Jeanne Sulzer

Afghanistan State party referral to the ICC
while this is not legally necessary for the court to have jurisdiction as the investigation is opened and ongoing.
States now use strategic litigation building on lessons learned from victims and NGOs!

et affirmer que toutes les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI seront arrêtées et remises à la Cour si elles se trouvent sur le territoire français. » (5/5)

Au lieu de juger que des personnes inculpées par la CPI pourraient bénéficier d’une immunité, la France devrait expressément confirmer qu’elle accepte son obligation légale univoque, en vertu du Statut de Rome, d’appliquer les mandats d’arrêt, (4/5)

C’est l’un des principes fondateurs de la CPI : personne n’est au-dessus des lois, pas même des chefs d’État faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, tels que Vladimir Poutine ou Benjamin Netanyahou. (3/5)

« La déclaration de la France selon laquelle Benjamin Netanyahou, qui est recherché par la CPI, pourrait bénéficier d’une immunité personnelle va à l’encontre des obligations fondamentales de la France en tant qu’État membre de la CPI.2/5

La position de la France est intenable : Déclarer que Netanyahou bénéficie d’une immunité personnelle va à l’encontre des obligations fondamentales de la France en tant qu’État membre de la CPI(1/5)

in 2002 when i was heading the International Justice desk of FIDH -Fédération internationale pour les droits humains i wrote a report called "No to US exceptionalism".
Relevant i believe to explain some of today's discussion ...2/2

ICC / USA 🇱🇷
What is the Hague Invasion Act (or American Servicemember Protection Act) ?
Let's take a quick.fast forward to the post 9.11 era .. search.app?link=https%3... 1/2

Global: States must negotiate a robust treaty on crimes against humanity after breakthrough resolution

www.victimsrightsinternationaljournal.org

I am new here and i am new to the podcast world..so here we go! Welcome to Impact ! Where students of my Victims rights international justice class SciencesPo Paris interact with practioners!

La suppression totale de l’exigence d’assurance préalable de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale ou un État compétent (verrou 3) (5/5)

La suppression du monopole des poursuites au parquet afin de permettre aux victimes des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocides de se constituer partie civile (verrou 2) (4/5)

Le retrait de l’exigence de résidence habituelle sur le territoire français de l’auteur des faits, alors que pour tous les autres crimes internationaux la simple présence suffit (voir art. 689-1 à 689-10 du CPP) (verrou 1) (3/5)

Des changements législatifs nécessaires
Nous demandons :

La suppression des distinctions entre les régimes actuels de compétence universelle pour un régime unique de compétence universelle basé sur la seule présence de l’auteur présumé sur le territoire français. (2/5)

La compétence universelle en France Pilier de la justice internationale, la compétence universelle permet à un État de juger les crimes les plus graves peu importe la nationalité de l’auteur, de la victime et le lieu où le crime a été c...

Une cartographie des dossiers de competence universelles en France?
Amnesty International vous aide à comprendre le contentieux devant le Pôle spécialisé crimes de guerre et crimes contre l'humanité et nos recommendations (1/5)
competenceuniverselle.amnesty.fr