Suspension des évacuations de Gaza : les ministères incapables de se justifier Devant le Conseil d’État, les ministères des Affaires étrangères et de l’Intérieur ont pataugé dans la mauvaise foi pour justifier la suspension des évacuations de Palestinien·nes vers la France. Une…

🔴 Devant le Conseil d’État, les ministères des Affaires étrangères et de l’Intérieur ont pataugé dans la mauvaise foi pour justifier la suspension des évacuations de Palestinien·nes vers la France.

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Près de Rouen, Mamadou Garanké, jeune boucher sous le coup d'une OQTF meurt en tentant de quitter la France Employé dans une boucherie de Darnétal (Seine-Maritime), Mamadou Garanké Diallo a trouvé la mort en tentant de quitter la France suite à la réception de son avis d'expulsion.

Mamadou Garanké Diallo,21 ans, est mort percuté par un camion alors qu'il tentait de rejoindre l'Angleterre. Il avait reçu une OQTF et s'était résolu à partir. « Il m’a dit j’ai peur qu’ils viennent me chercher » relate à Actu une proche. Les politiques du ministère de l'Intérieur mènent à la mort.

En hommage au photographe Antoni Lallican Le journaliste français est mort vendredi 3 octobre en Ukraine, victime d’un tir de drone. Il couvrait cette guerre depuis le début de l’invasion russe et avait collaboré avec Mediapart à de nombreus…

En hommage au photographe Antoni Lallican

Le journaliste français est mort vendredi 3 octobre en Ukraine, victime d’un tir de drone. Il couvrait cette guerre depuis le début de l’invasion russe et avait collaboré avec @Mediapart à de nombreuses reprises.

blogs.mediapart.fr/la-redaction...

Près de 3h après le début de l'audience, la séance est levée. Les requérants et les ministères ont jusqu'à mardi midi pour renvoyer de nouveaux éléments avant que la décision ne soit rendue.

Au tour du MAE. La représentante lit sa feuille avec cette fameuse expression "aussi tragique que soit la situation à Gaza" avant de dérouler les arguments déjà évoqués :"pas d'obligation d'évacu°", la nécessité pr le ministre de "préserver l'ordre public", la "dépendance" aux autorités israéliennes

Lyne Haigar, l'une des avocates des requérants poursuit : "La décision est indigne de notre pays, et constitue pour les Palestiniens une sanction qui correspond à une présomption de culpabilité dans un pays ou la présomption d’innocence est un droit fondamental."

Brigitte Jeannot, avocate pour l’AFPS, dénonce la théorie des actes de gouvernement, un "argument grave ds un Etat démocratique" "Ce n'est pas possible en 2025 de considérer que cette décision ne puisse faire l'objet de recours."

"Mon père n'a pas arrêté d'être hospitalisé car est cardiaque et il n’a pas accepté cette décision. Et je devrais presque vous être redevable ? je ne conteste pas les agents du consulats qui ont été adorables. Je conteste une décision abusive aux conséquences désastreuses prises sans raison."

Derniers mots demandés par le juge aux parties "aidez moi à évacuer ma famille avant qu'il ne soit trop tard" dit d'une voix affirmée la requérante palestinienne. "du jour au lendemain vous les avez abandonnés, il n'y a pas d'autres mots. En tt que citoyenne française, je me suis sentie abandonnée"

Il évoque la jurisprudence selon laquelle le fait que qd bien même ce serait un acte de gouvernement, il peut être soumis au ctrl des juridictions qd les droits humains sont en jeu"il faut pv ctrler l'absence d'arbitraire ds des actes qui ont des csq directes pr l'intégrité physique des personnes"

S. Djemaoun : "la décision du 1er aout est franco francaise. je ne vois pas comment on peut rattacher ça à la conduite des relations internationales."

Les débats se concentrent désormais sur la théorie des actes de gouvernement invoquée par le ministère. Si cette théorie est retenue par le CE elle rend la juridic° administrative incompétente pour les actes qui relèvent des relations diplomatiques.

Bientôt deux heures d'audience, peu d'éléments clairs se dégagent. Le ton général monte d'un cran.

La représentante du ministère de l'Intérieur s'énerve : "On ne peut pas nous dire qu'il y a une obligation de résultat en matière de réunification ! Ce n'est pas ce que dit la jurisprudence ! Pour le ministère de l'Intérieur les décisions du MEA n'ont eu aucune incidence !"

Marion Grolleau, avocate des requérants "A partir du moment où une opération d'évacuation débute par l'Etat français, ma question est à partir de quel moment avez vous à nouveau sollicité les autorités israéliennes pour reprendre les évacuations?"

La LDH intervient : "on ne comprend plus rien". Sentiment partagé sur le banc du public. Certains sont énervés par les éléments de langage du ministère.

Une autre représentante du MAE dit : "je répète qu'il n'y a aucune obligation d'évacuation. Il n'y a jamais eu de fermeture du consulat ou de la cellule de crise." Elle salue le travail du consulat et redit "il n'y a pas d'obligation de résultat de la France malgré la situation terrible."

."...Ca n'a jamais été suspendu. on a continué à recevoir des messages, à rendre des informations à faire une veille. "Décision" "décision" "décision", c'est difficile pour nous. On a continué à travailler sans date de décision." poursuit la représentante du MAE

Le juge demande au MAE depuis combien de temps la décision a été suspendue. Le ministère rame : "la planification n'a jamais cessé. On parle de cellules de crise. C'est très pratique. On est dans le traitement de l'urgence et du très pratique."

"Eux, ne m'ont pas donné de nouvelles. Au 30 aout les dernières nouvelles que j'ai eu sont "toutes nos pensées pour votre père". Depuis, rien. On est en octobre"

La requérante palestinienne prend la parole : "je n'ai aucune nouvelle de personne depuis le 30 aout. Mon père a frôlé la mort à plusieurs reprises depuis l'annulation de l'évacuation. C'était mon devoir de les informer de l'urgence."

"Il n'y a pas de décision d'interrompre les évacuations ?" demande le juge. "C'est bien ce que j'entends à l'audience?" Lyne Haigar : "Il va falloir arrêter de tourner autour du pot. l'audience s'allonge et on n'a toujours pas de réponse sur la teneur de cette décision."

"Ensuite, il faut que les personnes accèdent aux frontières de Gaza puis conduites dans un lieu de sécurité. Dans ce contexte, nous avons réalisé 5 opér° et 3 évacu° de patients pédiatriques ds le cadre d'une opér° gérée par l'OMS. Environ 300 personnes ont pu quitter Gaza et rejoindre la France."

"Sur le nombre d'opérations, il y a eu des temps différents après octobre 2023, il y a eu une période où c'était possible de partir vers l'Egypte via Rafah. Puis ca a fermé. En mai 2024, il n'y avait plus aucune solution. A partir de 2025, ca a été à nouveau possible."

MAE : "Sur les conditions actuelles sur la possibilité de réaliser des évacuations, il n'est pas possible de donner des éléments sur l'état des discussions avec Israël. Et la comparaison est difficile."

"Aucun élément au dossier n'atteste d'une prise de contact avec les autorités israéliennes" dit Samy Djemaoun. Il relève également les incohérences du ministère des Affaires étrangères et de l'Intérieur durant l'audience.

A l'audience, une palestinienne requérante dont le père est bloqué à Gaza conteste la date du msg en question. Les seuls messages qu'elle dit avoir reçus du consulat sont des "smileys compatissants avec des larmes" alors que son père est mourant à l'hôpital.

le MAE fait référence à un échange whatsapp entre le consulat et une palestinienne du 13/08. "Il était indiqué :'nous vous contacterons dès que nous aurons une date'.C'est un élément qui conduit à établir que la mesure a été suspendue".

Avocat de la ligue des droits de l'homme : "L'opinion publique aurait du mal à considérer que sur la seule foi d'une déclaration faite par des personnes là pour défendre l'administration, on considère que la décision a été retirée alors que le ministre des affaires étrangères ne s'est pas exprimé."

Le ministère des affaires étrangères ne répond pas clairement aux questions et redonne les mêmes éléments de langage malgré les reformulations du juge. MAE : "quand la collègue du centre de crise vous dit que la planification des évacuations continue ajd, vous avez déjà là un élément de réponse"