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Compte de la section toulousaine de la #LDH N'oubliez pas de nous suivre sur Instagram pour suivre notre actualité https://www.instagram.com/ldh.toulouse/
nouvelle émission de Toulouse en Liberté ! une nouvelle saison avec une nouvelle équipe. le sujet de ce mois est : « La démocratie sous pression : le combat de la LDH pour un Débat Citoyen ».
allez vite l’écoute pour S’informer sans se Déformer 😉
bonne écoute ! 🎙️
open.spotify.com/episode/4IPy...
![1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [E] [M] a participé à une manifestation dans le centre ville de [Localité 1], interdite par arrêté préfectoral, dont l'objet déclaré était d'exprimer un soutien au peuple palestinien et de dénoncer les crimes commis à son encontre.
3. Les manifestants ont notamment occupé des voies de circulation pendant plusieurs dizaines de minutes, entravant le passage des voitures et des bus.
4. M. [M] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave à la circulation sur une voie publique.
5. Le tribunal l'a déclaré coupable de ce chef et l'a condamné à 200 euros d'amende.
6. M. [M] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
(...)
14. En se déterminant ainsi, par des énonciations générales, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la répression des comportements poursuivis ne constituait pas, dans les circonstances de l'espèce, en considération notamment du contexte de la manifestation, du lien direct entre les modalités d'action et l'objet de la contestation, de la gravité des faits poursuivis, du comportement des manifestants, de l'ampleur des perturbations, des risques et du préjudice causés, du comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d'une éventuelle interpellation ainsi que des modalités des poursuites, une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
15. La cassation est par conséquent encourue.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreiau5h23kmtif2rvjmhpzqmyjspiujatxfvnifvc7nbseuzsljpofy@jpeg)
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [E] [M] a participé à une manifestation dans le centre ville de [Localité 1], interdite par arrêté préfectoral, dont l'objet déclaré était d'exprimer un soutien au peuple palestinien et de dénoncer les crimes commis à son encontre. 3. Les manifestants ont notamment occupé des voies de circulation pendant plusieurs dizaines de minutes, entravant le passage des voitures et des bus. 4. M. [M] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave à la circulation sur une voie publique. 5. Le tribunal l'a déclaré coupable de ce chef et l'a condamné à 200 euros d'amende. 6. M. [M] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. (...) 14. En se déterminant ainsi, par des énonciations générales, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la répression des comportements poursuivis ne constituait pas, dans les circonstances de l'espèce, en considération notamment du contexte de la manifestation, du lien direct entre les modalités d'action et l'objet de la contestation, de la gravité des faits poursuivis, du comportement des manifestants, de l'ampleur des perturbations, des risques et du préjudice causés, du comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d'une éventuelle interpellation ainsi que des modalités des poursuites, une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 15. La cassation est par conséquent encourue.
Liberté de manifester : La Cour de cassation annule la condamnation d'un manifestant (en soutien du peuple palestinien) pour entrave à la circulation.
Car les juges n'ont pas contrôlé si cette répression portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression & réunion.
=> bit.ly/47pMdf1
L’Etat est condamné en appel pour sa sanction à l’encontre d’Amar #Benmohamed, lanceur d’alerte soutenu par la #LDH et qui avait dénoncé en interne des faits de #racisme et de #maltraitance au sein de la #police, confirmant que l’impunité doit cesser !
14.10.2025 11:00 — 👍 49 🔁 26 💬 1 📌 2
⚖️ La cour d’appel de #Bordeaux a confirmé en appel la #condamnation pour violences aggravées et outrage sexiste de militants d’extrême droite. La #LDH s’était constituée partie civile dans cette affaire, elle poursuivra son combat contre la haine.
15.10.2025 16:00 — 👍 34 🔁 24 💬 0 📌 1Solidarité avec nos camarades de l'observatoire de Toulouse
@ldhtoulouse.bsky.social
Photo de Serge d'Ignazio de deux policiers interpellant violemment un manifestant
Hier soir lors d'un rassemblement en soutien à la #Palestine à #Toulouse il a été fait usage de la force pour disperser les manifestants & à l'encontre d'observateurs. Manifester ne constitue pas un crime, encore moins quand il s’agit de se mobiliser pour la fin d’un génocide
www.ldh-france.org/m...
Manifester notre solidarité à Gaza n’est pas un crime.
Suite à la manifestation d'hier à #Toulouse, ou deux observateurs de l'OPP ont étés frappés, et plusieurs camarades syndicalistes blessés, voici un communiqué des organisations nationales.
@ldh.fr
www.ldh-france.org/manifester-n...
Table-ronde au siège de la LDH sur l'état de notre démocratie
Rapport d'enquête : France - démocratie en décrochage
Table-ronde | A l'occasion de la sortie du rapport d'enquête "France : #démocratie en décrochage. Entraves à l’exercice des libertés associatives et de la #liberté de #manifester", la #LDH la #FIDH & des chercheur-euses, représentant-es du monde associatif & défenseur-es des droits font le bilan.
26.09.2025 17:19 — 👍 28 🔁 22 💬 1 📌 0
À l'initiative de la Ligue des droits de l'Homme de Toulouse, une enquête est lancée sur les entraves aux libertés associatives. Objectif : documenter ces atteintes qui sont passées sous silence par peur de représailles des autorités publiques.
france3-regions.franceinfo.fr/occitanie/ha...
En France, et en particulier à #Toulouse , les possibilités d'expression des associations diminuent.
Nous étions ce matin présents place du Capitole pour sensibiliser les élus à la notion de réduction de l'espace civique à l'occasion du Conseil Municipal
#CMToulouse
Face à la loi du plus fort, les plus faibles ont des droits
Quand tout va de travers, il reste l'Etat de droit
Même une époque folle a besoin de garde-fous
🫶 Rejoindre la #LDH est un geste concret pour défendre la démocratie et l’ensemble des droits et libertés publiques, ensemble refusons la résignation. #Contrelaloiduplusfort des #droitspourtoutesettous
ldh.fr/soutenir-rs
Trump aux Etats-Unis, Poutine en Russie, Netanyahou en Israël… Parce que la seule vraie arme qui nous protège, ce sont les droits et les libertés publiques, la #LDH lance une grande campagne contre la progression des idées d’extrême droite et leurs conséquences autoritaires.
25.09.2025 06:00 — 👍 43 🔁 21 💬 1 📌 2
Les observateurs de l'OPP #toulouse sont mobilisés ce matin pour documenter les pratiques policières : port du RIO, sommations, proportionnalité dans l'usage de la force, matériels utilisés, méthodes d'interpellation...
@lesaf.bsky.social
@fondationcopernic.bsky.social
@ldhtoulouse.bsky.social
Merci aux copains et copines de l'Observatoire des Pratiques Policières de #Toulouse.
✅ La présence d'observateurs indépendants est essentielle en démocratie. #OPP @ldh.fr
#10septembre
🎙️La nouvelle émission de la LDH est disponible🎙️
Ce mois ci elle porte sur le festival Toulouse en Liberté.
Bonne écoute et a bientôt ☀️
www.radiomonpais.fr/archive-podc...
ALERTE ⚠️
#Toulouse s’équipe en vidéosurveillance algorithmique alors qu’elle est encore interdite🤬
@ldhtoulouse.bsky.social
@maxletex.bsky.social @helenecabanes.bsky.social @antoinemaurice.bsky.social @francoispiquemal.bsky.social @hadrienclouet.bsky.social
next.ink/188969/toulo...
🎙️La nouvelle émission de la LDH est disponible ! 🎙️
« L'espace civique en danger : la LDH de Toulouse se mobilise »
Bon écoute !
L'équipe TEL 😀
www.radiomonpais.fr/archive-podc...
ldh-midi-pyrenees.org/podcasts/
🎙️La nouvelle émission de la LDH est disponible ! 🎙️
« Justice Expéditive : Enquête de la LDH sur les Comparutions Immédiates (Episode 2) »
Bon écoute !
L'équipe TEL 😀
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La #LDH est inquiète face à l’annonce du ministre de l'Intérieur sur une #circulaire concernant la #naturalisation, visant à restreindre l'accès à la nationalité française. La #LDH rappelle qu'il est important d'intégrer les personnes vivant légalement sur le territoire ! www.lemonde.fr/polit...
05.05.2025 14:00 — 👍 43 🔁 25 💬 1 📌 0
Une note interne de la préfecture inciterait les policiers à signaler les personnes étrangères en situation régulière placées en garde à vue. Une logique de #fichage dangereuse pour la vie privée en plus d’être discriminatoire.
www.leparisien.fr/se...
🎙️La nouvelle émission de la LDH est disponible ! 🎙️
« Justice Expéditive : Enquête de la LDH sur les Comparutions Immédiates (Episode 1) »
Bon écoute !
L'équipe TEL 😀
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La Turquie est membre du Conseil de l'Europe et la Cour Européenne des droits de l'Homme rappelle que "la presse est le chien de garde de la Démocratie". Elle doit libérer immédiatement les journalistes arrêtés pour avoir fait leur travail d'information.
25.03.2025 21:50 — 👍 11 🔁 6 💬 0 📌 0
Logo de la soirée Associations menacée démocratie en danger.
Le Conseil parisien des associations organise une soirée "Associations menacées, démocratie en danger" avec @nathalietehio.bsky.social et @marionogier.bsky.social de la @ldh.fr, mardi 25 à 18h, Théâtre de la Concorde
Entrée gratuite réservation obligatoire : theatredelaconcorde.paris/evenements/a...
Nous ouvrons notre appel à soutiens. Il nous semble problématique qu'une association engagée dans la défense des droits et libertés ne puisse pas avoir un local dans une ville aussi grande que Toulouse.
Pétition ici :
www.change.org/p/la-ldh-de-...
Apparement, avoir 30m2 pour défendre les droits et les libertés de tous, c'est quelque chose de très compliqué pour une ville de la taille de Toulouse.
21.03.2025 16:18 — 👍 5 🔁 1 💬 0 📌 0
Un dessin bien fait vaut mieux que plusieurs pages.
Demain, on revendique des DROITS.
(Magnifique dessin de @sandrine2loffre.bsky.social )
🎙️La nouvelle émission est disponible en podcast ! 🎙️
"La LDH - Éducation et vivre ensemble : les interventions de la LDH dans les écoles"
L'équipe TEL ! 😀
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www.ldh-france.org/sujet/podcas...
La #LDH salue la décision de justice qui met enfin à l’arrêt le chantier de l’ #A69. Une décision historique qui doit marquer l’importance accordée dorénavant à l’environnement dans les grands projets. La #LDH rappelle la nécessité de respecter la démocratie environnementale.
www.leparisien.fr/ha...
La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme La Section de Toulouse de la Ligue des droits de l'homme a pris connaissance de la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme le 27 février 2025, condamnant la France pour sa responsabilité dans la mort de Rémy Fraisse en 2014 lors des affrontements contre le projet de barrage de Sivens, dans le Tarn, au visa de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant le droit à la vie. Si elle ne peut que se féliciter de la pertinence du recours devant cette juridiction si fréquemment et injustement mise en cause par certains responsables politiques - sauf à ce qu'ils proclament leur intention de la saisir dans leur situation personnelle à la suite de condamnations prononcées par les juridictions françaises -, la LDH ne peut que constater amèrement la pertinence des observations qu'elle avait faites dans les conclusions de son rapport déposé le 23 octobre 2015 pour dénoncer un déficit démocratique, une gestion catastrophique des opérations de maintien de l'ordre et une désinformation organisée. Après l'annulation du projet de barrage par la juridiction administrative par le tribunal administratif de Toulouse un jugement le… 30 juin 2016, cette condamnation démontre une fois de plus la flagrante insuffisance des procédures de prise de décision et les manquements des pouvoirs publics dans les grands projets présentant un impact lourd sur l'environnement. Par la même occasion, la CEDH salue particulièrement la qualité des investigations réalisées par le défenseur des droits, institution dont l'importance reste capitale pour la démocratie française.
La LDH ne peut que constater amèrement la pertinence des observations qu'elle avait faites dans les conclusions de son rapport déposé
le 23 octobre 2015 pour dénoncer un déficit démocratique, une gestion catastrophique des opérations de maintien
de l'ordre et une désinformation organisée.
@ldh.fr
La section toulousaine avait publié un rapport sur la question. Ce rapport est une des bases du travail des observatoires, qui sont désormais nombreux à la @ldh.fr .
www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2015/10/Rapport-Sivens.pdf
