Logo République Française - Légifrance Code pénalArticle 222-22Article 222-22Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur.Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les conditions prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

Violences sexistes & sexuelles : Après le vote du Sénat à l'instant, le « non consentement » est formellement intégré dans la définition légale des agressions sexuelles & du viol.

Et le consentement ne peut être déduit du silence ou absence de réaction de la victime.

Voici la nouvelle rédaction :

Cette évolution législative intervient alors que cette année la France a été condamnée dans quatre (!) affaires (avril & septembre).

Pour des carences dans l'évaluation du consentement des victimes.

Mais la CEDH n'avait pas exigé un tel changement, tout en relevant un « consensus » en ce sens.

INFO FRANCEINFO. Cybercriminalité : un membre du groupe de hackers "Lockbit", spécialisé dans les rançongiciels, a été arrêté en juillet Cet Ukrainien est âgé d'une trentaine d'années, selon les informations de franceinfo. Les enquêteurs estiment qu'il a plusieurs dizaines de cyberattaques à son actif, dont certaines en France.

Cybercriminalité : un membre du groupe de hackers "Lockbit", spécialisé dans les rançongiciels, a été arrêté en juillet par les gendarmes de l'Unité nationale cyber.

Il aurait plusieurs dizaines de cyberattaques à son actif, dont certaines en France.

www.franceinfo.fr/internet/sec...

Procès des dirigeants du canard, je résume : Gaillard et Brimo, les deux boss, ont versé un salaire la femme du dessinateur André Escaro (les cabochons, page 2), pendant 24 ans, à compter de la retraite du dessinateur en 96. Emploi fictif.

Reportage sur les conditions matérielles d'un tribunal au quotidien (ici Valence)

C’est confirmé : une vague de chaleur va débuter dès ce jeudi et se prolonger au moins jusqu’à dimanche*, avec des températures comprises entre 30 et 38°C chaque jour, du Sud-Ouest... jusqu’en Bretagne !
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Des dizaines de très jeunes tueurs à gages recrutés : "l’utilisation de l’enfant comme une torpille est très décomplexée"

Les policiers de huit pays européens, dont la France, sous l'égide d'Europol, ont repéré ces derniers mois un réseau de recrutement de préadolescents susceptibles d'être activés pour commettre des assassinats sur fond de narcotrafic, révèle ce vendredi France Inter.

Bon après l'avoir lue et relue la motivation de cette victimisation secondaire est plus que fragile.

Notamment parce qu'elle retient comme facteur de victimisation des popos adressés aux avocates des victimes, ce qui est juridiquement une confusion importante.

Béziers : à peine annulé par la justice le fichage ADN des chiens réintroduit par Robert Ménard Grâce au fichage ADN des canidés, l’édile espère lutter plus efficacement contre les déjections canines dans sa ville. Une habitante considè

Le sujet pourrait sembler trivial & ridicule.

Mais il illustre le refus de certains maire de respecter la loi & la justice.

Car le jour même, Robert Ménard a édicté un arrêté tout à fait similaire (& tout aussi illégal, donc).
www.leparisien.fr/societe/bezi...

4. Les mesures de police que le maire d'une commune édicte doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à leur finalité compte tenu, notamment, des nécessités de l'ordre public et des exigences de salubrité publique. 5. Pour justifier la mesure d'identification génétique des chiens prescrite par l'arrêté contesté, le maire de la commune de Béziers s'est fondé sur la nécessité de parvenir à identifier les propriétaires de chiens dont les déjections n'ont pas été ramassées dans les lieux où leur dépôt est interdit, face aux risques pour la sécurité et la salubrité publiques. Toutefois, aucune pièce du dossier ne permet de corroborer les éléments indiqués dans l'exposé des motifs de l'arrêté, notamment l'atteinte qui serait portée à la sécurité et à la salubrité publique par le nombre de déjections canines ramassées au cours des années 2020, 2021, 2022 ou encore l'inefficacité des mesures déjà prises par le maire de Béziers pour enrayer le phénomène combattu par la commune. A supposer même que les circonstances invoquées dans l'arrêté soient établies, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la méthode d'identification classique, telle que l'apposition d'un tatouage ou d'un marquage, obligatoire en vertu de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas suffisante pour identifier les animaux responsables des déjections canines dans le centre-ville. Enfin, et eu égard aux sujétions qu'elle impose aux propriétaires ou détenteurs de chiens, la mesure édictée n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à sa finalité, et ce, alors même que l'arrêté concerne un territoire réduit. 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2023.

Fichage génétique des chiens : La décision du maire de Béziers d'imposer l'identification ADN des chiens (🙃) est annulée.

Car cela n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à la lutte contre les déjections canines.

(Encore une merveille de police administrative...)

=> bit.ly/4ki8SgO

Quant aux excès que sanctionne la jp de la CourEDH, c’est souvent parce que les question posées aux plaignants ne sont pas liées aux faits justement, donc illégitimes (JL c/Italie est l’arrêt topique en la matière pour moi : hudoc.echr.coe.int/fre#{%22item...).

La lettre au monde judiciaire de Gérald Darmanin, dont les annonces sont dans la continuité des plans justice depuis 20 ans (CPRC criminelle, amiable préalable obligatoire, filtrage d'appel, numérisation, 0 papier, nouvelle échelle des peines, saisies, recouvrement)

Je vous la résume : « Nos gadgets précédents n’ont pas fonctionné, alors nous allons proposer de nouveaux gadgets. Mais vous pouvez crever, vous n’aurez pas un centime de plus. »

Si vous voulez un petit coup de flip, allez sur "Gérer votre compte Google" puis "Sécurité" puis scrollez jusqu'à "Rapport sur le dark web" et activez.

YouTube video by Ministère de la Justice « Soyez au cœur de la justice. Devenez surveillant pénitentiaire. »

Thread:
Je viens de tomber sur la « pub » pour le recrutement de surveillant pénitentiaire.

Et c’est intéressant et terrifiant de voir comment les campagnes de recrutement ont évolué en 15 ans en terme de « valeurs » mises en avant.

Ça c’est la dernière :

youtu.be/VkrJEaaqkUE?...

Absence de signature par le greffier d’une page de l’interrogatoire de première comparution : quelle sanction ? Il résulte des articles 106, 121 et 802 du code de procédure pénale que l’absence de signature du greffier, sur une page du procès-verbal d’interrogatoire de première comparution, n’implique la nullité de celle-ci que si cela a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne interrogée. Tel est le cas de la page concernant la notification d’une partie des chefs de mise en examen puisqu’il résulte de cette carence une incertitude sur leur étendue et leur nature.  en lire plus

Absence de signature par le greffier d’une page de l’interrogatoire de première comparution : quelle sanction ?

Ce mec est un génie.
On a Einstein, génie tout court.
Moriarty, génie du crime.
Mozart pour la musique.
Bocuse pour la cuisine.
Et on a Wauquiez.
Le seul capable de rivaliser avec Trump et une mouche qui essaie de traverser une vitre.
Devant le génie on s’incline.

Voilà pourquoi il faut réviser l’article 65, alinéa 7, de la Constitution.

Un seul & unique mot supplémentaire suffirait pour éviter les nominations douteuses au parquet.

[Surprise] Une révolution dans le paysage agricole : voici le 1er service cartographique agroclimatique de France ! agroclimatologie.com

Cela fait un an que je travaille, en toute discrétion, sur un outil GRATUIT, SANS COMPTE, OUVERT A TOUS, pour cartographier les risques agroclimatiques.
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Narcobanditisme: une greffière du tribunal de Marseille écrouée Une greffière du tribunal judiciaire de Marseille a été placée en détention provisoire vendredi, soupçonnée d'entretenir des liens avec des...

Narcobanditisme: une greffière du tribunal de Marseille écrouée

www.lefigaro.fr/faits-divers...

Alors non c'est plus compliqué que ça.

1/ Gauchiss-laxiss si le prévenu est pauvre, racisé, membre d'une minorité sexuelle et/ou étranger

2/ Gauchiss-politique s'il est riche et/ou politicien ou personnalité d'une formation de dr. / ext. dr.

3/Faciss-politique s'il est politicien ou personnalité

C’est sorti tôt et c’est positif impeccable

Now waiting for

Demain est un vendredi largement pire qu’un lundi.
C’est un vendredi de transparence.

C’est bien joli d’investir dans l’IA, mais dans la justice on en est à Word Perfect.

Semblerait que l’intendance ne suive pas.

Utiliser Gmail ou Google Drive dans un cadre professionnel est pour un avocat une faute professionnelle et déontologie.

Comment se passe le suivi judiciaire des mineurs délinquants ? Les deux jeunes garçons de 16 et 17 ans suspectés d’avoir poignardé Elias, 14 ans, vendredi à Paris, étaient connus de la justice pour des faits similaires et avaient interdiction de se rencontrer

"Plus de 80 % des jeunes qui passent devant un juge des enfants ne recommencent plus parce que les mesures éducatives mises en place ont permis que la situation s’arrange "

www.20minutes.fr/faits_divers...

Mise à jour (bis) : Il s'agit bien de comptes officiels !

Les juridictions suprêmes françaises sont désormais sur BlueSky :

=> Le @conseil-constitutionnel.fr

=> Le @conseildetat-fr.bsky.social

=> La @courdecassation.bsky.social

Décidément, la principale arme des harceleuses et des harceleurs, c'est d'avoir beaucoup beaucoup de temps libre.