Democracy and electoral rights The Commission's activities to safeguard European democracy, promote free and fair elections and uphold electoral rights of EU citizens.

Democracy and electoral rights

Financement des campagnes électorales du RN : la justice frappe au portefeuille des imprimeurs Deux jours après les perquisitions menées au siège du Rassemblement national, les juges d’instruction ont ordonné d’importantes saisies sur les comptes d’imprimeurs liés au parti. La justice cherche à...

Selon l'AFP, des saisies ont eu lieu sur les comptes des imprimeurs du Rassemblement national.
La justice s'interroge sur des possibles surfacturation des prestations effectuées pour la campagne officielle (bulletins et professions de foi) www.sudouest.fr/justice/fina...

🔴🏛️ [INFO LCP] Procédure de destitution d'Emmanuel Macron : le Bureau de l'Assemblée nationale a jugé irrecevable la proposition de résolution, initiée par LFI, pour tenter d'engager une procédure de destitution du président de la République.
#DirectAN

Démission ou tentative de destitution : La France insoumise somme à nouveau Emmanuel Macron de partir | LCP - Assemblée nationale Accusant le président de la République d'être à "l'origine du chaos", Jean-Luc Mélenchon a réitéré lundi 6 octobre son appel à un départ d'Emmanuel Macron, estimant que ce dernier devait "démissionner...

Procédure de destitution : le Bureau de l'Assemblée nationale examinera demain la recevabilité d'une proposition de résolution, initiée par LFI, visant à tenter d'engager une procédure de destitution contre Emmanuel Macron.
#DirectAN A lire ⤵️

Entre Polytechnique et ses mécènes, le secret des affaires s’applique, juge le Conseil d’Etat Dans une décision rendue le 3 octobre, la haute juridiction estime que la communication d’une convention de mécénat passée avec une école publique peut porter atteinte au secret des affaires dont béné...

Secret des affaires vs transparence des affaires publiques : une décision du Conseil d'Etat qui fera jurisprudence dans l'enseignement supérieur et la recherche #VeilleESR

Au cours des 3 dernières années, le jour du dépassement a été avancé de 6 jours. Les heures des titulaires ne représentent plus que 45 % des H dispensées tandis que les heures supplémentaires représentent en moyenne 100 H par enseignant·e #HelloESR #grève #2octobre
www.snesup.fr/actualites/l...

"7. Il ressort des motifs de l'arrêté préfectoral contesté que la mesure d'interdiction prononcée à son article 2 est fondée sur l'existence de nombreux débordements et troubles à l'ordre public survenus lors de précédentes manifestations les 10 et 18 septembre 2025, occasionnés notamment par des groupuscules d'extrême-droite. Cependant, si le préfet de l'Hérault établit la réalité de ces troubles ainsi que des risques de troubles à l'ordre public résultant de la participation et de la présence d'individus extérieurs à la manifestation déclarée par l'intersyndicale susvisée pour la manifestation prévue le 2 octobre 2025, ces seuls éléments, dont il n'est pas démontré qu'ils le mettraient dans l'impossibilité de prendre les mesures de sécurité adaptées à l'encadrement de la manifestation organisée par l'intersyndicale à Montpellier, s'ils sont de nature à justifier l'édiction d'un périmètre d'interdiction, ne sont pas de nature à justifier l'interdiction au sein du cortège de la présence de toute personne extérieure à la manifestation déclarée par l'intersyndicale, composée de ses adhérents, ses militants et ses sympathisants.. 8. Il résulte de ce qui précède qu'en prononçant une telle interdiction, par son article 2, le préfet de l'Hérault a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester qui constitue une liberté fondamentale. 9. Les deux conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative étant remplies, Union Solidaires 34 et autres sont fondés à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 1er octobre 2025 en tant que son article 2 interdit au sein du cortège la presence de toute personne extérieure à la manifestation déclarée par l'intersyndicale, composée de ses adhérents, ses militants et ses sympathisants."

Liberté de manifestation : La décision du préfet de l'Hérault d'interdire au sein du cortège la présence de « toute personne extérieure à la manifestation déclarée » (🙃).

Une telle mesure (pour le moins baroque...) étant injustifiée & donc illégale.

[TA Montpellier, 2 oct. 2025, n° 2507045]

Commissions de l'Assemblée : le "socle commun" reprend toutes les présidences, sauf celle des finances réservée à l'opposition | LCP - Assemblée nationale Les présidents des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale (finances, lois, affaires étrangères, etc.) ont été élus, ce jeudi 2 octobre, par les députés siégeant dans ces commissions. Er...

Commissions de l'Assemblée nationale : le socle gouvernemental conserve ou reprend toutes les présidences (lois, affaires sociales, éducation...), sauf celle de la commission des finances qui est réservée à l'opposition.
#DirectAN A lire ⤵️

Le nouveau rapport de force au bureau :
RN-UDR : 5 sièges
LR : 2
Ensemble : 7
NFP : 7 (LFI 2, EELV 2, PS 2, GDR 1)
LIOT : 1
NFP n'a plus la majorité, mais EPR ne l'a pas non plus. Il leur faudra trouver au moins 2 voix.
Si on compare aux points, avantage au socle commun au détriment des autres

Mercredi, la veille du délibéré Sarkozy, la cour de cassation a transmis au Conseil constit une QPC sur un sujet brûlant : l'exécution provisoire des peines, sans motivation, est elle conforme à la Constitution ? #lesensdutiming
www.lecanardenchaine.fr/police-justi...

(...) L'émission ayant donné lieu à la mise en demeure contestée a été, comme le relève l'Arcom, programmée sur le service de la société requérante à compter du 17 juin 2024 en remplacement d'une émission de divertissement et dans le contexte de la campagne des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. Caractérisée par la forte présence à l'antenne d'un animateur vedette et de chroniqueurs déjà connus pour leur participation à une émission de télévision, cette émission a été consacrée au traitement de l'actualité liée à ces élections. Elle a donné lieu entre le 17 juin et le 26 juin 2024, période au titre de laquelle elle a fait l'objet de la mise en demeure contestée, à de très nombreux propos systématiquement critiques et particulièrement virulents à l'encontre de certains partis d'un même bord politique et à la mise en cause de certains de leurs membres, en des termes vifs et de façon nominative. Si la société requérante conteste la portée des propos relevés par l'Arcom, en faisant valoir qu'une certaine forme de contradiction leur aurait été apportée à l'antenne, il ne ressort pas des éléments versés au dossier que l'appréciation portée par l'Arcom, sur la base d'éléments nombreux, convergents et précisément exposés, quant au respect par l'éditeur de son obligation de traiter l'actualité liée à l'élection avec un souci constant de mesure et d'honnêteté serait erronée. Eu égard au caractère récurent des propos tenus à l'antenne et à l'ensemble des caractéristiques du traitement de l'actualité liée aux élections dans le cadre de l'émission en cause, l'Arcom (...) a fait une exacte application des dispositions dont il lui incombe d'assurer le respect, indépendamment des règles applicables aux temps de parole en matière de pluralisme politique, en mettant en demeure l'éditeur du service d'exposer avec un souci constant de mesure et d'honnêteté les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu les élections.

Audiovisuel : Le Conseil d'Etat valide la mise en demeure d'Europe 1 par l'Arcom.

En raison des « propos systématiquement critiques & particulièrement virulents » contre le Nouveau Front Populaire.

Lors de l'émission de Cyril Hanouna durant la campagne législative (juin 2024).

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Bureau de l'Assemblée nationale : Qui seront les vice-présidents ? Nos informations avant le vote | LCP - Assemblée nationale Pour l'élection des futurs vice-présidents de l'Assemblée nationale, qui aura lieu mercredi 1er octobre, les groupes du "socle commun" devraient se mettre d'accord sur une "liste bloquée" de six noms ...

Bureau de l'Assemblée nationale : Qui seront les six vice-présidents élus demain ? Candidatures, stratégies des groupes politiques, résultat possible en fonction des forces en présence... Nos informations à la veille du scrutin.
#DirectAN A lire ⤵️

La commission d’enquête anti-LFI de Laurent Wauquiez est dans une impasse L’Insoumis Aymeric Caron, seul candidat au poste de président de cette commission controversée, dénonce un « détournement des institutions » après le report du vote – pour la seconde fois – sur demande du groupe Les Républicains.

L’Insoumis Aymeric Caron, seul candidat au poste de président de cette commission controversée, dénonce un « détournement des institutions » après le report du vote – pour la seconde fois – sur demande du groupe Les Républicains.

Par @mathieu2jean.bsky.social‬

Bureau de l'Assemblée : pas d'accord entre les groupes sur la répartition des fonctions, il y aura bien un vote mercredi | LCP - Assemblée nationale L'accord proposé aux onze groupes parlementaires par la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, sur la composition du Bureau de l'institution n'a pas été validé ce lundi 29 septembre. L...

Assemblée nationale : faute d'accord entre les groupes politiques sur la répartition des fonctions au sein du Bureau, en raison de la place à accorder au RN, il y aura un vote afin de pourvoir les six vice-présidences de l'institution.
#DirectAN A lire ⤵️

Vers un retour du RN au Bureau de l'Assemblée nationale ? | LCP - Assemblée nationale Le 29 septembre, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, réunira les présidents des groupes politiques du Palais-Bourbon pour tenter de trouver un accord sur la composition du Bureau...

Bureau de l'Assemblée nationale : Le Rassemblement national va-t-il faire son retour au sein de la plus haute autorité collégiale du Palais-Bourbon ? Nos informations avant le renouvellement du Bureau la semaine prochaine.
#DirectAN A lire ⤵️

L'idée aue le conseil constitutionnel censurera la taxe zucman n'a rien d'évident Un collectif de juristes rappelle qu'il est imprudent de préjuger de la décision de l'institution au sujet de la taxe proposée par l'économiste, qui n'a rien à voir avec la contribution exceptionnelle de solidarité voulue par François Hollande en 2012 A mesure que la taxe Zucman [du nom de Gabriel Zucman, économiste] s'impose comme l'un des leviers politiques clés pour bâtir un budget à la hauteur des urgences sociales, du déficit public et de l'endettement croissant de l'Etat, le débat se déplace du terrain économique vers le terrain juridique. Dans un étonnant exercice d'oracle constitutionnel, chacun y va désormais de ses objections, prétendant que cette mesure serait invalidée par le Conseil constitutionnel. (...) Premiers signataires: Isabelle B oucobza, professeure de droit public; Paul Cassia, professeur de droit public; Véronique Champeil- Desplats, professeure de droit public; Ma rie-Anne Cohendet, professeure de droit public; Bastien François, professeur de science politique; Stéphanie Hennettevauchez, professeure de droit public; Th omas Hochmann, professeur de droit public; Thibaud Muller, moitre de conférences en droit public; Patricia Rrapl, maîtresse de conférences en droit public; Antoine Vauchez, directeur de recherche au CNRS. La liste complète des signataires est à retrouver sur Lemonde.fr

A lire : « L'idée que le @conseil-constitutionnel.fr censurera la taxe Zucman n'a rien d'évident » (in @lemonde.fr)

Tribune d'universitaires juristes qui listent les arguments en faveur de la constitutionnalité d'une loi créant la « taxe Zucman » (sur le patrimoine des grandes fortunes).

Des pétitions, déposées sur le site de l'Assemblée nationale, sont ouvertes aux signatures pour demander l'instauration de la taxe Zucman.
La "jurisprudence" de la loi Duplomb va-t-elle se confirmer ?
projetarcadie.com/pe...

Sébastien Lecornu n’a jamais validé le diplôme de droit qu’il prétendait avoir Confronté à une enquête de Mediapart, le cabinet du premier ministre reconnaît finalement que Sébastien Lecornu n’est pas diplômé d’un master de droit public. Selon plusieurs documents, lui ou ses éq…

Un futur sage?

Sébastien Lecornu n’a jamais validé le diplôme de droit qu’il prétendait avoir
www.mediapart.fr/journal/fran...

Les députés ont voté à l’unanimité pour l’examen de la pétition demandant l’abrogation de la loi Duplomb.
projetarcadie.com/vo...
#DirectAN #LoiDuplomb #acétamipride

Stérin, visé par une enquête après son refus de comparaître devant les députés
projetarcadie.com/st... #DirectAN

Chute du gouvernement Bayrou : « Nous sommes définitivement sortis de la Vᵉ République heureuse » TRIBUNE. Dans une tribune au « Monde », le constitutionnaliste Denis Baranger considère la chute du gouvernement Bayrou comme la suite logique « de la prétention d’un homme à gouverner seul, sans majo...

www.lemonde.fr/idees/articl...

Le PCF proteste après avoir été financièrement sanctionné pour avoir présenté trop de femmes aux législatives de 2024 Le secrétaire national du Parti communiste, Fabien Roussel, a demandé, mardi, au ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, de revenir sur la sanction infligée au nom de la parité à son parti pour avo...

www.lemonde.fr/politique/ar...

« Les contradictions de la Ve République éclatent au grand jour » La juriste Carolina Cerda-Guzman, qui plaide pour la fabrique citoyenne d’un nouveau texte fondamental, explique pourquoi le pouvoir macroniste se livre à un usage « perverti » et finalement illisible des dispositions de la Constitution actuelle.

La juriste Carolina Cerda-Guzman, qui plaide pour la fabrique citoyenne d’un nouveau texte fondamental, explique pourquoi le pouvoir macroniste se livre à un usage « perverti » et finalement illisible des dispositions de la Constitution actuelle.

Par @fabienescalona.bsky.social

NOW OUT ON FIRSTVIEW!!

Constituency Juries: #Holding #Elected #Representatives #Accountable through #Sortition

By @brunoleipold.com

doi.org/10.1017/S153...

Un rapport du Sénat alerte sur la multiplication des rapports du Sénat La commission d'enquête du Sénat chargée d'enquêter sur le nombre important de commissions d'enquête a rendu un rapport concluant sur l'inutilité des rapports rendus par les commissions d'enquêtes du ...

Un rapport du Sénat alerte sur la multiplication des rapports du Sénat www.legorafi.fr/2025/09/03/u...

Très peu de projets de loi, issus du gouvernement, et pléthore de propositions de lois, rédigées par un député ou un sénateur, dont l’impact n’est pas évalué a priori. Une situation inédite dans l’histoire de la Ve République, qui a démotivé et démobilisé les élus

➡️ https://go.publicsenat.fr/shZ

« Pour mieux garantir la séparation des pouvoirs, la Commission de Venise invite la France à instaurer des garde-fous » TRIBUNE. Un avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit rendu dans l’indifférence générale formule pourtant une vive critique du déséquilibre des pouvoirs en France, explique la c...

TRIBUNE Le Monde - L' avis de la Commission de Venise à propos de l’article 49.3 C a suscité très peu de réactions en France. Pourtant il critique le déséquilibre des pouvoirs en France et il contient des suggestions constructives pour renforcer les garde-fous.

www.lemonde.fr/idees/articl...

#Décision n°2025-889 DC du 17 juillet 2025
Loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
[Conformité]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Avis relatif aux conséquences d’une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire sur le mandat d’un représentant au Parlement européen Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État relatif aux conséquences d’une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire sur le mandat d’un représentant au Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat relatif aux conséquences d’une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire sur le mandat d’un représentant au Parlement européen

La Cour rejette la demande de mesure provisoire présentée par Mme Le Pen
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#ECHR #CEDH #ECHRpress