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En résumé :
« En Europe, la mesure du secteur public a été, à l’origine, influencée par le protocole sur la procédure de déficit excessif annexé au Traité de Maastricht en 1992. »
— Mink, ancien directeur statistique de la BCE (2004)

La comptabilité nationale « n’est (désormais) plus au service de la direction de l’économie, mais (est) enrôlée dans la construction européenne et la surveillance budgétaire des États »
— Lemoine (2016, p. 172)

L’importance prise par cet indicateur s’explique par l’utilisation de la statistique publique comme instrument de contrôle (Supiot, 2015).

Dans cette perspective, il devient un outil de surveillance budgétaire européenne. Les statistiques permettent d’évaluer si les États membres respectent ou non les règles européennes.

3. Pourquoi cet indicateur a-t-il été développé ?
Petit rappel historique : dans le système de comptabilité de 1993, un nouveau cadre est créé — la présentation en statistiques de finances publiques (SFP). L’indicateur de "dépenses publiques" fait alors son apparition.

Les dépenses publiques totales sont couramment utilisées, probablement en raison de la facilité d'accès aux données, plutôt que de la pertinence du concept. »
— Dublin, Pzeiser et Weisman (2004)

Finalement, ce sont les comptables qui en parlent le mieux :
« Il n'existe pas de mesure statistique généralement acceptée de la taille du secteur public qui convienne à tous les types d'analyses économiques, sociales et politiques.

Ces systèmes sont plus inégalitaires que le modèle français, mais ils génèrent, selon l’OCDE, des niveaux de dépenses sociales ajustées presque similaires : environ 30 % du PIB aux USA contre 31,7 % en France au début des années 2000.

Les dépenses de protection sociale sont également difficilement comparables. Dans plusieurs pays, les assurances sociales sont quasi obligatoires mais gérées par des institutions privées — c’est le cas aux USA.

Résultat : les dépenses de fonctionnement en matière de santé représentent 0,6 point de PIB en Allemagne contre 3,1 en France — alors que les deux pays disposent d’un système de santé majoritairement public.

On ne comptabilise pas de la même manière selon les pays. En Allemagne, les hôpitaux sont considérés comme des institutions privées. Leurs dépenses de fonctionnement sont donc classées comme des achats de production marchande.

2. Il est également extrêmement limité pour les comparaisons internationales.

C’est un artefact comptable, conçu pour faciliter l’utilisation de l’indicateur de dépense publique. Il n’a pas vraiment d’utilité pour la compréhension macro. Il permet juste de calculer le déficit.

L’agrégation d’éléments provenant de différentes étapes de la séquence des comptes, rapportée au PIB, ne reflète en rien une relation ou un impact direct des administrations publiques sur le PIB.

D'ailleurs, un nouveau concept de dépense a été inventé pour les administrations publiques. Il s’agit « de toutes les opérations enregistrées en emplois positifs et en subventions à payer dans les comptes courants, ainsi que les dépenses en capital » (SEC 2010).

1. Pourquoi est-ce un indicateur limité ?

Il ne couvre pas l’ensemble du secteur public, mais uniquement les institutions dont la production est non marchande, c’est-à-dire les administrations publiques.

Quantifier le secteur public : que nous apprend l’indicateur « dépense publique » ? Pas encore de compte ?

Je suis ravie de vous partager mon nouvel article sur la mesure des dépenses publiques, publié dans la RFSE. shs.cairn.info/revue-revue-...
Pourquoi cet indicateur est peu pertinent pour étudier le secteur public ? Et pourquoi a-t-il pourtant été adopté ? 🧵⬇️