Philémon Garabiol Macherey

Capture d'écran d'un message de Public Sénat sur X, avec la vidéo d'une intervention du sénateur Lerudulier : "« Est-ce que les libertés et les droits fondamentaux s’appliquent à des personnes qui entrent irrégulièrement sur le territoire français ? Moi je ne pense pas » déclare @slerudulier , sénateur LR des Bouches-du-Rhône. #BonjourChezVous"

Quelle déliquescence morale...

- Il ne s'agirait donc plus de *restreindre* les droits d'étrangers en situation irrégulière.

- Mais de *supprimer* tous « droits fondamentaux » d'êtres humains.

Plus de droit à la vie & à l'intégrité physique ? De droit à la sûreté ? De droit au recours ?

Toujours la même stratégie irresponsable & mortifère :

1/ Voter sciemment une loi inconstitutionnelle

2/ Contraindre ainsi les juges constitutionnels à censurer cette loi (comme l'impose leur mission)

3/ Et ainsi, pouvoir alors hurler au prétendu « Gouvernement des juges »

Curiosité historico-juridique : Une ordonnance (allemande) du chancelier d'Empire du 10 juillet 1873 a valeur de loi (française).

Et pourrait être contrôlée par le Conseil constitutionnel via une QPC.

(Elle impose l'enseignement religieux dans les écoles d'Alsace & Moselle).

=> bit.ly/3OHmBAh

Dignité des détenus : Infliger à un même détenu pas moins de 67 (!) « fouilles intégrales » injustifiées est fautif.

L’Etat est condamné à lui verser 6 700 €.

Ce qui revient à… 100 € par fouille à nu illégale (selon un discutable forfait fixe).

=> bit.ly/3AYqhuh

Rémunération à un salaire inférieur au minimum légal pendant QUATRE ANS.

“Il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en le fixant à la somme de 200 euros.”

État condamné à verser 416,37 €.

La justice (administrative française) sert-elle à quelque chose ?

El otro día, leí una escritura notarial reciente que decía que “el Código Penal tipifica la conducta X”.

Resulta que la conducta X ya no está tipificada por el Código Penal desde el 2010.

Tenía 13 años.

Por favor, a veces, uno tiene que actualizar sus modelos.

Statement of ICC Prosecutor Karim A.A. Khan KC on the issuance of arrest warrants in the Situation in the State of Palestine On 20 May 2024, my Office submitted applications for warrants of arrest before Pre-Trial Chamber I in relation to the situation in the State of Palestine.   Today, based on the evidence presented by m...

🔴⚖️ Communiqué de #KarimKhan
→ « le droit est là pour tous, son rôle est de défendre les droits de toutes les personnes »
→ « le #DIH doit être respecté en toutes circonstances au travers des processus judiciaires équitables et impartiaux »

www.icc-cpi.int/fr/news/stat...

La Cour Pénale Internationale émet un mandat d'arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, l'ancien ministre israélien de la Défense Yoav Gallant, et le chef de la branche armée du Hamas Deif.

¿Qué efectos tuvo la regularización de 600.000 inmigrantes en España en 2004?

1⃣No tuvo efecto atracción.
2⃣Aumentó empleo formal de inmigrantes.
3⃣No afectó empleo nativos.
4⃣Aumentaron ingresos públicos en 4.000€ por inmigrante, sin aumentos de gasto público significativo.

Même sentiment & constat.

Et cela raconte quelque chose, notamment le fait que les juristes ne pouvaient plus exprimer sur X une analyse (fondée sur leurs compétences) sans agressions & injures immédiates.

(À l’instar de ce qui se passe, plus largement dans l’espace politico-médiatique actuel)

Données personnelles : Le Conseil d’Etat valide la sanction d'une entreprise pour avoir demandé à ses salariés de remplir un formulaire renseignant leur « ethnie d'origine » & « affiliation à un parti politique ».

En vue d'une mutation... en Chine (😬)

=> bit.ly/3V0ck5O

También hay que destacar lo bonito y nada redundante que suena hablar de "acreditación de la prueba" de algo.

Para el arraigo socioformativo, hace falta:
- "Estar matriculado" (sic) para que se conceda la autorización.
- Acreditar la matriculación una vez concedida la autorización.

Muy bien. A todos nos encantan los mandamientos normativos contradictorios.

Publicado hoy el nuevo #RELOEx –296 artículos– con entrada en vigor el 20/05/2025.

Ahora tenemos 6 meses para analizarlo en detalle.

Protection des animaux : Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel d'une importante QPC sur l'interdiction des spectacle avec animaux sauvages.

Vers la consécration d'un nouveau PFRLR "interdisant d'exercer publiquement des mauvais traitements envers les animaux" ?

=> bit.ly/3Z0FORY

Droits politiques des citoyens européens : La CJUE juge qu'un Etat membre ne peut priver un citoyen européen (non national) du droit de devenir membre d’un parti politique.

Car l'appartenance à un parti contribue « substantiellement » aux droits électoraux accordés à ces citoyens européens.

Bref, j’espère pour eux que la défense du RN devant le Tribunal judiciaire de Paris est plus convaincante sur le plan juridique que celle qui est délivrée à l’opinion publique…

Si c’est le cas, dès lors que le RN nie le caractère illégal du détournement, y voit un simple “désaccord administratif”, et considère n’avoir rien à se reprocher, on peut objectivement considérer que le risque de récidive est important et que l’exécution provisoire est donc justifiée…

- Apparemment, l’exécution provisoire peut être justifiée sur le plan juridique par le risque de récidive (fondement juridique introuvable de mon côté ; si quelqu’un a la référence, je suis très intéressé).

“Marine Le Pen ne pourrait pas se présenter”.

Oui, c’est… le principe d’une peine d’inéligibilité. Et c’est la même chose pour tout le monde.

Marine Le Pen a-t-elle un “plus gros droit” de se présenter aux élections que les autres citoyens ?

Si l’on considérait que MLP ne devrait pas être déclarée inéligible, on reconnaîtrait que les politiques importants et déjà en place auraient droit à des peines plus douces que les autres (une “prime au sortant”) : eux seraient exemptés d’une peine qui serait infligée à autrui pour les mêmes faits.

- La peine d’inéligibilité est automatique, sauf décision motivée du juge “en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur” (432-17 CP).

- Si les éléments matériels et moraux sont constitués, il y a infraction.

- La défense publique du RN me paraît bancale. Ils ne semblent pas nier les faits (éléments matériels) ou l’intentionnalité (élément moral). À la place, ils se contentent de minorer leur gravité (un “simple désaccord administratif”) ou de nier leur illégalité (en nuant le postulat susmentionné)…

Certains mettent en avant une “absence d’enrichissement personnel” alors que :

1. Ce n’est pas un élément constitutif de l’infraction.

2. Mettre à la charge de la collectivité le coût d’un travailleur dont X tire les profits, c’est bien enrichir X (voire même d’autres personnes liées à X).

- Postulat de départ : faire croire volontairement que quelqu’un réalise des fonctions X (d’assistant parlementaire), pour que la collectivité lui paye son salaire, alors qu’il réalise des fonctions Y (d’employé de parti), c’est du détournement de fonds publics.

Plus j’entends et plus je lis sur l’affaire des assistants parlementaires du #RN, plus la sévérité des réquisitions du parquet me semble juridiquement justifiée 🧵

C ce soir Colère agricole : La faute au libre-échange ? Le retour de la colère agricole et un ennemi dans la ligne de mire des manifestants, du président et de l’ensemble de la classe politique : le Mercosur, ce traité de libre-échange entre l’Union Europé...

Sur le traité MERCOSUR :
Il y a dans cette émission d'hier un passage qui me gêne, et qui correspond à l'échange entre Mme Colli et M. Demarty.
Mme Colli explique que la France dispose d'un droit de véto, et M. Demarty la coupe en disant "faux".
Ce qui est ..."faux"

www.france.tv/france-5/c-c...

Mais pas de peine d'inéligibilité obligatoire dans son cas.

Car les faits jugés sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016.

(Comme quoi, même ceux qui défendent une « présomption de culpabilité » ont droit au principe de légalité pénale...)

Importantisima sentencia del TS: no puede despedirse disciplinariamente sin audiencia previa