@roguefanny.bsky.social
MCF en droit privé, Université de Caen Co directrice du Master Droit civil - Protection des Personnes Vulnérables
Justice des mineurs : Le Conseil constitutionnel censure le dispositif de maintien en détention provisoire des mineurs d'au moins 16 ans mis en accusation pour crime.
Car ils sont ainsi soumis à un régime identique aux majeurs.
Sans aucune adaptation & procédure appropriée à leur âge.
📻 A Radio France, l’investigation menacée après l’arrêt de «Secrets d’info» en hebdo
Du côté des salariés de France Inter, on voit d’un mauvais œil cette nouvelle atteinte à un marqueur d’indépendance
(..)le principe de neutralité des services publics impose que l'enseignement soit dispensé, dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes, les enseignants et les personnes qui interviennent auprès des élèves, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves. Si les requérants font valoir que le programme édicté par l'arrêté attaqué ne respecterait pas ce principe et porterait atteinte à la liberté des parents d'élever leurs enfants dans un sens conforme à leurs convictions, au motif que son contenu excède les seuls aspects biologiques et juridiques de la sexualité, inclut les notions de consentement aux relations sexuelles et d'identité de genre, il ressort des pièces des dossiers que ces sujets y sont traités de manière neutre et objective, en tenant compte de l'état de la science et de l'état du droit, et en adaptant le contenu aux élèves concernés, au vu de leur âge notamment, et sans les inciter à adopter de comportement particulier en la matière. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les actes attaqués auraient été édictés en méconnaissance du principe de neutralité et de la liberté des parents d'élever leurs enfants dans un sens conforme à leurs convictions. 21. En sixième lieu, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le programme d'éducation à la sexualité et les modalités de sa mise en oeuvre seraient susceptibles de conduire à la commission, par les enseignants ou les autres intervenants en la matière, des infractions d'outrage sexiste et sexuel réprimées par les articles 222-33-1-1 et R. 625-8-3 du code pénal ou de l'infraction de harcèlement sexuel réprimée par l'article 222-33 du même code. Par suite, les moyens invoqués à ce titre ne peuvent qu'être écartés. 22. Enfin, (), les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le programme édicté par l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation au motif qu'il enseignerait la sexualité à des mineurs à un âge trop précoce.
Education sexuelle : Le Conseil d’Etat rejette le recours formé contre le nouveau « programme d'éducation à la sexualité» du ministère de l’éducation.
Car il ne menace en rien l’intérêt & droits des enfants.
Et s’adapte à leur âge, conformément à l’état du droit & de la science.
=> bit.ly/3I7elcF
Malgré une féminisation de la profession, l’institution judiciaire est imprégnée par de nombreuses inégalités de genre : impunité des agresseurs sexuels, maltraitance de prétoire… Magali Lafourcade («Démasculiniser la justice») montre comment la justice perpétue les inégalités. Entretien.
24.05.2025 08:02 — 👍 21 🔁 15 💬 0 📌 1
« On ne peut pas mettre sur le même plan les féministes, qui militent pour leur sécurité et l’égalité des droits, et les masculinistes, qui veulent les dominer » (Alice Apostoly)
Simple. Basique.
Renvoyer dos-à-dos féministes & masculinistes, c’est clairement prendre parti pour les seconds.
Des enseignants-chercheurs à la recherche du temps perdu : regard sur le malaise universitaire
24.05.2025 12:23 — 👍 35 🔁 20 💬 0 📌 6Discrimination femmes/hommes : Le Conseil constitutionnel censure un texte qui n'est plus en vigueur depuis... 75 ans.
Car il prévoyait des règles discriminatoires en matière de conservation de la nationalité française.
Avec encore un impact aujourd'hui (notamment pour les descendants).
Cette retentissante condamnation de la France va alimenter le débat sur l'inscription du consentement *dans la loi* pour les infractions sexuelles.
La CEDH ne prend certes pas directement position.
Mais note le « consensus grandissant » à ce sujet.
Et les carences actuelles en France.
Faute de places, des femmes victimes de violences conjugales sont renvoyées chez elles www.mediapart.fr/journal/fran... (abonné-es)
15.04.2025 12:49 — 👍 24 🔁 12 💬 0 📌 2Bravo à Quentin Le Pluard (@universite-caen.bsky.social) et Tommy Leroux (Univ. Tours) qui, travaillant à partir des fondations posées par @melaniejaoul.bsky.social, ont construit des Tables colossales répertoriant 1001 mélanges en droit et publié le doc. en libre accès.
A diffuser!
melanges.org
Une nouvelle fois, collectivement on déteste les enfants
11.04.2025 18:18 — 👍 123 🔁 30 💬 5 📌 1Un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur "les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance", publié mardi 8 avril, conclut que le secteur est traversé "par une crise profonde". Les "premières victimes" sont les enfants placés.
08.04.2025 13:59 — 👍 53 🔁 31 💬 1 📌 5
Les autorités suisses ont manqué à leur obligation positive de protéger la vie d’une femme contre les violences de son compagnon Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire N.D. c. Suisse (requête no 56114/18), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (5 voix contre 2), qu’il y a eu : Violation de l’article de l’article 2 (protection du droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme L’affaire concerne des violences subies par une femme de la part de son compagnon dont elle ne connaissait ni la dangerosité ni le passé criminel. La requérante fut enlevée de son domicile en 2007 après avoir annoncé sa séparation à son compagnon. Elle fut ensuite séquestrée pendant 11 heures durant lesquelles elle fut violée et maltraitée. Elle estime que les autorités suisses n’ont pas pris les mesures nécessaires pour protéger sa vie. La Cour relève tout d’abord que les autorités nationales, prises dans leur ensemble, avaient connaissance tout à la fois de la relation qu’entretenait la requérante avec son compagnon, des antécédents de celui-ci, et de la réalité et du caractère imminent du danger qu’il pouvait représenter. (...) La Cour en déduit qu’eu égard à la vulnérabilité de la requérante qui n’avait pas connaissance des éléments à la disposition des autorités, considérées dans leur ensemble, cette asymétrie d’information, dont elles étaient conscientes, aurait dû être compensée par une vigilance accrue de la part des autorités débouchant sur une évaluation complète et actualisée de la gravité du risque auquel elle était exposée. Or, la Cour considère que les autorités n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance. (...) les autorités ont manqué à leur obligation de protéger la vie de la requérante.
Violences conjugales : L'inaction des autorités face à un risque réel & imminent de violences conjugales méconnait gravement la CEDH.
Un homme a enlevé, séquestré & violé sa compagne qui souhaitait le quitter.
Or, sa dangerosité était connue des autorités. Mais n'ont pas réagi.
=> bit.ly/3G3QklD
Dans le Nord, 148 mesures de placement de mineurs en danger ne sont pas exécutées, faute de places www.lavoixdunord.fr/1570394/arti...
30.03.2025 08:56 — 👍 54 🔁 54 💬 2 📌 1
📣 L’université et la Région Normandie lancent la 2e Chaire Normandie pour la Paix - Mémoire et avenir de la Paix, alliant droit, histoire et neurosciences pour explorer le rôle de la mémoire dans la construction d’une paix durable et s’inscrire dans un dialogue international sur les défis actuels.
18.03.2025 14:25 — 👍 1 🔁 1 💬 1 📌 0
La #Normandie lance la #Chaire "Mémoire et Avenir de la Paix" avec @universite-caen.bsky.social 🎓
🌍 Droit, histoire et neurosciences au service d'une paix durable : une ambition internationale portée par un réseau d’excellence. ➡️ www.normandie.fr/forum-mondia...
#NormandiePourLaPaix
🔴 #StandUpForScience : mobilisons-nous le 7 mars 2025 !
Des marches pour défendre les sciences comme piliers de la démocratie vont déferler ce vendredi dans les villes universitaires de France.
L’AFSP appelle les politistes à se mobiliser massivement !
Infos : www.afsp.info/stand-up-for...
Et voilà, la liste noire a été publiée au #JORF
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
Pour tout comprendre ⤵️
"La procédure d’évaluation de l’âge d’une ressortissante étrangère, qui se déclarait mineure, n’était pas entourée de garanties suffisantes Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire F.B. c. Belgique (requête no 47836/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la décision de cessation de prise en charge de la requérante en tant que mineure étrangère non accompagnée à l’issue de la procédure d’évaluation de son âge. La Cour a conclu, sans se prononcer sur la fiabilité des tests osseux ni sur la minorité avérée de la requérante, que le processus décisionnel qui a abouti à la décision de cessation de sa prise en charge en tant que mineure étrangère non accompagnée n’a pas été entouré de garanties procédurales suffisantes au regard de l’article 8 de la Convention. En particulier, elle note qu’il ne ressort pas du dossier que la requérante avait été effectivement informée de la nécessité de donner son consentement à la réalisation du test médical. Elle souligne par ailleurs que, compte tenu de leur caractère invasif, il convient de ne pratiquer les examens médicaux qu’en dernier ressort si les autres moyens permettant de lever le doute sur l’âge de la personne en question n’ont pas abouti à des résultats concluants. Elle constate à cet égard que l’entretien de la requérante avec un agent du service des tutelles spécialement formé à l’accueil des mineurs n’a eu lieu qu’après la réalisation des tests osseux. Or, un entretien préalable aurait pu, le cas échéant, permettre, d’une part, de rechercher si le doute sur la minorité de l’intéressée pouvait être levé par d’autres moyens moins intrusifs et, d’autre part, permettre au professionnel qualifié de s’assurer que celle-ci a reçu toutes les informations nécessaires pour faire valoir valablement ses droits."
Tests osseux : De façon inédite, la CEDH juge que le recours aux tests osseux pour évaluer la minorité d'une personne étrangère peut violer ses droits conventionnels.
Si ces tests (au « caractère invasif » & à la fiabilité discutable) ne sont pas utilisés en tout dernier ressort.
=> bit.ly/4kuKWb2
Dans cet arrêt, la CEDH rappelle
▶️ le principe de présomption de minorité doit s'appliquer
▶️ que ces tests doivent respecter un certain nombre garanties procédurales, dont le consentement libre et éclairé.
#MNA #Immigration #DroitsDeLEnfant #TestsOsseux @lacimade.org @franceterreasile.bsky.social
#méméCécile réflexion matinale .
François Bayrou est devenu très connu grâce à une gifle donnée à un enfant dont il a dit qu’il lui « faisait les poches ». C’était en 2002. J’avais 27 ans et 3 enfants petits. Grâce à une chronique de Philippe Meirieu (❤️) j’avais décidé de ne jamais les frapper
Un article important sur l'HCERES et les effets pervers des évaluations menées sur l'enseignement supérieur et la recherche. Par Stéphane Bonnery, PU à Paris VIII.
17.02.2025 08:50 — 👍 11 🔁 7 💬 0 📌 0
Quand tu essaies de bosser sur un article mais que ta fille parle de la dernière grosse embrouille entre copines au collège 😅
17.02.2025 10:51 — 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0
Extraits de l'arrêt de la CEDH dont : "90. The Court has acknowledged the need to take account of the vulnerability and impressionability of minors (see Macatė, cited above, § 205, and F.O. v. Croatia, no. 29555/13, § 58, 22 April 2021). It notes however, that the Court of Appeal, when finding that the applicant had breached his duty under section 6(5) of the Teacher’s Charter Act to shape the moral and civic attitudes of his pupils (see paragraph 34 above), did not see force in the argument that the applicant had not sought to interact with his students through his blog or to intrude into their private space (see, mutatis mutandis, Bayev and Others, cited above, § 80, and contrast, mutatis mutandis, Vejdeland and Others, cited above, §§ 56 and 57). To the extent that the students who read the applicant’s blog were exposed to his ideas on sexuality, the Court attaches importance to the fact that the students in question had actively sought to read a blog restricted to adult readers."
Liberté d'expression : Licencier un enseignant car il a publié (en ligne & sous pseudonyme) des écrits destiné aux hommes gays adultes viole la CEDH.
L'enseignant n'ayant jamais évoqué ces écrits personnels auprès des élèves (qui les ont découvert après des recherches actives).
=> bit.ly/40WPePx
"49. La Cour rappelle avoir déjà conclu que, dans le traitement judiciaire du contentieux des violences contre les femmes, il incombe aux instances nationales de tenir compte de la situation de précarité et de vulnérabilité particulière, morale, physique et/ou matérielle, de la victime et d’apprécier la situation en conséquence, dans les plus brefs délais (M.S. c. Italie, précité, § 142). La Cour n’est pas convaincue que dans le cas d’espèce les autorités aient montré une volonté réelle de faire en sorte que A.B. fût amené à rendre des comptes. Au contraire, la Cour estime que les juridictions nationales ont agi au mépris de leur obligation d’assurer que A.B., inculpé de menaces et harcèlement, fût jugé rapidement et ne pût dès lors bénéficier de la prescription. 50. Dans les circonstances de la cause, les autorités italiennes ne peuvent passer pour avoir agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable. Compte tenu de la manière dont les autorités ont traité les informations faisant état de violences conjugales portées contre la requérante – notamment leur incapacité à mener une enquête et à veiller à ce que l’auteur soit poursuivi et puni sans retard injustifié –, la Cour considère que, lorsqu’elles ont mené l’enquête pénale, les autorités nationales n’ont pas pris en compte le problème spécifique de la violence domestique et que, en procédant ainsi, elles ont failli à donner une réponse proportionnée à la gravité des faits dénoncés par la requérante. 51. Le résultat de cette défaillance est que A.B a joui d’une impunité totale (M.S. c. Italie, précité, § 143).
Violences conjugales : Le retard considérable des autorités judiciaires dans le traitement de la plainte d'une femme envers son ex-conjoint viole la CEDH.
Car un tel retard a entraîné la prescription des faits.
Et donc l'« impunité totale » de l'auteur des actes.
=> bit.ly/3ELKDYV
«On a tendance à faire comme si leur sexualité n’existait pas» : dans le Médoc, des ateliers pour sensibiliser les travailleurs en situation de handicap
Reportage :
Immense soutien à Helene Hurpy
www.lemonde.fr/societe/arti...
En lien avec la décision-cadre rendue publique par La Défenseure des droits, Claire Hédon et 7 décisions territoriales relatives à la dégradation de plus en plus préoccupante de la protection de l’enfance.
www.defenseurdesdroits.fr/protection-d...
