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Sam Chollet

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PhD candidate in Human Rights Law (they/them) đŸłïžâ€âš§ïž Empirical legal studies, LGBTQI+ rights, ECtHR

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Reform UK moving 'at speed' to ban rainbow flags in council buildings However, Union Jack and St George's flags will be allowed to fly atop council buildings, as per the new rules

It doesn't end with trans people; it never did. www.attitude.co.uk/news/reform-...

07.05.2025 12:30 — 👍 1260    🔁 525    💬 52    📌 35
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Etudes sur le genre ou les minoritĂ©s : ces scientifiques que la France ne veut pas sauver du trumpisme L’Etat veut bien accueillir les chercheuses et chercheurs empĂȘchĂ©s de travailler aux Etats-Unis, mais pas tous. Les thĂ©matiques «wokes» ou «islamo-gauchistes» ne font pas partie des cibles du gouvernement.

Etudes sur le genre ou les minorités : ces scientifiques que la France ne veut pas sauver du trumpisme

«Une forme d’opportunisme pour attirer des chercheurs Ă©trangers mais pas pour rĂ©pondre Ă  une forme d’exclusion»

05.05.2025 11:17 — 👍 40    🔁 27    💬 0    📌 7

Alors que la CJUE avait estimé que la seule pénalisation des actes homosexuels ne constituait pas, en tant que telle, un acte de persécution (Minister voor Immigratie en Asiel contre X et Y et Z, 2013), le CE précise qu'à l'inverse, la non-pénalisation ne permet pas de déduire l'absence de risque !

14.03.2025 15:05 — 👍 0    🔁 0    💬 0    📌 0
(...) Si la collecte de cette donnĂ©e avait pour but d’identifier la personne concernĂ©e, ladite donnĂ©e semblerait viser l’identitĂ© de genre vĂ©cue par cette personne, et non celle qui lui aurait Ă©tĂ© assignĂ©e Ă  la naissance. Dans ce contexte, la Cour prĂ©cise qu’un État membre ne peut invoquer l’absence, dans son droit national, de procĂ©dure de reconnaissance juridique de la transidentitĂ© pour faire obstacle Ă  l’exercice du droit de rectification. En effet, si le droit de l’Union ne porte pas atteinte Ă  la compĂ©tence des États membres dans le domaine de l’état civil des personnes et de la reconnaissance juridique de leur identitĂ© de genre,ces États doivent toutefois, dans l’exercice de cette compĂ©tence, respecter le droit de l’Union, en ce compris le RGPD, lu Ă  la lumiĂšre de la Charte.
Par consĂ©quent, la Cour conclut que le RGPD doit ĂȘtre interprĂ©tĂ© en ce sens qu’il impose Ă  une autoritĂ© nationale chargĂ©e de la tenue d’un registre public de rectifier les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatives Ă  l’identitĂ© de genre d’une personne physique lorsque ces donnĂ©es ne sont pas exactes, au sens de ce rĂšglement.
En second lieu, (...) un État membre ne peut en aucun cas subordonner l’exercice du droit de rectification Ă  la production de preuves d’un traitement chirurgical de rĂ©assignation sexuelle.
En effet, une telle exigence porte atteinte, notamment, Ă  l’essence du droit Ă  l’intĂ©gritĂ© de la personne et du droit au respect de la vie privĂ©e, respectivement visĂ©s aux articles 3 et 7 de la Charte. En outre, une telle exigence n’est, en tout Ă©tat de cause, pas nĂ©cessaire ni proportionnĂ©e afin de garantir la fiabilitĂ© et la cohĂ©rence d’un registre public, tel que le registre de l’asile, dĂšs lors qu’une attestation mĂ©dicale, y compris un psychodiagnostic prĂ©alable, peut constituer un Ă©lĂ©ment de preuve pertinent et suffisant Ă  cet Ă©gard.

(...) Si la collecte de cette donnĂ©e avait pour but d’identifier la personne concernĂ©e, ladite donnĂ©e semblerait viser l’identitĂ© de genre vĂ©cue par cette personne, et non celle qui lui aurait Ă©tĂ© assignĂ©e Ă  la naissance. Dans ce contexte, la Cour prĂ©cise qu’un État membre ne peut invoquer l’absence, dans son droit national, de procĂ©dure de reconnaissance juridique de la transidentitĂ© pour faire obstacle Ă  l’exercice du droit de rectification. En effet, si le droit de l’Union ne porte pas atteinte Ă  la compĂ©tence des États membres dans le domaine de l’état civil des personnes et de la reconnaissance juridique de leur identitĂ© de genre,ces États doivent toutefois, dans l’exercice de cette compĂ©tence, respecter le droit de l’Union, en ce compris le RGPD, lu Ă  la lumiĂšre de la Charte. Par consĂ©quent, la Cour conclut que le RGPD doit ĂȘtre interprĂ©tĂ© en ce sens qu’il impose Ă  une autoritĂ© nationale chargĂ©e de la tenue d’un registre public de rectifier les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatives Ă  l’identitĂ© de genre d’une personne physique lorsque ces donnĂ©es ne sont pas exactes, au sens de ce rĂšglement. En second lieu, (...) un État membre ne peut en aucun cas subordonner l’exercice du droit de rectification Ă  la production de preuves d’un traitement chirurgical de rĂ©assignation sexuelle. En effet, une telle exigence porte atteinte, notamment, Ă  l’essence du droit Ă  l’intĂ©gritĂ© de la personne et du droit au respect de la vie privĂ©e, respectivement visĂ©s aux articles 3 et 7 de la Charte. En outre, une telle exigence n’est, en tout Ă©tat de cause, pas nĂ©cessaire ni proportionnĂ©e afin de garantir la fiabilitĂ© et la cohĂ©rence d’un registre public, tel que le registre de l’asile, dĂšs lors qu’une attestation mĂ©dicale, y compris un psychodiagnostic prĂ©alable, peut constituer un Ă©lĂ©ment de preuve pertinent et suffisant Ă  cet Ă©gard.

TransidentitĂ© & donnĂ©es personnelles : La CJUE juge qu'un État ne peut subordonner la rectification de donnĂ©es relative Ă  l’identitĂ© de genre Ă  la preuve d’un traitement chirurgical.

D'autres éléments non attentatoires à l'intégrité physique pouvant suffire.

La CJUE s'aligne ainsi sur la CEDH.

13.03.2025 09:22 — 👍 58    🔁 34    💬 2    📌 1
Visuel avec itinéraire de la marche (Place Jussieu, CollÚge de France, Place de la Sorbonne, Port-Royal) et horaires : 9h30-11h conférence de presse au CollÚge de France, amphithéùtre Halbwachs - 11h30-13h conférence grand public à Jussieu (amphithéùtre 45B) - 13h30 Marche pour les sciences avec rassemblement place Jussieu

Visuel avec itinéraire de la marche (Place Jussieu, CollÚge de France, Place de la Sorbonne, Port-Royal) et horaires : 9h30-11h conférence de presse au CollÚge de France, amphithéùtre Halbwachs - 11h30-13h conférence grand public à Jussieu (amphithéùtre 45B) - 13h30 Marche pour les sciences avec rassemblement place Jussieu

ON Y EST ! Rendez-vous tout Ă  l'heure pour dĂ©fendre les valeurs scientifiques : apportez pancartes, instruments, Ă©nergie, et fleurs pour la statue de la libertĂ© en fin de parcours. Pensez Ă  taguer ce compte pour qu'on partage vos photos 👍 1/ âŹ‡ïž #StandUpforScience #StandUpforScienceFrance

07.03.2025 06:26 — 👍 69    🔁 42    💬 1    📌 5
Poutine

Poutine

[THREAD MIS À JOUR RÉGULIÈREMENT] Suivi des persĂ©cutions anti-LGBT+ en Russie depuis le 30 novembre 2023 (classement des LGBT+ comme "mouvement extrĂ©miste"). —

18.02.2025 21:20 — 👍 294    🔁 90    💬 2    📌 6
Two columns of text take up half a page. Headline: "TRANSVESTISM AND GAY LIBERATION," by Ted Rauch. The lower half of the page has an ad for the Beacon Baths -- "Where do the nicest and most successful people in town go? Beacon Baths 227 East 45th Street, 11th Floor, New York City, Phone 687-0322 Highly recommended by John Francis Hunter in 'The Gay Insider' Open 7 Days A Week 24 Hours A Day"

Two columns of text take up half a page. Headline: "TRANSVESTISM AND GAY LIBERATION," by Ted Rauch. The lower half of the page has an ad for the Beacon Baths -- "Where do the nicest and most successful people in town go? Beacon Baths 227 East 45th Street, 11th Floor, New York City, Phone 687-0322 Highly recommended by John Francis Hunter in 'The Gay Insider' Open 7 Days A Week 24 Hours A Day"

Two columns of text, with two ads below. Headline: "Transvestism Cont'd from p. 5" Ads include one for GAA and one for Britt Top East.

Two columns of text, with two ads below. Headline: "Transvestism Cont'd from p. 5" Ads include one for GAA and one for Britt Top East.

"Transvestism and Gay Liberation," by Ted Rauch, Gay Activist, Vol. 1, Issue 7, Nov. 1971.

13.02.2025 23:01 — 👍 60    🔁 24    💬 0    📌 3

La défense est libre.

Mais chacun est aussi libre de voir dans ce type de plaidoirie (en 2024 !) une parfaite illustration de la culture du viol.

C’est absolument consternant.

22.11.2024 10:29 — 👍 149    🔁 54    💬 5    📌 4

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