Vendredi 13 » et dont le contenu peut être regardé comme comportant, même s'il n'appartient pas à l'autorité administrative et à son juge de les qualifier pénalement, des propos susceptibles de comporter des graves troubles à l'ordre public à la lecture de la « note blanche » versée au dossier et ainsi que l'a d'ailleurs considéré le Conseil d'Etat dans son ordonnance n° 505662 du 4 juillet 2025. Ainsi, la manœuvre récurrente du requérant visant à changer les appellations de ses spectacles au gré des arrêtés d'interdiction mais non leur contenu apparait en l'espèce suffisamment établi pour craindre, en l'absence au dossier d'éléments suffisamment crédibles sur le contenu effectif du spectacle annoncé, que cela soit encore le cas lors de la représentation en litige. Dans ces conditions et en l'état de l'instruction, et alors même qu'il n'est pas utilement contesté qu'à ce jour aucune poursuite pénale n'a été entreprise contre l'intéressé pour ses spectacles joués depuis le début de l'année, le risque de réitération de propos constitutifs d'infractions pénales au cours de la représentation à venir du 25 octobre 2025 doit être regardé comme suffisamment établi en l'espèce.

Liberté d'expression & discours de haine : En référé, l'interdiction d'un spectacle de Dieudonné est validée.

Sachant qu'il change les appellations de ses spectacles au gré des interdictions.

Sans modifier leur contenu (d'où un risque de propos constitutifs d'infractions pénales)

> bit.ly/43sYBZB

Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 10 et 13 août et le 3 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 juillet 2025 et de lui communiquer la chronologie des modifications effectuées sur l'intitulé de sa requête sur l'application Télérecours. (...) 2. En premier lieu, si M. B... soutient que la décision attaquée est entachée d'erreurs matérielles en ce qu'elle mentionne l'expression " loi du pays ", qu'elle ne comporterait pas de majuscule sur le mot " texte " de la dénomination du texte adopté n° 2024-36 LP/APF et que la notification de la décision au président de la Polynésie française serait erronée, celles-ci ne constituent pas des erreurs matérielles et ne sont pas susceptibles, en tout état de cause, d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. (...) 4. En troisième lieu, si M. B... soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur matérielle en ce que l'arrêté n° 698 CM du 22 mai 2025 a, à tort, été mentionné avec le numéro 689, l'erreur ainsi alléguée n'étant pas susceptible, en tout état de cause, d'avoir exercé une influence sur le jugement du recours qu'il avait formé, elle ne satisfait pas aux conditions posées par l'article R. 833-1 du code de justice administrative. 5. En dernier lieu, les autres moyens de la requête sont soit non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, soit inopérants. 6. Il résulte de tout ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. B... ne peut qu'être rejeté. 7. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". En l'espèce, la requête de M. B..., présente un caractère abusif. Il y a lieu de lui infliger, en application de ces dispositions, une amende de 5 000 euros.

De l'art d'agacer une juridiction.

Une requête en rectification d'erreur matérielle visait à faire corriger des erreurs inexistantes ou vénielles (telle... une majuscule sur un mot 🙃).

Réponse (cinglante) du Conseil d'Etat : 5 000 € d'amende pour requête abusive.

=> bit.ly/3LergLy

Cela en dit (très) long sur leur sentiment d'impunité.

A deux doigts d'expérimenter la nouvelle définition du viol dans le code pénal... (mais pas en vigueur au moment des faits)

[Spoiler :

Même sous l'empire de la définition actuelle du viol, il vont peiner à établir l'absence de « contrainte » sur une femme... littéralement détenue par eux 🫠]

Traduisons-les :

L'Assemblée nationale refuse de rétablir un délit grossièrement contraire au droit de l'Union européenne.

(Et, par ailleurs, aussi absurde & inhumain que totalement inapplicable)

Sur l’existence d’un groupe social des femmes somaliennes : 13. Il ressort des sources publiques disponibles, notamment de la note d’orientation pour la Somalie de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), publiée le 2 octobre 2025, et du rapport du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) (...), publié en septembre 2022, que la Somalie est l’un des pays du monde où les inégalités entre les hommes et les femmes sont les plus marquées et où les violences envers les femmes sont décrites comme omniprésentes. (...) 17. Enfin, des zones rurales du centre et du sud du pays ne sont pas administrées par l’Etat somalien mais se trouvent actuellement placées, de fait, sous le contrôle de la milice rebelle Al-Shabaab qui applique strictement sa conception rigoriste de la charia et entrave encore davantage les droits des femmes somaliennes, comme le relève la note d’orientation pour la Somalie déjà citée. Ainsi, les femmes sont contraintes de respecter un code vestimentaire spécifique et strict et d’être accompagnées d’un tuteur masculin lors de leurs déplacements. La milice Al-Shabaab impose également une stricte séparation entre les hommes et les femmes dans la sphère publique et utilise la violence sexuelle comme stratégie visant à contrôler les communautés dans ces zones. Le rapport de la MANUSOM et du Haut-Commissariat souligne également que des femmes sont enlevées et forcées d’épouser des combattants en guise de récompense et d’incitation pour les nouvelles recrues et que des femmes sont réduites en esclavage sexuel par la milice Al-Shabaab. 18. Il résulte de cet ensemble composite de normes juridiques, sociales et morales que les femmes somaliennes sont, dans leur ensemble, perçues d’une manière différente par la société environnante qui coïncide avec l’ensemble de la Somalie. Elles doivent, dans ces conditions, être considérées comme appartenant à « un certain groupe social ».

Asile & droits des femmes : La CNDA juge que l’ensemble des femmes & jeunes filles somaliennes relèvent en soi d'un « groupe social » (Convention de Genève).

Elles doivent donc être protégées comme réfugiées.

Et ce, du fait des persécutions & violences massives contre elles.

=> bit.ly/4hAaHWz

En matière pénale, la preuve est libre & c'est à l'accusation de prouver les faits.

La nouvelle rédaction ne change *rien* à cela (et ne menace pas les hommes, si c'est ce qui vous inquiète).

Aucun besoin de preuve supplémentaire du consentement. Simplement qu'il soit établi (& respecté, donc).

4. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, se fondant sur les faits matériellement constatés par le juge pénal, que, dans la nuit du 1er au 2 juin 2019, une violente dispute a opposé M. A... à son épouse dans le logement de fonction de cette dernière, également gendarme, lors de laquelle M. A... lui a fait une clé de bras autour du cou, lui a fait perdre connaissance et l'a laissée inanimée sur le sol en quittant leur domicile. Eu égard à la gravité de ces faits de violences, qui n'étaient pas isolés selon les énonciations du jugement correctionnel du 7 novembre 2019 du tribunal correctionnel de Toulon, lequel mentionne d'autres faits de violences conjugales survenus en 2018, et à leur incompatibilité avec le devoir d'exemplarité s'imposant à tout gendarme, la cour administrative d'appel de Toulouse n'a pas retenu, dans son appréciation du caractère adapté de la sanction de radiation des cadres que lui a infligée la ministre des armées, une solution hors de proportion avec la faute commise. 5. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

Discipline des gendarmes : Le Conseil d'Etat valide la sanction de radiation des cadres infligée à un gendarme.

Après sa condamnation pénale pour violences conjugales (envers son épouse, aussi gendarme)

De tels actes (répétés) étant incompatibles avec « le devoir d'exemplarité »

=> bit.ly/4qGYqnp

Mais cette vidéo résume parfaitement le "point de vue légal"...

La nouvelle rédaction ne change pas drastiquement la donne.

Tant que votre partenaire répond "oui" & se comporte comme tel, aucune difficulté à établir le consentement.

Si un "non" surgit ou si le "oui" n'est plus exprimable : Stop.

Le « mode d'emploi » pour s'assurer d'avoir des relations sexuelles consenties ?

C'est simple comme une tasse de thé.

(Et difficile de ne pas ajouter : C'est quand même évident, bordel !)

www.youtube.com/watch?v=Wzkb...

Message sur X du compte de la DRSD (Direction du renseignement et de la sécurité de la Défense) Logo du ministère des armées. Respect des consignes de remontées d'incidents OH ! UN DRONE C'EST SURPRENANT ! Un drone en stationnaire au-dessus du site ou posé au sol ? Signalez immédiatement ces situations suspectes auprès de l'agent de sécurité ou du responsable sûreté. La sûreté et la sécurité de l'organisation sont l'affaire de chacun d'entre nous.

« Rappel de sécurité » de la DRSD...

Ce serait amusant que les citoyen.ne.s appliquent à la lettre ces consignes gouvernementales.

Et signalent massivement au ministère des armées les drones... des préfectures.

(Qui sur-utilisent les drones contre tout ce qui ressemble à une manifestation...)

Un "service public" optimal, en effet.

Où il faut systématiquement faire des recours à chaque étape administrative, simplement pour obtenir qu'il fonctionne.

Ces relations (consenties) restent parfaitement licites :

Pas exactement, non :

Puisque la question revient ici avec insistance :

Le BDSM n'est absolument pas interdit par cette définition.

Comme l'a déjà jugé la CEDH, le droit à l'autonomie personnelle protège de ce type de relation sexuelle.

*SI* toutefois le consentement de chaque protagoniste demeure pleinement respecté.

Cette évolution législative intervient alors que cette année la France a été condamnée dans quatre (!) affaires (avril & septembre).

Pour des carences dans l'évaluation du consentement des victimes.

Mais la CEDH n'avait pas exigé un tel changement, tout en relevant un « consensus » en ce sens.

Logo République Française - Légifrance Code pénalArticle 222-22Article 222-22Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur.Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les conditions prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

Violences sexistes & sexuelles : Après le vote du Sénat à l'instant, le « non consentement » est formellement intégré dans la définition légale des agressions sexuelles & du viol.

Et le consentement ne peut être déduit du silence ou absence de réaction de la victime.

Voici la nouvelle rédaction :

4. M. A... soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'une inexacte appréciation de la condition d'urgence, au regard de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dès lors que l'expiration de son titre de séjour " étudiant " a des conséquences pénalisantes pour lui, en le plaçant dans une situation financière précaire dès lors qu'il se trouve privé de la possibilité de rechercher un contrat d'alternance en vue de percevoir un revenu l'aidant à poursuivre son parcours universitaire en master 2. Ainsi que l'a relevé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif, le retard mis par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine à traiter la demande de M. A... dans les conditions énoncées par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3 de la présente ordonnance, retard qui est par lui-même regrettable, sont de nature, si M. A... s'il s'y croit fondé, à ce qu'il forme sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative une demande de référé suspension dirigée contre une éventuelle décision implicite de rejet de la demande dont il a saisi le préfet des Hauts-de-Seine. Toutefois, les seuls éléments avancés par M. A... ne suffisent pas à regarder comme établie la condition d'urgence particulière de l'article L. 521-2 justifiant que le juge des référés ordonne sous un très bref délai les mesures aptes à faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dès lors le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas entaché son ordonnance d'une inexacte appréciation de cette condition d'urgence particulière. 5. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que les conclusions d'appel formées par M. A... ne peuvent être accueillies. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Droit des étrangers : Le Conseil d'Etat juge que le retard d'une préfecture pour traiter une demande de renouvellement d'un titre de séjour est certes « regrettable ».

Mais ne crée pas d'«urgence particulière» en référé-liberté.

Sauf spécificité, mieux vaut un référé-suspension.

=> bit.ly/48YoFzj

8. Pour déclarer le prévenu coupable du chef de mise en danger de la vie d'autrui, l'arrêt attaqué énonce que si l'obligation vaccinale prévue à l'article L. 3111-2 du code de la santé publique repose sur les parents, le médecin participe directement à son accomplissement dès lors que ceux-ci ne peuvent vacciner eux-mêmes leurs enfants. 9. Les juges soulignent qu'il résulte de l'article L. 3111-5 du code précité et des décrets pris pour son application que toute vaccination obligatoire doit faire l'objet, de la part du médecin qui l'effectue, d'une mention sur le carnet de santé. 10. Ils ajoutent que selon l'article R. 4127-28 du même code, il est interdit au médecin de délivrer un rapport tendancieux ou un certificat de complaisance. 11. Les juges retiennent qu'en conséquence, M. [W] était tenu de permettre aux parents de remplir l'obligation vaccinale pour l'enfant présenté en consultation à ce titre et de remplir le carnet de santé en conformité avec la réalité afin d'attester de façon fiable de son état vaccinal. 12. Ils relèvent que le fait d'avoir sciemment omis d'injecter les doses de vaccin antitétanique à [O] [H] et d'avoir porté sur le carnet de santé la mention mensongère d'une vaccination constitue une violation manifestement délibérée de l'obligation vaccinale visée à la prévention, ayant exposé l'enfant à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. 13. En l'état de ces énonciations, dont il résulte qu'en attestant mensongèrement d'une injection à laquelle il n'avait pas procédé de manière effective, le prévenu a méconnu de manière manifestement délibérée l'obligation particulière de prudence et de sécurité imposée au médecin par l'article L. 3111-5 du code de la santé publique, dont l'objet est de garantir l'efficacité et le suivi de mesures de vaccination obligatoire édictées afin de protéger la santé publique, la cour d'appel a justifié sa décision. (...)

Vaccination des enfants : La Cour de cassation juge qu'un médecin qui atteste *de façon mensongère* qu'un enfant est vacciné commet le délit de mise en danger de la vie d'autrui.

Car une telle violation de ses obligations expose l'enfant à un risque immédiat de mort ou blessures.

=> bit.ly/47pr2sf

La Cour européenne continue ainsi de développer sa jurisprudence sur les droits & libertés à l'épreuve du changement climatique :

Le report de l’évaluation de l’impact environnemental des licences d’exploration pétrolière n’a pas violé la Convention L’affaire Greenpeace Nordic et autres c. Norvège (requête no 34068/21) portait sur l’aspect procédural de l’obligation de protéger de manière effective les individus contre les effets néfastes graves du changement climatique sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie, dans le cadre d’activités d’exploration pétrolière précédant l’extraction. Le 10 juin 2016, le ministère du Pétrole et de l’Énergie accorda à treize sociétés privées dix licences d’exploration en vue de la production de gaz de pétrole. Le recours juridictionnel formé par les organisations requérantes, Greenpeace Nordic et Young Friends of the Earth Norway, pour contester la validité de cette décision fut rejeté. Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme relativement aux griefs soulevés par les organisations requérantes. La Cour dit en particulier que, lorsqu’il adopte une décision en matière d’environnement et de changement climatique, l’État doit effectuer en temps voulu une évaluation adéquate et complète des incidences sur l’environnement, et ce de bonne foi et sur le fondement des meilleures données scientifiques disponibles. Elle dit que, si les processus ayant abouti à la décision de 2016 n’étaient pas réellement exhaustifs et si, en particulier, l’évaluation des incidences de l’activité sur le climat a été reportée, rien n’indique qu’une évaluation reportée ait en soi été insuffisante pour étayer les garanties de l’État en matière de respect de la vie privée et familiale au sens de la Convention.(...)

Droits fondamentaux & réchauffement climatique : De façon inédite, la CEDH précise les obligations procédurales qui pèsent sur un Etat.

Pour protéger de manière effective les droits menacés par le réchauffement climatique.

Ici, elle juge que les garanties étaient suffisantes.

=> bit.ly/4qwoy40

(.) Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants soutiennent en premier lieu que l’obligation de conservation des données de connexion prévue par les articles L. 34-1 et R. 10-13 du CPCE, dans leurs versions alors applicables, porte atteinte au droit au respect de leur vie privée et familiale. Ils font valoir que ces dispositions, qui permettaient la conservation des données de connexion « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales », n’encadraient pas de façon suffisamment précise les finalités poursuivies par cette mesure. Ils dénoncent en outre son caractère général et indifférencié et soutiennent qu’elle était disproportionnée. Ils se plaignent en second lieu de l’exploitation de données les concernant dans le cadre de l’enquête de flagrance et de l’information judiciaire dont ils ont fait l’objet, en faisant valoir que les enquêteurs ont accédé à des données conservées en application des dispositions précitées du CPCE sans contrôle préalable par une autorité judiciaire ou par une autorité administrative indépendante. QUESTIONS AUX PARTIES L’obligation de conservation des données de connexion prévue par les L. 34-1 et R. 10-13 du CPCE, dans leur version applicable à la date des faits, ainsi que l’accès des enquêteurs à ces données et leur exploitation, ont-ils porté atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée garanti par l’article 8 de la Convention ? Dans l’affirmative, les ingérences alléguées dans l’exercice de ce droit étaient-elles « prévues par la loi » au sens de l’article 8 § 2 ? En particulier, le cadre juridique interne comprenait-il des garanties contre l’arbitraire et les abus permettant de limiter la conservation des données de connexion et l’accès des autorités répressives aux données conservées à ce qui est « nécessaire dans une société démocratique » (…) ?

Surveillance numérique : La France est mise en cause devant la CEDH au sujet de l’obligation de conservation des données de connexion & de leur usage dans une procédure pénale.

Le Conseil constitutionnel avait censuré ce dispositif.

Tout en reportant les effets de la censure.

=> bit.ly/47tKZOC

2. La projection du documentaire-fiction « Sacré Coeur », réalisé par Mme et M. G, était prévue du 22 au 28 octobre 2025 au château de La Buzine, propriété de la ville de Marseille qui accueille en son sein un cinéma municipal, exploité en régie directe. Le 22 octobre 2025, avant la première projection programmée, le maire de Marseille a décidé d’annuler la diffusion de cette oeuvre par ce cinéma, au motif, exposé par un communiqué de presse du 23 octobre, qu’un « équipement public ne peut accueillir des projections qui, par leur caractère ou leur contenu, sont de nature confessionnelle », conformément à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État. Les requérants demandent la suspension de cette décision. (...) 5. La seule diffusion d’une oeuvre cinématographique susceptible de présenter un caractère religieux dans un cinéma municipal exploité en régie ne porte pas, par elle-même, atteinte au principe de laïcité (.), qui exige notamment la neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes, dès lors que cette diffusion n’exprime pas la reconnaissance par la commune d’un culte, ne marque pas une préférence religieuse à l’égard de ce culte par cette commune et n’a pas pour effet d’accorder une subvention directe ou indirecte à une telle oeuvre. En l’espèce, il est constant qu’en programmant le film « Sacré-Coeur » au château de La Buzine, la commune de Marseille n’a aucunement entendu exprimer une telle reconnaissance ou préférence ni accorder une telle subvention, les conditions tarifaires pratiquées pour accéder à l’oeuvre ne présentant aucune particularité. (...)

Cinéma & laïcité : L'ordonnance qui suspend la déprogrammation à Marseille du film « Sacré Coeur » a été publiée.

Cette déprogrammation au nom de la laïcité viole les libertés.

Car la seule diffusion du film dans un cinéma municipal ne marque pas « de préférence religieuse ».

=> bit.ly/4odWHnU

11. D'une part, les propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste ou présentant un caractère dégradant ou dévalorisant à l'égard de femmes ne sauraient, contrairement à ce que soutient le requérant, être justifiés ou atténués par une forme d'humour particulière ou encore par la volonté de " détendre l'atmosphère de travail ". La

Avec un utile rappel :

Aujourd'hui, l'argument (éculé) tiré d'une « forme d'humour » (🫠) pour justifier des propos sexistes & sexuels ne tient plus une seule seconde.

9. Il ressort des énonciations de la décision attaquée que pour prononcer à l'encontre de M. A... la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République, assortie d'un déplacement d'office, le garde des sceaux, ministre de la justice s'est fondé sur le fait que l'intéressé, d'une part, aurait adopté un comportement inapproprié et tenu des propos à connotation sexuelle ou sexiste ou présentant un caractère dévalorisant ou dégradant à l'égard de femmes placées sous son autorité ou de magistrates, portant ainsi atteinte à l'image et à l'autorité de l'institution judiciaire et d'autre part, aurait omis d'informer sa hiérarchie d'une procédure susceptible de mettre en cause ses proches, manquant ainsi à son devoir de loyauté. 10. (.) M. A... a tenu, de manière récurrente, à l'égard de femmes avec lesquelles il entretenait des relations professionnelles, en particulier auprès de jeunes assistantes de justice, d'auditrices de justice et de juristes assistantes, des propos présentant un caractère blessant ou dévalorisant portant, notamment, sur la qualité de leur travail, et formulé plusieurs remarques à connotation sexiste ou sexuelle, portant notamment sur leur apparence physique ou leur tenue vestimentaire. Il ressort de ces mêmes pièces, notamment de plusieurs témoignages concordants, que l'intéressé a adopté, à plusieurs reprises, un comportement inapproprié en portant des regards insistants sur certaines parties du corps de personnels féminins du tribunal judiciaire de Limoges, qu'il s'agisse de personnes placées sous son autorité ou de magistrates, provoquant chez les personnes qui en étaient destinataires mais également celles qui ont été témoins de tels faits un sentiment de malaise. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A... a omis d'informer la procureure générale près la cour d'appel de Limoges d'une procédure susceptible de mettre en cause son épouse et ses enfants dont il avait confié la conduite au vice-procureur du tribunal judiciaire.

Discipline des magistrats : Le Conseil d'Etat valide la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République.

Car le magistrat a multiplié les propos & attitudes sexistes, dégradants & inappropriés envers les femmes.

Faits graves interdisant le maintien en fonctions.

=> bit.ly/47z65vk

Le Parisien Essonne Le lancer de nain interdit grâce à Morsang-sur-Orge : trente ans après, « Mister Skyman » ne décolère pas Le 27 octobre 1995, un arrêt du Conseil d’État scellait le sort du lancer de nain en France, considéré comme une pratique portant atteinte à la dignité humaine. Une décision que le principal intéressé affirme toujours ne pas comprendre, au nom de la liberté. Par Sylvain Deleuze Le 26 octobre 2025 à 11h49 Photo : "Morsang-sur-Orge, le 17 octobre. Manuel Wackenheim en compagnie de son avocat Serge Pautot, a participé aux échanges organisés par la mairie à l'occasion des 30 ans de «l'arrêt de Morsang». LP/Sylvain Deleuze"

Manuel Wackenheim, alias « Mister Skyman » & principal protagoniste de l'affaire continue à contester la décision du @conseil-etat.fr.

Laquelle, au passage, n'a ouvert la voie ensuite qu'à très peu d'interdictions comparables au nom de la dignité (objective).

=> bit.ly/3Wp9ffW

Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ; Considérant que l'attraction de "lancer de nain" consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle ; que, par son objet même, une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale pouvait, dès lors, l'interdire même en l'absence de circonstances locales particulières et alors même que des mesures de protection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle-ci se prêtait librement à cette exhibition, contre rémunération ;

Anniversaire (juridique) : Il y a pile 30 ans, le Conseil d'Etat rendait sa célèbre décision « Commune de Morsang-sur-Orge ».

Qui a validé l'interdiction du... « lancer de nains » au nom de la dignité.

(Evidemment, la jurisprudence la mieux retenue par les étudiants en droit !)

=> bit.ly/4nzDU5q

The US are in such a state of moral depravity that a death-row prisoner has to beg to be shot by a fire squad instead of being suffocated with nitrogen gas.

And his request is denied.