@cgtip.bsky.social
Syndicat majoritaire des personnels en services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ministère de la justice
On peut vous le piquer pour les taules aussi ??
Bien vu, comme souvent
4. En jugeant, pour écarter le moyen dirigé contre l’un des deux motifs de l’arrêté attaqué, que le préfet de la Haute-Savoie n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que la présence en France de M. Barry constituait une menace pour l’ordre public, le président de la cour administrative d’appel de Lyon, à qui il appartenait d’exercer un entier contrôle sur l’appréciation ainsi portée par l’administration, a commis une erreur de droit. Il suit de là que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative. 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, d’une part que M. Barry a fait l’objet de deux rappels à la loi, le premier en 2020 pour des faits de vol à l’étalage et le second en 2021 pour des faits d’usage illicite de stupéfiants et, d’autre part, que le rapport de fin de prise en charge de la structure à qui il avait été confié fait état d’addictions et d’un comportement agressif pouvant être des freins à son intégration. Toutefois, en estimant que ces faits devaient, par leur gravité, faire regarder la présence en France de M. Barry comme une menace pour l’ordre public, le préfet de la Haute-Savoie n’a pas fait une exacte application des dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Droit des étrangers : Le Conseil d'Etat juge que les refus de titre de séjour au nom d'une « menace pour l'ordre public » sont soumis au contrôle normal (« entier contrôle »).
Et non restreint (« erreur manifeste d'appréciation »)
Contrôle plus strict du juge, donc.
[CE, 10 oct. 2025, n° 493.118]
Mobilisation des #SPIP du 9 octobre
www.cgtspip.org/merci-a-tout...
L'absurde des #OQTF qui détruisent des vies
10.10.2025 17:24 — 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0
✊ Soutien total aux personnels pénitentiaires de l'insertion et de la probation mobilisés à Paris ce 9 octobre !
Ils défendent leurs missions essentielles, leurs conditions de travail et les droits des usagers du service public de la justice.
...
La mobilisation des #SPIP démontre l'attachement des personnels à leurs missions et la nécessité du versant humaniste de la peine.
Merci aux élu.es présent.es
Un autre monde est possible 🍒
Mobilisation des personnels en SPIP le 9 octobre
⏯️ Rdv à Paris pour défendre une vision humaniste de la justice pénale
MOBILISATION NATIONALE DES SPIP A PARIS LE 9 OCTOBRE 2025 j-7 ! – CGT insertion probation share.google/JCPDSzXQn53y...
04.10.2025 10:50 — 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0
Mobilisation des personnels en #SPIP le 9/10
Le système carcéral est asphyxié, cela en accroît la violence pour le public comme les personnels.
Défendre la probation c'est proposer une vision de la peine individualisée et hors les murs.
Venez, on vous expliquera !
Nous publions aujourd’hui la 19e édition de notre Baromètre #pauvreté #précarité @ipsosfrance.bsky.social / Secours populaire. Le constat est alarmant : la pauvreté s’aggrave et s’enracine en France. #StopPauvreté
Lire l’article 👉 bit.ly/3V6E34q
Le barometre de la pauvreté du @secourspop.bsky.social a été actualisé.
1/3 des personnes !
La @cgtip.bsky.social rejoint les mobilisations de rentrée et inter professionnelles.
✊ Mobilisation des #SPIP le 9 octobre à Paris
www.cgtspip.org/a-partir-du-...
Le CSA SPIP continue son travail d'analyse des textes pour préserver les missions
www.cgtspip.org/declaration-...
Dans la « narcoprison » de Darmanin, les détenus dénoncent « des conditions de détention injustes »
Reportage de Feriel Alouti à Vendin-le-Vieil 📍
Un Etat ne rembourse jamais sa dette. Il ne paie que la charge de la dette. Lorsqu’un titre de la dette publique arrive à échéance, l’Etat emprunte de nouveau pour le rembourser : il fait « rouler » la dette.
www.lemonde.fr/idees/articl...
Solidarity with everyone fighting back against state terror in Indonesia.
We spoke with people there in 2019 about the growing anarchist movement. itsgoingdown.org/inside-the-g...
2 159 enfants à la rue en France.
La macronie est un désastre
Surtout pour les plus faibles.
www.federationsolidarite.org/actualites/c...
La macronie continue de s'illustrer dans les mauvais traitements envers nos enfants où qu'ils soient.
29.08.2025 20:21 — 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0Droit des personnels : #teletravail
en #SPIP
Un nouveau recours gagnant !
La note DAP trop restrictive est abrogée ⤵️
www.cgtspip.org/wp-content/u...
Toutes et tous uni.es le #10septembre
www.cgtspip.org/a-partir-du-...
Depuis le 25 août, Coline BOUILLON, avocate au barreau de Créteil, est en proie à du harcèlement de groupes d’extrême droite, à la suite d’un rassemblement à Royère-de-Vassivière organisé en soutien aux victimes « d’une chasse au nègre » ayant eu lieu le 15 août
29.08.2025 13:06 — 👍 1 🔁 1 💬 0 📌 0
En cette rentrée 2025, le macronisme finissant enregistre un score record de 2 159 enfants à la rue – dont 503 de moins de 3 ans –, ce qui ne générera aucune polémique médiatique ou politique. Sur @politis.fr, la colère de la députée @anaisbelouassa.bsky.social ➡️ www.politis.fr/articles/202...
28.08.2025 10:07 — 👍 247 🔁 182 💬 8 📌 3
Projet d'établissement non réfléchi et mis en place pour servir les intérêts politiques du GDS, Vendin reste irrespectueux des droits élémentaires des personnes détenues .
www.francebleu.fr/emissions/l-...
Le juge met fin au retour des méthodes viles propres au QHS dénoncées en leur temps par les détenus des années 70.
Cette re création monstrueuse n'est que la csq d'un populisme crasse.
Saturation des centres d’hébergement d’urgence : la #LDH dénonce la mise à mal du droit d’asile et les droits des personnes étrangères qui vivent en France et appelle au contraire à construire une politique migratoire d'accueil et de solidarité.
19.08.2025 06:00 — 👍 34 🔁 22 💬 0 📌 0
Un nouveau recours gagnant pour la @cgtip.bsky.social , le @SAF et @oipsectionfr.bsky.social
▶️ Le protocole préfecture/ DI est suspendu, il prévoyait la prise d'empreinte illégale des personnes étrangères !
www.cgtspip.org/stigmatisati...
Dans le cadre d’un processus de justice restaurative, des personnes victimes et des personnes condamnées sont amenées à échanger au sein d’un groupe de parole. Celles et ceux qui en ont bénéficié racontent à Mediapart le déroulé de cette expérience, souvent libératrice.
07.08.2025 15:16 — 👍 48 🔁 18 💬 1 📌 0
Le ministre de l'intérieur voulait notamment étendre la durée de rétention. C'est NON
projetarcadie.com/camouflet-lo...
Rappel utile : les personnes étrangères sont 10x plus contrôlées/ poursuivies mais aucun lien n'est établi avec qq forme de délinquance.
