@antoningelblat.bsky.social
#Décision n°2025-889 DC du 17 juillet 2025
Loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
[Conformité]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
Avis du Conseil d'Etat relatif aux conséquences d’une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire sur le mandat d’un représentant au Parlement européen
17.07.2025 05:49 — 👍 1 🔁 3 💬 0 📌 0
La Cour rejette la demande de mesure provisoire présentée par Mme Le Pen
tinyurl.com/yyvbyncc
#ECHR #CEDH #ECHRpress
Arrêt Tomenko c. Ukraine - La cessation prématurée du mandat d’un député était illégale et disproportionnée, et elle plaçait les partis politiques au-dessus de l’électorat
hudoc.echr.coe.int/fre-press?i=...
#ECHR #CEDH #ECHRpress
La cour d’appel de Paris a confirmé, ce jeudi, la condamnation de l’ancienne sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam pour harcèlement moral.
L’élue LR a employé plus de 40 collaborateurs de 2004 à 2023, bénéficiant de la mansuétude du président Gérard Larcher.
L’UDR expérimente la méthode du retrait et finit par avorter sa niche projetarcadie.com/ud...
#ReplayAN #NicheUDR
5. En deuxième lieu, si le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999, déclaré les dispositions en litige conformes à la Constitution, il résulte de sa jurisprudence ultérieure, éclairée notamment par sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, qu'il ne constate la déchéance, prévue par les articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral, d'un parlementaire condamné à une peine d'inéligibilité qu'une fois cette condamnation devenue définitive, alors même qu'elle aurait été assortie de l'exécution provisoire. En outre, l'article 19 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a modifié l'article 432-17 du code pénal pour donner à la peine complémentaire d'inéligibilité un caractère obligatoire à l'encontre des personnes coupables de manquements à la probité. L'article 1er de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a inscrit ensuite cette règle à l'article 131-26-2 du code pénal et l'a étendue à de nombreuses autres infractions. Ces dispositions ont également été modifiées à deux reprises en 2018 et 2022. Ces précisions jurisprudentielles et ces évolutions législatives sont susceptibles de constituer un changement des circonstances au sens des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
Inéligibilité : Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC sur l'exécution provisoire de l'inéligibilité d'un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Lequel peut perdre son mandat avant que sa peine soit définitive.
A la différence d'un député ou sénateur.
=> bit.ly/4k8F7Pn
À l’Assemblée, la niche d’Éric Ciotti vire au ridicule
Par @youmnikezzouf.bsky.social
14. Il résulte de ce qui précède qu’un règlement européen qui imposerait à la France et, plus précisément, à l’OFPRA, de rejeter comme irrecevable une demande d’asile au motif qu’un pays peut être regardé comme un « pays tiers sûr » pour le demandeur, sans réserver le cas particulier des demandeurs qui affirment être persécutés en raison de leur action en faveur de la liberté et pour lesquels l’OFPRA devrait vérifier, en vertu d’une obligation constitutionnelle, si les conditions de l’asile sont réunies, en serait pas conforme au 4e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie la Constitution de 1958. Compte tenu des termes dans lesquels cet alinéa est rédigé et de l’interprétation qu’en ont donnée tant le Conseil constitutionnel que le Conseil d’État, il existe de sérieuses raisons de penser que le principe énoncé par le 4e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui fait de surcroît écho à l’article 120 de la Constitution de 1793, doit être regardé comme inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
Précision :
En 2018, le @conseil-etat.fr (en formation consultative) a estimé que le droit constitutionnel d'asile est « inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » (=> bit.ly/40njVxO).
En 2025, le @conseil-constitutionnel.fr juge l'inverse !
Le gouvernement envisage également une autre session extraordinaire à partir du 22 septembre, qui pourrait comprendre l'examen d'un texte sur la proportionnelle aux législatives, indique l'AFP
10.06.2025 09:06 — 👍 1 🔁 2 💬 0 📌 0#AlerteInfo L’arroseur arrosé : le texte sur la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse renvoyé en CMP
projetarcadie.com/re...
#DirectAN
Loi Duplomb : le rejet d’un texte par ses partisans peut-il constituer un motif de censure du Conseil constitutionnel ?
27.05.2025 16:24 — 👍 7 🔁 4 💬 1 📌 0
L'ex-sénatrice écologiste Esther Benbassa condamnée pour harcèlement moral sur une ancienne collaboratrice www.franceinfo.fr/societe/affa...
23.05.2025 15:14 — 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0
La justice enquête sur de possibles prêts illégaux au RN
www.mediapart.fr/journal/fran...
🔴🏛️Thomas Cazenave annonce qu'il adressera "dès cet après-midi un courrier au procureur de la République de Paris", pour constater que Pierre-Edouard Stérin "ne respecte pas les obligations qui lui sont faites de venir se présenter devant la commission d'enquête".
20.05.2025 10:08 — 👍 138 🔁 49 💬 6 📌 6The other story here is that SCOTUS is too small. The ethics angle is related — Justices have cited the Court’s small size as a reason not to have a binding code of ethics requiring recusals (yes, really). The fix for that is enlargement, which with delayed onset can be done in nonpartisan ways.
20.05.2025 02:52 — 👍 168 🔁 48 💬 6 📌 7
Journée d’étude : Anatomie d’une dissolution, 20 mai 2025 9h-13h salle F352 Bât.Veil Université Paris Nanterre. Inscriptions et programme sur ctad.cnrs.fr/2025/05/20/j...
14.04.2025 11:31 — 👍 2 🔁 3 💬 0 📌 0
Les services secrets français craignent qu’une ingérence étrangère ne vienne fausser la présidentielle de 2027. Ils s’inquiètent de « l’infiltration » par la Russie « des milieux politiques français » et de la manipulation de l’information sur les réseaux sociaux.
Par Matthieu Suc
Arguant de la situation instable à Gaza, le groupe MoDem a préféré donner la priorité à un déplacement du groupe d’amitié avec le Vatican. Une décision incompréhensible au regard du drame en cours, s’alarment les membres de l’instance.
Par Pauline Graulle
[ #VeilleESR #Parcoursup ] Régulation du privé lucratif : l’inscription de la PPL d’Emmanuel Grégoire à l’ordre du jour de l’Assemblée est refusée
par @julielanique.bsky.social pour @aefsuprecherche.bsky.social
"écarté sans justification", "une faute politique".
Le Sénat se lance dans l'IA pour ses travaux et notamment l'utilisation des techniques de reconnaissance vocale par la Direction des Comptes rendus
www.senat.fr/vos-senateur...
#FonctionPublique : dans un rapport "d'initiative citoyenne" publié ce matin, la Cour des comptes appelle au renforcement du contrôle des mobilités public-privé
acteurspublics.fr/articles/emb... #fonctionnaires
L'émission du jour Au Poste: Stérin le désinvolte! Nouvelle défection devant son audition à l’Assemblée nationale www.auposte.fr/sterin-le-de... | #AuPoste média 100% Live et en accès libre grâce à nos donateur·ice·s
14.05.2025 11:09 — 👍 13 🔁 6 💬 0 📌 1![Quote from our published article by author Antoine Vauchez: “[T]he overstretching and unsettling of democratic concepts not only complicates scholars’ work but also obscures democracy.”](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:lwsmic4fvtzizgyujtgczkgv/bafkreih7eli2raz7toyinzb2qmhm7xwf3j5jzqhio7hp2siz5s2nseynla@jpeg)
Quote from our published article by author Antoine Vauchez: “[T]he overstretching and unsettling of democratic concepts not only complicates scholars’ work but also obscures democracy.”
What if “rule of law” no longer means what we think it does?
ANTOINE VAUCHEZ explores how democratic legal concepts are being redefined in polarized Europe - and calls for a genealogical approach to map their contested pasts and futures.
verfassungsblog.de/european-law...
