Françoise Curtit

12. Il résulte du dernier texte visé que s'il est permis aux parties, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés, au moment du choix de loi, dans un même pays, de choisir la loi d'un autre pays, pour autant que ce choix ne porte pas atteinte à l'application des dispositions, auxquelles la loi du pays désigné par les facteurs de rattachement ne permet pas de déroger, conventionnellement, ce choix ne saurait porter que sur un droit étatique. 15. L'arrêt retient, enfin, en s'appuyant sur les opinions juridiques exprimées par deux rabbins, qu'en vertu de la loi judaïque, les associés ont un droit réciproque de préemption, l'évaluation de la part de chacun des associés résultant du droit réciproque de chacun de racheter les parts de l'autre. Il en déduit que l'application de cette règle, qui a été acceptée par les parties en exécution de la sentence arbitrale du 7 janvier 2010, exclut celle des articles 815 et suivants du code civil pour régler les conditions de la fin de leur association portant sur l'immeuble acquis indivisément et de la vente de celui-ci. 16. En statuant ainsi, après avoir souverainement constaté que les parties n'avaient pas renoncé au choix de la règle rabbinique du « God et Igoud » résultant de la sentence, la cour d'appel, qui a fait application de cette règle ne relevant pas d'un droit étatique, a violé les textes susvisés.

Droit civil & loi religieuse : La Cour de cassation annule l'arrêt qui a admis l'application - dans un arbitrage - d'une loi religieuse (issue du droit talmudique).

Et ce, pour régler un litige contractuel.

Or, seule une règle qui relève d'un « droit étatique » peut s'appliquer.

=> bit.ly/3MAN8Sl

Ouverture du recrutement des enseignants-chercheurs 2026 !

La liste des postes ouverts au concours à l'EPHE - PSL (campagne 2026) est disponible sur le site Web de l'EPHE - PSL.

➕ Plus d'infos : www.ephe.psl.eu/recrutement-...

@psl-univ.bsky.social

#PSL #EPHE #ESR #Recherche #Enseignement

Bien sûr, la réflexion n’est pas des plus faciles. Si l’efficacité de la discrimination « conduit à une forme d’épure juridique où les faits tendent à être détachés de leur contexte historique et social »[253], la lecture des apparences corporelle et vestimentaire se trouve, quant à elle, « imbriquée avec une économie plus générale de la race qui varie selon les contextes socio-historiques »[254]. Les assignations raciales, en effet, « ne dépendent pas de propriétés naturelles ou essentielles, mais se forgent contextuellement et dans l’(inter)action »[255]. (...)

A lire : « Normes vestimentaires et discrimination ethnoraciale », par Julie Arroyo (in RDLF)

Sur la réticence du droit & des juges à saisir le racisme masqué concernant les apparences minoritaires.

=> bit.ly/4a4TGSb

Logo "Au contact Citoyens, Citoyennes" Parlons État de droit « État de droit », ces trois mots reviennent souvent dans le débat public actuel. Ils sont pour beaucoup d’entre nous abstraits et font l’objet de polémiques dans lesquelles il est souvent difficile de démêler le vrai du faux. « Parlons État de droit » donne la parole à des historiens, des magistrats, des avocats, des professeurs de droit pour essayer d’éclairer cette notion fondamentale en démocratie. – Comment s’est-elle construite ? Quel est son contenu ? En quoi nous est-elle nécessaire ? Les critiques qui lui sont adressées sont-elles justifiées ? – À ces questions que tout citoyen peut se poser aujourd’hui, « Parlons État de droit » tente d’apporter des réponses.

« Parlons Etat de Droit » : Lancement d'une initiative utile pour expliquer, défendre & valoriser l'Etat de droit.

Avec une série de vidéos réalisées par des universitaires, magistrats & avocats => bit.ly/4qevkKz

Via « Au contact Citoyens, Citoyennes » (Dir. Sylvie Hubac & à Pierre-Yves Bocquet)

Texte de l'article unique de la proposition de loi LR contre le port du voile par des mineures : "interdiction de tenue destinée à dissimuler sa chevelure"...

La proposition de loi LR visant à interdire le foulard/voile via l’interdiction de tout couvre-chef aux personnes de moins de 18 ans de sexe féminin est:
-absurde
-liberticide
-contreproductive
-contraire à la laïcité
Elle illustre le naufrage du débat politique actuel.
Thread 🧵

Laïcité : comment les grands médias sabotent le débat public Entretien avec Nicolas Cadène et Hicham Benaissa.

Laïcité: comment les grands médias sabotent le débat public
Entretien avec @ncadene.bsky.social et @hichbenaissa.bsky.social 👇

Instructions aux auteurs La Revue du droit des religions est une revue semestrielle à comité de lecture qui a pour ambition d’offrir une meilleure compréhension des enjeux relatifs à l’encadrement juridique du phénomène re...

📢 Proposez un article pour la rubrique varia de la Revue du droit des religions
➡️ tout sujet concernant les rapports entre droit et religion en France ou à l’étranger.
Modalités ici : journals.openedition.org/rdr/310
📧revuedroitreligions@misha.fr

La justice pénale internationale en danger - AOC media Créée pour mettre fin à l’impunité des crimes les plus graves, la Cour pénale internationale incarne l’un des progrès juridiques majeurs du XXIe siècle. Mais alors qu’elle s’attaque désormais aux…

« La Cour pénale internationale est, à l’heure actuelle, gravement menacée. Depuis le retour au pouvoir de Donald Trump, les États-Unis ont prononcé, à trois reprises, leurs redoutables sanctions économiques unilatérales contre ses magistrats. » Par Juliette Lelieur.

aoc.media/opinion/2026...

Suspension de la révocation, jugée disproportionnée, d’une infirmière refusant d’enlever son couvre-chef - Tribunal administratif de Paris Tout en estimant que l’intéressée devait se conformer aux instructions de sa hiérarchie, le juge des référés a considéré qu'un doute sérieux pesait sur la proportionnalité de la sanction de révocation...

⚖️Le juge des référés suspend la révocation, jugée disproportionnée, d’une infirmière refusant d’enlever son couvre-chef
TA Paris, réf., 6 janvier 2026, n° 2535894/2
paris.tribunal-administratif.fr/decisions-de...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°2523604 ___________ LA LIGUE FRANÇAISE POUR LA DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN ___________ Juge des référés ___________ Ordonnance du 16 décembre 2025 11. D’une part, il résulte de l’instruction, et notamment des photographies versées à l’instance par les deux parties, que la crèche de Noël installée dans le hall de l’hôtel de ville de la commune d'Asnières-sur-Seine comporte, outre plusieurs ânes, revendiqués comme symboles culturels et historiques de cette commune, l'ensemble des figures attendues au sein d’une représentation de la scène de la nativité, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elle présente un caractère religieux. D’autre part, la commune d'Asnières-sur-Seine, qui se borne à faire valoir qu’il a été procédé à l’installation de cette crèche chaque année depuis 2014, et que celle-ci n’est qu’un élément parmi l’ensemble des installations et décorations mises en place dans l’espace public à la période de Noël, ne peut être regardée comme faisant état de circonstances particulières devant conduire à reconnaître à cette crèche, installée au sein d’un bâtiment public, un caractère culturel, artistique ou festif. Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît le principe de neutralité des personnes publiques et les dispositions de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 est propre à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 12. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’une décision administrative sont réunies. Il y a donc lieu de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune d’Asnières-sur-Seine d’installer une crèche de Noël dans le hall de l’hôtel de ville, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la demande tendant à son annulation. (...)

Crèches de Noël : En référé, l'installation d'une crèche dans l'hôtel de ville d'Asnières-sur-Seine est suspendue.

Car cela viole (évidemment...) la loi de 1905 & la neutralité.

Avec injonction de retrait de la crèche dans les 24h (& sous astreinte).

[TA Cergy, 16 déc. 2025, @ldh.fr , n° 2523604]

« Il est dangereux de vouloir affaiblir la Cour européenne des droits de l’homme, qui nous protège tous » Dans un entretien, Peggy Ducoulombier, professeure de droit à l’université de Strasbourg, revient sur les critiques contre la Cour européenne des droits de l’homme sur la question migratoire. Le Conse...

🗞️A lire dans @lemonde.fr un entretien de Peggy Ducoulombier @unistra.fr qui revient sur les critiques contre la Cour européenne des droits de l’homme sur la question migratoire

Des étudiants étrangers désinscrits avant la réponse sur leur exonération L’Université de Strasbourg a annoncé à plusieurs étudiants étrangers leur désinscription pour ne pas avoir versé les quelques 4 000 euros de frais

L’Université de Strasbourg a annoncé à plusieurs étudiants étrangers leur désinscription pour ne pas avoir versé les quelques 4 000 euros de frais d’inscription.

À l’hôpital, la chasse aux couvre-chefs des femmes perçues comme musulmanes s’intensifie Une infirmière vient d’être licenciée des Hôpitaux de Paris après un an de réprimandes sur son refus de retirer le bonnet qu’elle porte sur la tête. Une injonction qui se généralise, au nom de la laïcité ou de l’hygiène, provoquant la détresse de nombreuses soignantes musulmanes ou perçues comme telles.

À l’hôpital, la chasse aux couvre-chefs des femmes perçues comme musulmanes s’intensifie

Par Caroline Coq-Chodorge et ‪@turcanmarie.bsky.social‬

« Le régime de laïcité protégeait hier la liberté individuelle, il défend aujourd’hui une prétendue “identité nationale” » TRIBUNE. Alors que la France commémore, le 9 décembre, les 120 ans de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat, un collectif d’associations s’alarme, dans une tribune au « Monde », de la transfor...

www.lemonde.fr/idees/articl...
Alors que nous célébrons les 120 ans de la loi de 1905, j'ai cosigné cette tribune, avec un collectif d'associations, pour dénoncer le dévoiement du principe de laïcité par les tenants d'une "identité nationale" dont le projet politique est excluant et discriminatoire.

Enseignement catholique : crispations autour du caractère propre des établissements privés Alors que les établissements de l’enseignement privé sous contrat sont soumis à d’importants contrôles des services rectoraux, la question du caractère propre, et de son périmètre, suscitent souvent d...

Enseignement catholique : crispations autour du caractère propre des établissements privés - www.la-croix.com/societe/ense...

Discriminations fondées sur la religion : un rapport de la Défenseure des droits pour rappeler le droit en vigueur dans les situations de la vie quotidienne | Défenseur des Droits La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend public ce jour un rapport intitulé « Les discriminations fondées sur la religion – Constats et analyses du Défenseur des droits ».

📖 A lire ! Rapport très documenté du Défenseur des droits sur les #discriminations fondées sur la #religion : augmentation de ce phénomène trop souvent banalisé, rappel du droit face aux discours stigmatisants et appel à une "prise de conscience institutionnelle".
urlr.me/2CyBVp

Des croix chrétiennes installées de manière illégale raniment les clivages autour de la loi de 1905 Des calvaires, récemment installés sur le domaine public de communes dans les Alpes-Maritimes, les Hautes-Alpes et en Corse, parfois avec le concours de mouvements identitaires, réveillent de vieux an...

Des croix chrétiennes installées de manière illégale raniment les clivages autour de la loi de 1905

www.lemonde.fr/societe/arti...

Non, Robert Ménard n’a toujours pas le droit d’installer une crèche de Noël au sein de sa mairie - Les Surligneurs Nous avons besoin de vous !  Participez à notre campagne de financement et soutenez le seul média de lutte contre la désinformation politique

#legalchecking Non, Robert Ménard n'a toujours pas le droit d'installer une crèche de Noël au sein de sa mairie

🔗 lessurligneurs.eu/non-robert-m...

#noël #crèche #laïcité

L'ombre portée des Frères Musulmans sur l'islam ou la quête assumée d'un ennemi intérieur - AOC media Avec la publication du rapport « Frères Musulmans et islamisme politique en France » rendu public en Mai 2025, le pouvoir exécutif semble avoir fait de cette mouvance conservatrice musulmane, en…

« Sous couvert de cibler ce courant de l’islam [...] , c’est davantage la visibilité du fait musulman qui semble devoir être visée » Par Franck Frégosi.

aoc.media/analyse/2025...

Couverture du nouveau numéro de la revue "Marronnages" (2025): Volume 4, No 1, « Racisme à l’université », préparé par Abdellali Hajjat En fond, une peintures abstraite de Martin Reyna extraite de la série "Paralelo 42°" : Dans les tons ocre et bleu, l'image peut suggérer un écoulement vertical ou un volute de fumée ascendant avec un effet de profondeur qui peut suggérer une prise de vue sattellite Dans le tiers gaut : le titre du dossier « Racisme à l’université » En bas : MARRONNAGES Les questions raciales au crible des sciences sociales - Vol.4 N]1 - 2025

"Le nouveau numéro de Marronnages (2025):Volume 4, No 1,
«Racisme à l’université », préparé par Abdellali Hajjat @hajjat.bsky.social , est désormais en ligne -- en accès libre intégral"

👉🏾 marronnages.org/index.php/re...

Sommaire du n°20 de la Revue du droit des religions

💡📖 La Revue du droit des religions propose aussi des varia ! A lire dans le dernier numéro :
*Paul Baffier, « Un droit bouddhiste ? Le cas bhoutanais »
*Stéphane Papi, « Le ramaḍān et l’Aïd el-fitr en droit français, entre "espace particulier" et "espace public" »
↪️ urlr.me/S6JvRU

Musulmans de France, religiosité, islamisme : les chiffres contestés de l’enquête Ifop Selon un sondage controversé de l’Ifop, une islamisation serait à l’œuvre chez les musulmans de France. D’autres enquêtes proposent un tout autre tableau.

Musulmans de France, religiosité, islamisme : les chiffres contestés de l’enquête Ifop

5. (.) la tenue de cette manifestation porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de conscience. Il résulte de l'instruction que la soirée « Dark Halloween » organisée par l'association « What The Fest » présente un caractère exclusivement artistique et culturel.(.)spécialisée dans l'organisation d'évènements hybrides dédiés à la découverte des musiques dites « extrêmes », notamment rock et métal. Son évènement phare, le festival automnal Ex Tenebris Lux qui a lieu chaque année à Montpellier, combine durant un mois diverses manifestations telles que des concerts, des cinés-concerts, des expositions, des évènements liés à la mode, en investissant des lieux délibérément atypiques, et trouve son point d'orgue au cours de la nuit du 31 octobre dédiée aux festivités d'Halloween. Si la programmation annoncée, emprunte il est vrai, à dessein, au vocabulaire « satanique » les expressions traditionnelles de cette fête païenne, son objet n'en demeure pas moins exclusivement culturel avec la tenue de plusieurs concerts, dont celui des groupes Schlaasss et Machinalis Tarantulae. Par ailleurs, il est constant que la Maison des Chœurs dans laquelle doit se dérouler cette manifestation, est une église déclassée depuis plus de quinze ans, dépourvue de tout caractère cultuel. Ce lieu de patrimoine dont la ville de Montpellier est devenue propriétaire, est notamment dédié à la programmation de divers concerts, et avait d'ailleurs déjà accueilli la soirée « d'Halloween » organisée en 2021 par l'association « What The Fest ». Dans ces conditions, et alors que la liberté d'expression, la liberté de création et la liberté de diffusion artistique, constituent également des libertés fondamentales (.), il ne peut être tenu pour établi qu'en n'interdisant pas la tenue de la soirée « Dark Halloween » au sein de la Maison des Chœurs, le maire de la commune de Montpellier aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de conscience.

Liberté artistique & religion : En référé, la demande d'interdiction d'une soirée « Dark Halloween » dans une église déclassée a été rejetée.

La liberté d'expression, de création & diffusion artistique protège cette soirée qualifiée de « satanique » (avec concerts de rock-métal🤘)

=> bit.ly/3LSIVZx

Couverture et sommaire du n°21 de la Revue du droit des religions

📣Vient de paraître ! "Liberté d'expression et liberté de religion"
Le nouveau dossier de la Revue du droit des religions est en libre accès sur @openedition.bsky.social
Tour d’horizon sur la façon dont les États articulent ces deux libertés fondamentales
↪️ journals.openedition.org/rdr/2703

My new blog post on yesterday’s Supreme Court decision that held that religious education and collective worship provided in a school in Northern Ireland are contrary to human rights laws: lawandreligionuk.com/2025/11/20/r...

De la charia au droit musulman - Presses de Sciences Po Baudouin Dupret - Ce livre montre la façon dont la jurisprudence, l'histoire et les sciences sociales peuvent se combiner pour contribuer efficacement à la compréhension du droit dans la société.

En librairie 📖 : « De la charia au droit musulman. » Baudouin Dupret décrit la forme du modèle juridique qui s'est mondialisé et la manière dont ce modèle mondial est pratiqué dans le sociétés musulmanes www.pressesdesciencespo.fr/fr/book/?gco...

A review of my latest book, Rethinking Law and Religion, has appeared in Revue du Droit des Religions. Written by Françoise Curtit, the review is in French but there’s a translation available via my website: sandbergrlaw.wordpress.com/2025/11/17/r...

9. D'une part, la Cour de cassation juge que les principes de laïcité et de neutralité du service public qui résultent de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. (Soc., 19 mars 2013, pourvoi n° 12-11.690, Bull. 2013, V, n° 76 ; Soc., 19 octobre 2022, pourvoi n° 21-12.370) 10. Mais, d'autre part, il résulte de l'article 1er, I, de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qu'est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, l'organisme de droit public ou de droit privé auquel la loi ou le règlement confie directement l'exécution de ce service public. 11. Selon l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, le service public extérieur des pompes funèbres peut être assuré par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée, ainsi que par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même code. 12. L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la société Service catholique des funérailles d'[Localité 3] et [Localité 4] est une entreprise qui exploite un service extérieur de pompes funèbres non pas directement, mais en vertu d'une habilitation préfectorale, sans bénéficier d'une délégation de la commune d'[Localité 3]. 13. (.), l'assujettissement de cette société aux principes de laïcité et de neutralité du service public n'étant pas certain, l'usage du mot « catholique » dans son nom commercial ne constituait pas, avec l'évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite. 14. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er , et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.

Laïcité : La Cour de cassation juge que l’usage du mot « catholique » dans le nom commercial d’une société de pompes funèbres ne crée pas de trouble manifestement illicite.

Car il n’est pas certain qu’elle exerce une mission de service public & serait donc soumise à la laïcité.

=> bit.ly/3XqgqVo

⚖️ Évolutions de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – Premier semestre 2025
par Caroline Boiteux-Picheral, Mustapha Afroukh, Thibaut Larrouturou
RDLF 2025 chron. n°66

revuedlf.com/cedh/evoluti...