@thombesse.bsky.social
Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles - Université de Caen Normandie - ICReJ - Droit pénal de l'expression et de la communication - Codirecteur du Master "Justice, Procès, Procédures" - Directeur de l'IEJ (IMDA)
Logo stylisé d'un ouvrage ouvert, avec les 12 étoiles jaunes européennes. European Convention on Human Rights Convention européenne des droits de l'homme 1950-2025 75 (en grand)
Anniversaire : En ce 4 novembre, la Convention européenne des droits de l'homme fête ses 75 ans.
Depuis trois quarts de siècle, la CEDH protège nos droits & nos libertés. Contre vents et marées.
Plus que jamais : Longue vie à elle.
![OPINION DISSIDENTE COMMUNE
AUX JUGES ZÜND ET ŠIMÁČKOVÁ
1. Avec tout le respect dû à la majorité, nous n’avons pas été en mesure de voter avec la majorité, étant donné que nous estimons qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.
2. L’infraction en cause en l’espèce, à savoir le décrochage et la non‑restitution du portrait du président de la République dans plusieurs mairies, avait pour but de dénoncer l’insuffisance des mesures que l’État avait mises en œuvre pour respecter les engagements pris lors de la Conférence internationale sur le climat. Le comportement incriminé en l’espèce s’inscrivait dans le cadre d’une démarche politique et militante qui relevait de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention. Il devait véhiculer un message, le « vide symbolique » créé par le décrochage des portraits étant censé représenter le vide politique perçu en matière de lutte contre le changement climatique. Il s’agissait, selon ses auteurs, de « réquisitions temporaires » appelées à durer jusqu’à ce que des mesures fussent prises par l’État en matière d’environnement.
(...)
5. Nous estimons en effet qu’il s’agissait simplement d’une performance politique de nature ironique.(...). Or, le fait pour les juridictions internes de conclure qu’il y a effectivement eu vol revient en fait à confirmer que l’État ne prendra pas les mesures nécessaires qu’il est pourtant tenu de prendre (Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse [GC], no 53600/20, §§ 538-554, 9 avril 2024) et que les portraits ne seront donc pas restitués. En outre, comme le juge Zünd l’a mentionné dans l’affaire Bodalev c. Russie (no 67200/12, 6 septembre 2022), une performance politique ne peut être sanctionnée que si l’ordre public est perturbé d’une manière significative.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreiaoh5vqmd6tmtetkfh2omyx25bulyeaoy2wkn2cgz6chbegjplhaa@jpeg)
OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES ZÜND ET ŠIMÁČKOVÁ 1. Avec tout le respect dû à la majorité, nous n’avons pas été en mesure de voter avec la majorité, étant donné que nous estimons qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention. 2. L’infraction en cause en l’espèce, à savoir le décrochage et la non‑restitution du portrait du président de la République dans plusieurs mairies, avait pour but de dénoncer l’insuffisance des mesures que l’État avait mises en œuvre pour respecter les engagements pris lors de la Conférence internationale sur le climat. Le comportement incriminé en l’espèce s’inscrivait dans le cadre d’une démarche politique et militante qui relevait de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention. Il devait véhiculer un message, le « vide symbolique » créé par le décrochage des portraits étant censé représenter le vide politique perçu en matière de lutte contre le changement climatique. Il s’agissait, selon ses auteurs, de « réquisitions temporaires » appelées à durer jusqu’à ce que des mesures fussent prises par l’État en matière d’environnement. (...) 5. Nous estimons en effet qu’il s’agissait simplement d’une performance politique de nature ironique.(...). Or, le fait pour les juridictions internes de conclure qu’il y a effectivement eu vol revient en fait à confirmer que l’État ne prendra pas les mesures nécessaires qu’il est pourtant tenu de prendre (Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse [GC], no 53600/20, §§ 538-554, 9 avril 2024) et que les portraits ne seront donc pas restitués. En outre, comme le juge Zünd l’a mentionné dans l’affaire Bodalev c. Russie (no 67200/12, 6 septembre 2022), une performance politique ne peut être sanctionnée que si l’ordre public est perturbé d’une manière significative.
Dans une opinion dissidente, deux juges (sur sept) critiquent la solution.
Car il s'agissait « d'une performance politique de nature ironique »
Et l'attitude des autorités françaises a confirmé leur inaction en matière de protection du climat, malgré leurs obligations.
(Vers une Grande Chambre ?)
La condamnation des requérants « décrocheurs »de portraits du Président de la République dans les mairies n’emporte pas violation de leur liberté d’expression Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Ludes et autres c. France (requêtes no 40899/22, no 41621/22 et 42956/22), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la condamnation pénale des requérants, militants écologistes, pour des faits de vols en réunion consistant dans le décrochage et la non-restitution du portrait du président de la République dans plusieurs mairies. Les requérants souhaitaient dénoncer l’insuffisance des mesures mises en oeuvre par l’État afin de respecter ses engagements pris lors de la Conférence internationale sur le climat (COP21) et de lutter contre le dérèglement climatique. La Cour a jugé que l’engagement des poursuites pénales contre les requérants et la réalisation des actes subséquents devaient être regardés non comme revêtant un caractère dissuasif à l’expression de leur message, mais comme faisant partie de leur stratégie de communication. Après avoir relevé que la soustraction du portrait s’inscrivait dans une démarche politique et militante relevant de la liberté d’expression, la Cour a souligné le soin mis par les juridictions internes à évaluer la proportionnalité de l’ingérence litigieuse sous l’angle de l’article 10 de la Convention (;..) la Cour dit ne pas voir de raison sérieuse de se départir de l’appréciation des juridictions internes, dans les circonstances des espèces, qui n’apparaît ni arbitraire ni manifestement déraisonnable.(...)
Liberté d'expression : La France n'a pas violé la CEDH au sujet des sanctions infligées aux « décrocheurs » de portrait du Président de la République.
Car l'enjeu de la liberté d'expression militante (écologiste) a été pris en compte.
Et les sanctions pénales ont été faibles.
=> bit.ly/4ewbnup
La Chaire de recherche France-Québec sur les enjeux contemporains de la liberté d'expression a maintenant son compte Bluesky !
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« Les piliers de la démocratie sont les écoles, les universités, les médias et le système judiciaire. Ils sont tous attaqués »
À lire impérativement
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Bon, c’est une mauvaise idée.
Une très mauvaise idée pour faire plaisir aux gens qui ne connaissent pas ce qui se passe en prison.
L’ignorance du grand public ne lui est pas reprochable.
En revanche, chaque acteur de la prison a un devoir de pédagogie et non de démagogie 1/
"Par conception" ?
30.01.2025 11:53 — 👍 1 🔁 0 💬 1 📌 0
#Annonce | L’université de Caen Normandie, fidèle à ses valeurs humanistes, de transparence et d'intégrité scientifique, met fin à son activité sur X et lance son activité sur Bluesky. Vous êtes déjà nombreux & nombreuses à nous avoir rejoint et nous vous en remercions !
17.01.2025 11:25 — 👍 913 🔁 132 💬 25 📌 4Nous le savions (et nous le disions) dès le départ : l'instrumentalisation et le dévoiement d'un terme comme le wokisme ne sert qu'à s'extraire du droit en faisant glisser la protection nécessaire de tous vers une perception d'extrémisme politique.
10.01.2025 15:09 — 👍 44 🔁 13 💬 1 📌 0
CRFPA : Le Conseil d'Etat juge qu'un enseignant dans une formation publique (IEJ) ou privée (prépa) au CRFPA peut être membre des jurys (locaux) d'accès au CRFPA (copies comme oraux).
Sauf si le membre du jury a des liens personnels ou professionnels avec le candidat.
[CE, 23 dec. 2024, n°489.761]
