Desmarais Avocats

DPD externe, indépendant mais conflicté ? - Desmarais Avocats Le délégué à la protection des données, c’est le mouton à 5 pattes. Il se doit d’avoir des connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de données.Parenthèse : pour un avocat, la sp...

#DPD externe, indépendant mais conflicté ?
#conflitd'intérêts #indépendance #déontologie

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LAP : incitation financière sans contrepartie? - Desmarais Avocats Le PLFSS 2026 en cours d’élaboration ne pouvait pas passer à côté de l’opportunité. Il prévoit…… de nouveaux référentiels! L’article 30 conditionnerait ainsi le financement de logiciels d’aide à la pr...

#LAP : incitation financière sans contrepartie?
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HDS: Attendez-vous à ce que ça bouge! - Desmarais Avocats Le référentiel HDSv2 n’est applicable que depuis un an, et pourtant, les lignes vont déjà bouger.Les semaines à venir promettent d’être riches en péripétie. Au niveau législatif, l’adaptation à EEDS s...

#HDS: Attendez-vous à ce que ça bouge!
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L’arrêt qui révèle la « silotisation » du RGPD - Desmarais Avocats Par « silotisation » du RGPD, j’entends la fragmentation de son interprétation selon les acteurs : chaque ordre, chaque autorité, chaque métier lit le texte à l’aune de ses propres objectifs. La CNIL ...

L’arrêt qui révèle la « silotisation » du #RGPD
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e-CPS, MSSanté, PSC : un RPPS obsolète, un risque majeur ? - Desmarais Avocats Le défaut de mise-à-jour du RPPS peut engager la responsabilité de l’Etat. Une récente décision pourrait s’avérer lourde de conséquences pour la sécurité numérique en santé. Le RPPS, le Répertoire par...

#eCPS, #MSSanté, #PSC : un #RPPS obsolète, un risque majeur ?
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Votre assurance vous couvre-t-elle pleinement pour la perte d'un dossier médical? - Desmarais Avocats Question saugrenue… en apparence Car elle se pose essentiellement en matière de responsabilité médicale. Domaine dans lequel il est constant que la perte du dossier ne suffit pas à établir l’existence...

Votre assurance vous couvre-t-elle pleinement pour la perte d'un dossier médical?
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Données perso - quel objectif poursuit la Cour de Cass? - Desmarais Avocats La Cour de cassation bouscule le RGPD.Trois arrêts, trois visages :L’un paraît en ruiner l’économie.L’autre en révèle une application d’orfèvre.Le dernier, quelques semaines plus tard, laisse entrevoi...

Données perso - quel objectif poursuit la Cour de Cass?
#RGPD #StratégieJurisprudentielle

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Les réunions de staff n’ouvrent pas les portes du DPI - Desmarais Avocats Un PUPH qui avait consulté le dossier de pas moins de 441 patients qu’il n’avait jamais vu vient de l’apprendre à ses dépens. Pour une étude sur la morbi-mortalité.Sans aucune information.Sans protoco...

Les réunions de staff n’ouvrent pas les portes du #DPI !

#EquipeDeSoins #Recherche #RIPH #RNIPH

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Espaces de confidentialité : un impératif pour les équipements médicaux en libre-service - Desmarais Avocats N’avez-vous jamais vu dans des lieux publics, en pharmacie, par exemple, de grosses machines vous proposant de prendre votre tension?Pratique, non? Et diablement risqué pour le responsable des lieux! ...

Espaces de confidentialité : un impératif pour les équipements médicaux en libre-service
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Marche également avec "Vous comptez reconclure, Me?"

1 client attaqué, 180 SI à terre : la leçon HDS - Desmarais Avocats Confier ses données à un hébergeur, c’est un peu comme mettre tous ses oeufs dans le même panier. C’est pratique, mais il faut être sûr dudit panier! Les établissements et professionnels de santé du L...

1 client attaqué, 180 SI à terre : la leçon #HDS

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Quand la protection des données fait dérailler les compagnies ferroviaires - Desmarais Avocats Vieillissement des infrastructures, ouverture à la concurrence, intensification des intempéries… Les compagnies ferroviaires affrontent déjà de nombreux défis. 2025 leur apporte un nouvel obstacle, inattendu : le RGPD. 📌 9 janvier : jugé que la fourniture de sa civilité par le passager ne peut conditionner l’achat d’un billet. 📌 2 juillet : le rapporteur public au Conseil d’Etat recommande de suivre cette position. 📌 10 juillet : une cour d’appel allemande exclut la validité du consentement des passagers, en cas de position dominante de la compagnie. Et d’ajouter que la liberté du consentement interdit des offres en ligne à tarif […]

Quand la protection des données fait dérailler les compagnies ferroviaires
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Biais d’automatisation : les juges aussi en sont victimes - Desmarais Avocats 🔍 Voilà une décision… dont je ne vous donnerai pas les références ! Pourquoi ? ⚖️ Parce que le juge… a oublié de l’anonymiser. Eh oui, nul n’est à l’abri du biais d’automatisation. Pas même Légifrance...

Biais d’automatisation : les juges aussi en sont victimes
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MythBuster juridique : quand l’ambassade d’à-côté fait passer le RGPD en mode open bar… - Desmarais Avocats Dans mon dernier article, je dissèque le cocktail explosif diplomatie + protection des données :1️⃣ Extraterritorialité des ambassades 🇨🇳🇺🇸 etc. ? Mythe juridique… Réalité diplomatique2️⃣ Les traités ...

MythBuster juridique: #Ambassades = zone hors #RGPD? Mythe !
Le levier ? viser leurs relais (assos, sous-traitants, SaaS) via la lex rei sitae.
Mon décryptage au JCP CCE Juil-Août 25.
#Souveraineté #IntelligenceNormative
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certains, évidemment. Mais d'autres sont réellement intoxiqués par ce qu'ils lisent

#SteamDeck ;-)

Gameuse?!?

Uune décennie après le vote de la loi, la lettre du texte n'est toujours pas comprise. La communication "grand public" fait un raccourci dans la lecture du L1110-12 en retenant que "structure" = équipe
#HeuristiqueMentale

L1110-4 ;-)

Renvoyer la "patate chaude" n’exonère jamais de responsabilité - Desmarais Avocats Baser votre ligne de défense sur un bref « tout le monde le fait » est risqué. Illustration. En 2023, la fédération espagnole de football a exigé des contrôles d’accès biométriques dans les stades. 🥔 ...

Renvoyer la "patate chaude" n’exonère jamais de responsabilité

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Appliquer la loi… mais seulement si elle est légale : le paradoxe de la compliance - Desmarais Avocats Le paradoxe de la compliance : appliquer la loi, seulement si elle est légale.

Appliquer la loi… mais seulement si elle est légale : le paradoxe de la #compliance
#RGPD
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Tenir ou délier sa langue : entre tactique de défense et devoir de coopération ? - Desmarais Avocats Saisi d’un recours contre une décision de sanction de la CNIL, le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une « question prioritaire de constitutionnalité ». Au coeur des débats...

Tenir ou délier sa langue : entre tactique de défense et devoir de coopération ?
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Data Act : J-90 pour vos SaaS santé - Desmarais Avocats Alors que les fabricants de produits connectés voient le 12 septembre approcher avec une certaine appréhension, bon nombre d’éditeurs de solutions SaaS bottent en touche: « Pas d’objet physique chez n...

#DataAct : J-90 pour vos #SaaS #santé
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EEDS: une autorité de santé numérique vraiment indépendante ? - Desmarais Avocats Désignée autorité de santé numérique, l’ANS pourrait-elle poursuivre ses activités pour Mailiz? Bien qu’il n’entre en application qu’en mars 2027, les pouvoirs publics planchent sur la mise en place r...

#EEDS: une autorité de santé numérique vraiment indépendante ?

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L'intérêt supérieur de l'enfant limite le droit d'accès à ses données - Desmarais Avocats Saviez-vous qu’en France, les mineurs peuvent s’opposer à ce que leurs représentants accèdent à certaines informations de leur dossier médical ? Et ce de longue date, mais sous réserve de formaliser e...

L'intérêt supérieur de l'enfant limite le droit d'accès de ses représentants aux données le concernant.

Situation délicate en perspective pour les #DPD hospitaliers

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Si vous avez reçu ce message de Mailiz, gardez-le précieusement ! - Desmarais Avocats Début mai, plusieurs utilisateurs Mailiz, la messagerie sécurisée proposée par les Ordres de santé, ont reçu un message inquiétant : « Mailiz – Possible défaut d’affichage de vos nouveaux messages » ❌...

Si vous avez reçu ce message de #Mailiz, gardez-le précieusement !
#MSSanté #MSS #santexpo2025

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Avec les guillemets entourant le disciplinaire, je pencherais pour une heuristique mentale sur ce point.

je n'ai aucune connaissance de l'affaire.

D'un point de vue théorique, simplement, le pouvoir de police administrative du directeur lui permet suspension conservation de tout praticien, y compris de ses fonctions de chef de service : CE, 1er mars 2006, n° 279822

Authentification multifacteur : la CNIL durcit le ton, les députés veulent des courriers postaux - Desmarais Avocats Nécessairement, vous en avez entendu parler : la CNIL s’oriente vers l’authentification multifacteur. Pourquoi cette généralisation? Notamment pour faire face à la multiplication des attaques par envo...

Transmettre des secrets par courrier postal pour ne pas pénaliser les personnes en situation d' #illectronisme?

La fausse bonne idée de députés.
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#MFA #Sécurité

RGPD & activité libérale à l'hôpital : qui gère (vraiment) les données ? - Desmarais Avocats Vous êtes vous déjà interrogé quant aux conséquences RGPD d’une activité libérale en établissement de santé? Dans le privé comme dans le public, les médecins exerçant en établissement sont en effet su...

#RGPD & activité libérale à l'#hôpital : qui gère (vraiment) les données ?
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